La révision de la prestation compensatoire sous forme de ...

Par Michele BAUER, Avocat - Modifié le 22-11-2012

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?

Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en...

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Date: 2018-06-11 12:51:33
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere divorce definition

Viager occupé : comment ça fonctionne - jurifiable.com

Être contacté 0176505252

Dans le cadre d'une vente en viager occupé, le paiement de la taxe d'habitation et des charges locatives restent à la charge du vendeur. En revanche, l'acheteur prend en charge la taxe foncière et est responsable des « gros travaux ».

Si le bien immobilier appartient à plusieurs personnes  (un couple par exemple) et qu'il y a par conséquent plusieurs vendeurs,...

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Site : https://www.jurifiable.com

Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn

La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.

Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.

Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...

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Site : https://www.dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur

Demander la conversion d’une rente viagère en capital en ...

Alors que vous aviez convenu avec votre ex-conjoint(e) d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, vous pouvez désormais lui verser la somme sous forme de capital. Voici la lettre à adresser au Juge des affaires familiales.

Quand utiliser ce modèle

Suite à un divorce, vous avez dû assumer la charge d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère auprès de votre...

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Date: 2018-06-08 10:05:38
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere

Fonctionnement de la vente en viager | Achat et vente en ...

De la vente en viager

- Qu'est-ce que le viager ?

La vente en viager est un contrat de vente dans lequel le prix est payé par l'acquéreur débirentier sous forme d'arrérages appelés « rentes ». Cette rente viagère doit être versée périodiquement durant toute la vie du vendeur crédirentier jusqu'à son décès.  Bien souvent, l'acquéreur versera lors de la conclusion du contrat un...

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Site : http://www.en-viager.fr

Comptabilisation d'une rente viagère indexée

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Comptabilisation d'une rente viagère indexée

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J'aimerai avoir un éclaircissement concernant la comptabilisation du versement d'une rentre viagère indexée :

En effet, les ecritures classiques sont:

1) au moment de la souscription du contrat de...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / contrat rente viagere / vente rente viagere / versement rente viagere

Rente viagère - Revalorisation de 1,2% en 2010

Rente viagère

Revalorisation de 1,2% en 2010

Les rentes viagères non indexées constituées entre particuliers, les rentes servies en réparation d'un préjudice et les rentes d'anciens combattants sont revalorisées de 1,2 %...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2018 / revalorisation rente viagere / taux de rente viagere / rente viagere / viagers entre particuliers

Rentes viagères : taux de majoration applicables en 2017

Rentes viagères : taux de majoration applicables en 2017

Rentes viagères : taux de majoration applicables en 2017

La revalorisation des taux de majoration...

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Date: 2018-06-11 12:37:49
Site : fiscalonline.com

Thèmes liés : taux rente viagere 2017 / taux de rente viagere / revalorisation rente viagere 2017 / revalorisation rente viagere / rente viagere

Pensions retraites et rentes - L'essentiel

Pensions, retraites et rentes viagères

Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit

Les pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit bénéficient d'un abattement de 10 % avec un minimum et un maximum qui sont fixés respectivement, pour 2017, à 383 EUR par personne et 3 752 EUR par foyer fiscal (respectivement 379 EUR et 3 715 EUR pour 2016).

Si une partie de la pension est payée en nature (logement, électricité...), son montant doit être estimé selon le tarif de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la nourriture est évaluée, pour les revenus perçus en 2017, à...

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Date: 2018-04-11 16:30:34
Site : http://simulateur.bforbank.com

Thèmes liés : rente viagere pension de retraite / pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere d'invalidite et retraite / abattement rente viagere a titre gratuit / rente viagere retraite

Rente viagère, quelle est la fiscalité la plus avantageuse ...

16/11/2012 à 16h28

© REA ©Jean Claude MOSCHETTI/REA

Plusieurs types de placements, qu'ils soient ou non estampillés "retraite", peuvent vous permettre de récupérer votre épargne sous la forme d'une rente viagère au moment de vos vieux jours. Mais attention, outre la rentabilité à étudier, celle-ci n'est pas imposable dans les mêmes conditions selon les produits. Explications et...

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Site : https://www.capital.fr

Les différentes formes de rentes - rentesgenevoises.ch

Les différentes formes de rentes

La rente viagère

Elle garantit une grande sécurité financière, une promesse significative dans un contexte de vieillissement de la population. La rente viagère vous sert généralement à compléter les prestations de la prévoyance étatique et professionnelle (1er et 2e piliers) après le départ à la retraite, permettant ainsi de maintenir votre niveau...

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Site : http://www.rentesgenevoises.ch

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere immediate / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie / assurance deces rente viagere

Fiscalité Madelin - ageas.fr

L 132-23 du Code des

assurances).

