Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere
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Vendre son bien en viager, plus intéressant ? - Immobilier ...
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère n'est en principe rien de plus ni de moins qu'une forme de financement qui transforme le prix de vente en rente périodique. Au lieu de payer la somme intégrale en une seule fois, l'acquéreur la paiera en plusieurs tranches jusqu'au jour du décès du vendeur : ce sera une rente viagère constituée sur sa personne. Cette rente est la...
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Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente moyennant rente viagere
Code civil | Legifrance
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Code civil
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Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / reversion rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre onereux
Archives – Investir - Le Journal des Finances - Tout ...
Le viager libre, souvent recherché par les acquéreurs, est rare ; il ne représente que 5 % du marché du viager. Les vendeurs peuvent avoir intérêt à y recourir pour éviter les soucis et le coût d'une gestion locative. Le viager offre une plus grande sécurité et une fiscalité plus légère (même si elle est encore trop lourde : voir notre prochain article consacré à la...
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7 - Acquisition d un bien en viager - PDF - docplayer.fr
7 - Acquisition d un bien en viager Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 2 Titre 3 chapitre 3 «description d opérations spécifiques» Instruction M52 Tome 2 Titre 3 chapitre 3 «description d opérations spécifiques» Instruction M71 Tome 2 Titre 3 chapitre 3 «description d opérations spécifiques» Instruction M4 Titre 2 Chapitre 21 Compte 168 Annexe 10 Décret du 25 mars 2007...
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Thèmes liés : acquisition bien en viager / rente viagere deces du credirentier / assurance paiement rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere apres deces
Qu'est-ce que la retraite mutualiste du combattant ...
La retraite mutualiste du combattant est un contrat d'assurance vie . Il permet de constituer une rente viagère au profit de l'adhérent si celui-ci est vivant à une date fixée par le contrat.
La retraite mutualiste du combattant est réservée uniquement au :
Titulaire d'un Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
Titulaire de la Carte du Combattant
Personne reconnue comme victime de...
Date: 2018-06-11 12:54:37
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Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / calcul rente viagere retraite / versement rente viagere deduction impot / contrat de capitalisation rente viagere
Certival - Vos besoins, nos solutions - Particulier - CNP ...
CNP Assurances
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Assurez les revenus d'une retraite sereine
Bénéficiez à vie d'un complément de revenus (1) .
Pour profiter pleinement de votre retraite, prévoir un complément...
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Rentes viagères : qu'est-ce que le taux technique ? sur ...
Assurance-vie : Meilleurplacement pointe le niveau des frais
Boursier.com, publié le lundi 12 septembre 2016 à 10h52
Lorsqu'un épargnant souhaite mettre en place un mécanisme de rente viagère auprès d'un assureur, il doit faire face à un jargon complexe.
Parmi les termes employés, le « taux de conversion » ou « taux de rente » est généralement bien assimilé. Il mesure en effet...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous ...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Accueil / Articles / divorce , prestation compensatoire /Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte,...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / versement rente viagere / imposition rente viagere a titre gratuit / exemple rente viagere a titre gratuit
Fiscalité des rentes viagères de source Française., forum ...
En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l'article 158 du...
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Thèmes liés : fiscalite rente viagere a titre onereux / rentes viageres a titre onereux nettes / rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux calcul
Règles de comptabilisation d'un bien immobilier acquis en ...
Règles de comptabilisation d'un bien immobilier acquis en viager
14/06/2017
SOCIETES
Au moment de l'acquisition. Le bien est comptabilisé à l'actif du bilan pour son prix d'acquisition tel que stipulé dans l'acte, en contrepartie à la fois (PCG, art. 213-5 et 941-16) : - du crédit d'un compte de sortie de ressources, pour la part dite du « bouquet » ; - du crédit du compte 1685 «...
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Thèmes liés : assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible definition / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / assurance paiement rente viagere
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère ...
Aux termes de l'article 276 du Code civil » a titre exceptionnel, le juge peut , par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. »
Dans un affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la cour d'appel avait condamné le mari à verser une prestation...
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Thèmes liés : versement rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere
Viager : conseil du notaire - viager-immobilier-placement ...