·    En cas de décès de l'adhérent avant son départ en retraite, l'épargne-retraite constituée est versée au bénéficiaire sous forme de rente viagère fiscalisée comme indiqué ci-contre.

 

exonérés d'Impôt sur le Revenu pour les bénéficiaires.

Prélèvements

·  Les produits* générés pendant la phase d'épargne sont exonérés de...

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Site : https://www.ageas.fr

Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere pension de retraite capitalisation / capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable

Rente Viagère - Guide de l'épargne et des placements

Revalorisation des rentes viagères en 2018

3 avril 2018

Les plafonds de ressources brutes de l'année 2016 applicables en 2018 pour l'octroi des majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à 17 875 EUR pour une personne seule et...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / calcul rente viagere retraite / rente viagere assurance vie calcul / contrat assurance vie rente viagere / calcul revalorisation rente viagere 2016

Sortie en rente viagère ou en capital ? ou les deux avec ...

Ces nouveaux contrats d'assurance permettent d'assurer un revenu garanti à vie, basé sur la valeur du capital épargné. Ainsi, tout comme une rente viagère, l'épargnant est assuré de percevoir un revenu complémentaire durant toute sa vie. Ce revenu est fixé dès l'origine, dès la date de départ à la retraite.

Mais, et cela représente un avantage indéniable,...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / epargne retraite rente viagere / rente viagere assurance vie

Rente ou Capital - epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com

 

Bon à savoir :

Vous pouvez combiner une sortie en capital et une sortie en rente, si le PERCO de votre entreprise le prévoit.

Dans le cadre du PER Entreprises, le montant de votre rente dépend de l'épargne constituée. Plus votre épargne est importante, plus votre rente sera élevée.

*Dans le cadre du PERCO :

La sortie en rente viagère, en totalité ou en partie, doit être choisie dans...

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Date: 2018-06-11 12:35:19
Site : http://www.epargne-retraite-entreprises.bnppariba ...

Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / rente viagere complement retraite / rente viagere pension de retraite / rente viagere retraite / versement rente viagere

Rente viagere reversible définition | Netinvestissement

Par Stéphane van Huffel

Vu 3329 fois

L'article « Rente viagere reversible » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l'exactitude et l'objectivité des conseils...

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Site : https://www.net-investissement.fr

Thèmes liés : rente viagere reversible definition / une rente viagere reversible a 60 ou 100 / rente viagere reversible a 100 / rente viagere reversible / rente viagere en cas de deces

Allocation de la prestation compensatoire sous forme de ...

Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur

Publié le

par Béatrice Vesvres

Il résulte de l'article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

L'allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteur n'est pas en mesure de régler une prestation en capital, alors que le créancier sollicite la prestation sous forme de capital.

Cassation,...

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Site : http://avocat-vesvres.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / versement rente viagere / divorce rente viagere / rente viagere retraite

Assurance vie avec rente mensuelle 2018 - Assurance vie ...

Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :

L'assurance-vie Comme le PEA, l'assurance-vie n'est pas, en principe, adaptée à la perception de revenus réguliers.

Avec plusieurs précisions : La CSG et la CRDS sont prélevées directement chaque année sur le montant des intérêts.

500 euros pendant trente ans et avec...

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Site : http://www.assurance-vie-2016.fr

Thèmes liés : assurance vie rachat rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / taux rente viagere assurance vie / assurance vie sortie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere

Contrat retraite Madelin, une rente viagère pour les ...

Getty Images/iStockphoto

Réservé aux indépendants, ce produit permet de se constituer une rente viagère grâce au fisc.

Le contrat retraite Madelin consiste à épargner en vue d'obtenir une rente viagère une fois en retraite. Sa cible : les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. En somme, les libéraux, les commerçants et les...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : rente viagere contrat madelin / rente viagere d'invalidite et retraite / epargne retraite rente viagere / rente viagere pension de retraite / assurance retraite rente viagere

La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier

Taux de la rente Viagère

Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate

Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA

Publié le 19/12/2016, mis à jour le 19/03/2018

Assurance-vie : quelle fiscalité ?

Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance-vie. Alliant rendement, fiscalité avantageuse en cas de rachat et d'exonération de droits de succession en cas de décès(1). L'assurance-vie est l'une des solutions d'épargne les plus prisées. MMA fait le point sur cette...

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Site : https://www.mma.fr

La comptabilisation de l acquisition en viager - PDF

La comptabilisation de l acquisition en viager

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1 La comptabilisation de l acquisition en viager Claude Janssens Expert-comptable Analyste...

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Thèmes liés : assurance paiement rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie

La fiscalité des articles 82, 83 et 39 - joptimiz.com

 

Les contrats "article 39"

Le contrat de type "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.

Ce contrat d'épargne retraite doit résulter d'une convention, d'un référendum, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Attention, pour avoir droit à la pension, il faut être présent dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

Les salariés qui quittent l'entreprise ou décèdent avant leur départ en retraite perdent donc leurs droits à pension.

La sortie est prévue uniquement sous forme de...

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Date: 2017-11-09 17:21:24
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : rente viagere pension de retraite capitalisation / pensions et rentes viageres a titre gratuit / abattement rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable / rente viagere pension de retraite

Rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance vie

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La rente viagère

Il est temps d'apporter quelques lumières concernant la rente viagère. Celle-ci constitue l'option idéale pour s'assurer des revenus supplémentaires dans l'idée de compléter par exemple une...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Indexation de la rente viagère | Logement Seniors

Indexation de la rente viagère

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Jusqu'en 1936, l'inflation était assez faible. En conséquence, il...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / indice revision rente viagere / indice insee revalorisation rente viagere / indice revalorisation rente viagere / revision rente viagere

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...

Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.

Le texte suggère de modifier l'article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du...

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Date: 2018-06-11 12:55:20
Site : http://juridiconline.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces

Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...

Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes

14e législature

Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur

Rentes viagères : Une solution pour les vieux jours ...

Quatre cas pratiques : Des montages adaptés à chaque profil

Rentes viagères : Une solution pour les vieux jours

Pour vivre jusqu'à la fin de ses jours grâce à son capital en percevant des revenus réguliers, même si vous battez des records de longévité, il n'existe qu'une solution : la rente ­viagère. Versée en échange d'un capital - définitivement sorti de votre patrimoine et,...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Clerc notaire: conversion de l'usufruit en rente viagère ...

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La conversion de l usufruit en rente viagère a pour objectif et intérêt de simplifier les

#2 2007-04-18 22:27

L'usufruit est un droit réel immobilier. A ce titre, il peut être vendu ou donné comme tout autre bien immobilier.

La vente doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et...

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Site : http://www.reseauetudiant.com

Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion usufruit rente viagere

Le contrat de vente en viager, AB avocats

En revanche, une vente immobilière en viager sans rente viagère n'est bien entendu pas concevable.

La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix.

En pratique, la détermination de la rente viagère s'établit sur quatre critères :

la valeur du bien,

l'existence d'un droit...

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Site : http://www.ab-avocats-immobilier.com

Forum PERP : Les dangers des retraites en rentes (PERP ...

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Message

Posté le: 26/12/2013 07:50 par AS 31 Sujet du message: Les dangers des retraites en rentes (PERP, Madelin,COREM...)

J'ai décidé de poster ce message car je constate que la plupart des français que j'ai rencontrés (et j'exerce mon activité de conseil depuis 22 ans) ont une retraite en loi Madelin ou en PERP et pour certains,...

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Site : https://www.francetransactions.com

Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?

Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?

Le 14 mars 2013

TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012

Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere

Garantir le paiement de la rente viagère | Viager ...

Garantir le paiement de la rente viagère

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents formés pour la vente en viager, reste à votre disposition pour vendre votre bien dans les meilleures conditions.

 

Vendre en viager nécessite certaines précautions pour évincer les risques de non-paiement de la rente viagère. Outre le fait de bien sélectionner son acquéreur, des garanties doivent...

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Date: 2018-06-11 12:54:42
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / garantie paiement rente viagere / rente viager sur hypotheque bien immobilier / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital ?

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital ?

Bien choisir son option de sortie

En épargnant pendant plusieurs années avant votre départ à la retraite, vous vous constituez un capital qui vous sera très utile le moment venu. Mais quelle est la meilleure option de sortie de votre contrat ? Vaut-il mieux sortir en rente ou en...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : assurance vie sortie en rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rachat rente viagere / rente viagere assurance vie imposition

L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du ...

L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du viager

02 déc. 2014

L'ABC du Viager immobilier c'est par ici. Quelques mots clés pour comprendre le fonctionnement de base du viager. Nous vous proposons un bref résumé de ce que vous pourrez trouver en naviguant plus en profondeur sur notre site.

A comme Avantages

Dans le cadre d'un viager libre, la rente mensuelle nette garantie...

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Site : https://www.viagerbel.be

La Tontine : placement viager

En l'occurrence, une rente vous sera versée, régulièrement, à partir d'une date déterminée : le jour de votre départ à la retraite, par exemple, voire immédiatement.

Cette rente sera revue à la hausse chaque année, notamment par le jeu d'une participation aux performances financières de votre organisme assureur.