VIDEO: UN NOTAIRE vous explique le viager
Conseils du notaire pour le viager
Souvent présenté comme permettant à des personnes d'un âge certain et sans descendance de profiter pleinement de leurs vieux jours grâce à des rentrées financières complémentaires, et ce, tout en se maintenant dans leur domicile, la vente en viager va, à coût sûr, devenir « la solution » à envisager tant...
Date: 2018-06-11 12:26:05
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Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...
- lundi 28 mai 2012 12:19
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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.
> Pensions...
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Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / vente d'immeuble avec rente viagere
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de ...
La majoration est de 787,5 p. 100 :
1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ;
2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période.
La majoration est de 525 p. 100 :
1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940...
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https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : contrat rente viagere immediate / rente viagere immediate definition / rente viagere immediate / contrat rente viagere differee / rente viagere differee definition
Comparaison vente en viager et démembrement de propriété ...
La vente en viager, prévue par les articles 1968 et suivant du Code Civil, est une opération assez courante, consistant à vendre un bien tout en fixant des modalités particulières de paiement du prix. La vente est conclue de manière classique ( acte authentique ...), mais le paiement est échelonné sous forme d'une rente à vie au profit du vendeur, nommé crédirentier.
En règle...
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente ...
Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente viagère
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 3 commentaires
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Actuellement ma rente viagère est de...
Date: 2018-06-10 12:58:28
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Patrimoine ISF : comment l'évaluer - lcl.com
Votre patrimoine imposable à l'ISF en 2015 comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2015. Comment évaluer correctement vos biens ?
03/04/2015
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires,...
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https://www.lcl.com
Rentes viagères : qu’est-ce que le taux technique ...
Assurance-vie : quel avenir pour les fonds en euros ?
Lorsqu'un épargnant souhaite mettre en place un mécanisme de rente viagère auprès d'un assureur, il doit faire face à un jargon complexe.
Parmi les termes employés, le « taux de conversion » ou « taux de rente » est généralement bien assimilé. Il mesure en effet le rapport entre la première rente et le capital de départ....
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Thèmes liés : taux technique rente viagere 2017 / calcul rente viagere taux technique / taux technique rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Patrimoine ISF 2017 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés
Les biens détenus en usufruit
Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)
Les placements financiers, contrats...
Site :
https://www.lcl.com
Patrimoine ISF 2016 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
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Ventes immobilières en viager à La Rochelle (17000)
VIAGER OCCUPE SANS RENTE SITUE A LA ROCHELLE « QUARTIER RENAISSANCE » (17000) Situation et environnement : LA ROCHELLE est une ville historique, attractive grâce à sa proximité avec l'Océan et l'Ile de RE, bénéficiant également d'une douceur de vivre et d'un ensoleillement exceptionnel. Elle est située sur la Côte Atlantique, à 472 Km de PARIS, à 187 Km de BORDEAUX et à 147 Km de...
Site :
https://www.superimmo.com
Ventes immobilières en viager en Charente-Maritime (17)
Viager - 3 pièces - 1 chambre
La Rochelle - 17000
VIAGER OCCUPE SANS RENTE SITUE A LA ROCHELLE « QUARTIER RENAISSANCE » (17000) Situation et environnement : LA ROCHELLE est une ville historique, attractive grâce à sa proximité avec l'Océan et l'Ile de RE, bénéficiant également d'une douceur de vivre et d'un ensoleillement exceptionnel. Elle est située sur la Côte Atlantique, à 472...
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Rente viagère ou plan de versement? - TaxWare AG
Solutions Planification fiscale Planification des finances et de la retraite Planification de la prévoyance Planification patrimoniale Produit Module principal Modules complémentaires Conditions à remplir par le système d'exploitation Licence test Academy Séminaires en ligne Workshops Initiation Glossaire Événements et séminaires Références Support Assistance à distance Qui sommes-nous? L'équipe TaxWare SA Nouveautés Centre de formation Contact
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Thèmes liés : versement rente viagere / calcul rente viagere retraite / calculer rente viagere / conseil rente viagere / rente viagere retraite
Viager : les garanties du vendeur - viager expert
Viager : les garanties du vendeur
Viager : les garanties du vendeur
Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...