"Dans quel contexte peut-on ou doit-on l'utiliser ?" La "crise des...

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Date: 2015-12-11 03:04:40
Site : http://www.la-tontine.com

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / rente viagere a titre onereux imposable

PEA et rente viagère - Conseil Financier indépendant

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Question : PEA et rente viagère

Placements et instruments financiers

01/09/2011

bonjour

La sortie d'une PEA en rente viagère implique t elle...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : sortie pea rente viagere / convertir un pea en rente viagere / pea assurance rente viagere / pea bancaire rente viagere / pea rente viagere

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du crédirentier ou après une...

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Site : http://www.viagerplus.be

Le viager : solution d'avenir des seniors pour réaliser ...

Senior finances

Le viager

Le viager est une vieille institution, codifiée au Code civil napoléonien de 1804, aux articles 1968 à 1983, lesquels régissent encore de nos jours les relations entre le Vendeur et l'Acquéreur en viager.

En pratique, LUTECIA VIAGER s'emploie à promouvoir le Viager Immobilier, qui est précisément une vente Immobilière avec un paiement du prix versé, sous forme...

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Site : http://www.lesmaisonsderetraite.fr

Fiscalité du viager, rente viagère | Viager Europe

Bien souvent il est inutile d'attendre d'être plus âgé afin d'obtenir un taux de rente viagère plus élevé, les mensualités non encaissées, dans ce laps de temps, ne se rattrapant jamais.

Un viager peut être revendu : L'intégralité des conditions de l'acte initial doivent être respectées et notamment le montant exact de la rente due; c'est alors le premier Débirentier qui encaisse le...

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Date: 2018-06-11 12:27:19
Site : http://www.viager-europe.com

Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...

publié le 05/12/2012

Qu'est ce qu'une vente en viager ou un «  viager  » ?

La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:35:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...

publié le 05/12/2012

Qu'est ce qu'une vente en viager ou un «  viager  » ?

La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...

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Date: 2018-06-11 12:35:13
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) | Allianz

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d'assurance qui permet de se constituer un revenu additionnel pour la retraite sous forme d'une rente. Le dispositif est soutenu par les pouvoirs publics au travers d'incitations fiscales. Les sommes injectées dans le PERP sont notamment déductibles de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'un...

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Date: 2018-06-11 12:57:17
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / epargne retraite rente viagere / rente viagere retraites populaires / estimation rente viagere perp / contrat assurance vie rente viagere

Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.

Le versement peut, également, être mixte.

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.

Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER - AGENCE DES ...

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER

 

Le viager libre

Concernant les viagers libres, ils sont les plus simples. Le vendeur, qui s'appelle le « crédit- rentier », vend un bien immobilier libre comme si c'était un appartement ou une maison. Le prix de vente est déterminé selon le cours du marché. Le crédit-rentier vendeur reçoit donc une...

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Site : http://www.immohalles.com

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...

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Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...

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Date: 2018-06-11 12:32:24
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Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be

Vente en viager : calcul de la rente

Paul Vandenabeele Publié le

jeudi 17 novembre 2005 à 16h15

- Mis à jour le

jeudi 17 novembre 2005 à 16h15

Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques

Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.

En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...

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Site : http://www.dhnet.be

Independent - Rente de vieillesse viagère

Prévoyance, retraite, rente de vieillesse viagère

Sécurité financière pour vos projets à la retraite

Le départ à la retraite est le début d'une nouvelle période de votre vie qui offre beaucoup de libertés. Pourtant les points d'interrogation ne manquent pas. Les aspects liés au financement de la retraite sont aussi variés que les projets qui accompagnent cette troisième phase de la vie. Les avoirs constitués auprès de l'AVS et de la caisse de pension sont versés sous forme de rente; la caisse de pension offre de plus la possibilité d'un versement en capital....

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Viager sans rente : quels sont les avantages - jurifiable.com

Viager sans rente : les avantages et les inconvénients

Comme son nom l'indique, le viager sans rente est une formule de viager immobilier sans rente viagère. Le viager sans rente peut prendre la forme d'un viager occupé ou d'un viager libre. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le viager sans rente, ses avantages et ses inconvénients.

Viager sans rente : définition

Le viager est un type de...

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Rente viagère, rachat total : la sortie de l’assurance vie

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Rente viagère ou sortie en capital, pour récupérer ses fonds

Selon votre situation et vos envies, vous pouvez percevoir la totalité de votre épargne (sortie en capital) ou opter pour un complément de revenus à la retraite (sortie en rente viagère). L'assurance vie s'adapte ainsi à vos besoins et à vos choix de vie. Mais attention, la fiscalité diffère...

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