Qu’est-ce qu’un contrat de viager ? | Logement-viager.com
Le contrat de viager est un contrat à titre onéreux qui repose sur un principe simple : un senior vend son bien immobilier en viager à un acquéreur qui s'engage à lui verser une rente à vie et un bouquet . Dès lors, le vendeur est appelé crédirentier tandis que l'acheteur est nommé débirentier.
En échange du transfert du titre de propriété, le débirentier s'engage auprès du...
Site :
logement-viager.com
Thèmes liés : contrat type de vente en viager / viager contrat type / vente d'un bien en rente viagere / contrat vente viager / contrat viager occupe
Viager libre : tout sur ses modalités - jurifiable.com
Viager libre : rappel des principales règles
Le viager libre est l'une des deux formes de viager immobilier. Contrairement au viager occupé, le vendeur ne conserve pas la jouissance de son bien immobilier. Celle-ci est transférée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente. Le prix du viager libre comprend un capital versé à la vente ainsi qu'une rente viagère versée à vie au...
Site :
https://www.jurifiable.com
convertir pea rente viagere – La Banque Postale
Contrat viagérys :
comment convertir son PEA ?
Le Plan Epargne en Actions(1) est un bon moyen de vous constituer un complément de revenus, en prévision de votre retraite. Après 8 ans, vous pouvez demander à convertir votre capital en rente viagère aussi appelée rente à vie. Celle-ci sera exonérée d'Impôt sur le Revenu, mais soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux. La rente viagère vous permet de percevoir toute au long de votre vie des revenus réguliers et pouvant être...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : comment convertir une rente viagere en capital / convertir un pea en rente viagere / convertir rente viagere en capital / rente viagere pea prelevements sociaux / assurance vie rente viagere ou capital
VENTE : OBLIGATION DE PAYER LES RENTES VIAGERES ET CLAUSE ...
Demandeur(s) à la cassation : époux X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Simone Y..., épouse D... et autres
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Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre civile) ;
Cet arrêt a été cassé le 14 mars 2006 par la troisième...
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Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / paiement de la rente viagere / vente moyennant rente viagere
Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...
- jeudi 23 juin 2016 12:04
| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.
Parce...
Les avantages et inconvénients d’acheter en viager ...
Les principes du viager
Le débirentier (acquéreur) s'engage à verser une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle au crédirentier (vendeur) jusqu'à sa mort. Comme toute vente immobilière, les deux parties doivent être assistées par un notaire.
Le débirentier devient le propriétaire du logement dès la signature du contrat. Cependant, il doit attendre la mort du crédirentier avant de le récupérer. Les parties signataires doivent être en bonne santé physique et mentale. L'acheteur doit être majeur et avoir au moins vingt ans de moins que le...
En quoi consiste l’achat avec rente viagère ? | Wikifin
Dans la grande majorité des achats immobiliers, l'acheteur paye un acompte au vendeur lors de la signature du compromis de vente, et paye ensuite le solde du prix convenu lors de la signature de l'acte d'achat (ou acte notarié) quelques semaines plus tard.
En achetant un bien immobilier avec une rente viagère, vous payez votre achat immobilier par tranches, et ce généralement jusqu'au...
Site :
https://www.wikifin.be
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite cnracl / rente viagere d'invalidite definition / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Le 15/02/2017
Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...
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https://reassurez-moi.fr
Rente viagère d'invalidité - PUBLISCONSULT
Selon les dispositions de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : » Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office...
Site :
http://www.publisconsult.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / rente viagere invalidite fonctionnaire
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : osez le viager !
D'un côté, nous avons des acquéreurs potentiels d'un bien immobilier qui ont de plus en plus de mal à financer leur achat avec des prix qui ne cessent d'augmenter et des conditions d'emprunt qui se détériorent. De l'autre, nous avons des retraités dont le pouvoir d'achat s'effrite de génération en génération et qui...
Date: 2018-05-15 14:36:14
Site :
http://www.patrimoine.com
Sortir de votre assurance vie en rente viagère - Dispofi
Liquider votre assurance vie en rente
Olivier Puren Mis à jour le 11/06/15
Le dénouement d'un contrat d'assurance vie peut intervenir en rente. Dans ce cas, vous recevez les fonds épargnés sous forme de versements réguliers, en général jusqu'à la fin de votre vie (rente viagère), ou pour une durée déterminée (rente temporaire).
En général, le choix de convertir votre capital en...
Site :
https://epargne.dispofi.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Les frais lors d’une vente en viager | Le Viager
Actualités du viager
Les frais lors d'une vente en viager
Comme n'importe quelle vente, celle en viager induit certains frais comme les frais de notaire et autres. Il est donc important de bien cerner ces différents frais avant de vendre ou d'acheter un bien immobilier en viager.
De Plus, il faut également savoir qui va payer ces frais et comment ils vont être répartis entre le débirentier...
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http://www.le-viager.net
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / frais d'une vente en viager / vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager / vente d'un bien en rente viagere
Rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle ...
Rente viagère d'invalidité pour maladie professionnelle des anciens fonctionnaires
A +
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1 , et 37 .
Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d'une maladie professionnelle liée à leur activité dont l'imputabilité au service est...
Site :
https://www.juris-cnracl.retraites.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite cnracl / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...
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notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Patrimoine ISF : comment l'évaluer - LCL Banque et Assurance
ISF et placements financiers (actions, SICAV, épargne)
Pour vos actions et obligations cotées, vous avez le choix entre deux méthodes d'évaluation :
soit le dernier cours coté de l'année 2013,
soit la moyenne des 30 derniers cours de l'année 2013.
Vous pouvez choisir la méthode la plus favorable.
En pratique, votre banque vous adresse chaque année, sur demande, un relevé...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : rente viagere assurance vie et isf / valeur capitalisation rente viagere isf / contrat assurance vie rente viagere / capitalisation rente viagere isf 2014 / capitalisation rente viagere isf
RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité
1
La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :
- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;
- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire
L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital
Acheter une rente | Rentes | GetSmarterAboutMoney.ca
Six étapes à suivre pour acheter une rente
1. Déterminez pendant combien de temps vous voulez recevoir des versements
Vous pouvez choisir une renteRente Contrat habituellement vendu par les compagnies d'assurance-vie qui garantit un revenu à vous ou à votre bénéficiaire à un moment donné dans l'avenir. Une rente est un contrat conclu avec une société d'assurance-vie. Lorsque vous...
Site :
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie definition / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere assurance vie / assurance vie rente viagere immediate
PEA et rente viagère - banquepopulaire.fr
Avec le plan d'épargne populaire - que l'on ne peut plus ouvrir depuis 2003-, le plan d'épargne en actions est le seul produit d'épargne qui permette de percevoir une rente viagère non imposable à l'IR.
Le PEA bancaire, composé d'un compte titres et d'un compte-espèces, permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé généralement d'actions d'entreprises françaises et/ou européennes, d'OPCVM (Sicav et FCP)... Depuis le 1er janvier 2014, le montant maximal investi est porté à 150 000 euros par détenteur.
Au lieu de « sortir » en capital, le...
Site :
https://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : pea bancaire rente viagere / sortie pea rente viagere / pea assurance rente viagere / rente viagere pea prelevements sociaux / pea rente viagere
Pensions, Retraites | impots.gouv.fr
Pensions, Retraites
Pensions, Retraites
La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon...
Date: 2018-06-11 08:36:49
Site :
https://www.impots.gouv.fr
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PRÉJUDICE – Valeur du franc de rente viagère. - Sommaires
PRÉJUDICE - Valeur du franc de rente viagère.
10/2004 - n° Revue : 756
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 29 JUIN 2004
Hibon et Macif
L'arrêt attaqué a accordé au fils Jérôme d'une victime d'accident de la circulation la somme de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
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Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d'un PERCO ...
PERCO et réduction d'impôt
PERCO et impôt
La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l'intérieur du plan, pendant la phase d'épargne, ne sont pas soumises annuellement à l'impôt sur le revenu. En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d'impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.
PERCO et impôt sur le revenu
A condition de...
Date: 2018-06-11 12:43:16
Site :
https://www.previssima.fr
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