Articles sélectionnés pour le thème : vente d'immeuble avec rente viagere
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Vente en viager : avec rente - La DH - dhnet.be
Pour rappel, la vente d'un immeuble avec rente viagère (vente en viager) est une vente par laquelle une personne (généralement âgée), le crédirentier (vendeur ou bénéficiaire de la rente), s'engage à céder la propriété de son bien (maison...) à un acquéreur (débirentier ou payeur de la rente) moyennant le paiement périodique (chaque mois...) d'une rente déterminée (une certaine somme d'argent) jusqu'à sa mort.
LA RENTEpeut donc être constituée :
- à titre gratuit ou à titre onéreux;
- sur une ou plusieurs têtes...
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Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / contrat de vente d'immeuble en viager
Viager - Paiement du prix par constitution d'une rente ...
> Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
> Paiement du prix par constitution d'une rente viagère : une modalité particulière
Le paiement du prix par la constitution d'une rente viagère constitue une modalité particulière. La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere
Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...
Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non
Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non
Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...
06-01-2018
Les rentes viagères à titre onéreux sont:
des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul
Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre
Audience publique du mercredi 5 mai 1982
N° de pourvoi: 81-11821
...
Titrages et résumés :
1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente moyennant rente viagere / vente immeuble en rente viagere
La rente viagère, c’est quoi ? - Web-Libre
La rente viagère, c'est quoi ?
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Rente viagère constituée sur tête
Parler de rente viagère
Parler de rente viagère, revient à dire abandonner ou renoncer à un capital, à un investissement tel qu'un immeuble ou une chose mobilière appréciable, au profit d'un tiers. En générale, cette tierce personne est soit un assureur soit un particulier.
Cette renonciation se fait en...
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http://www.web-libre.org
Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager
Par ailleurs, les frais d'agence pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?
posée 30 mars 2012
Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine
Merci de compléter ce formulaire afin que nous étudions ensemble vos besoins de conseils patrimoniaux
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Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / plus value vente d'un bien acquis en viager / vente moyennant rente viagere / non paiement de la rente viagere
Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager
Par ailleurs, les frais d'agence pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?
posée 30 mars 2012
Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine
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Définition : Rente viagère | bienprévoir.fr
Accueil > Actualités & guide placement > Définition : Rente viagère
Définition : Rente viagère
La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d'un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie.
A savoir, la rente viagère...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles ...
Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles comptables
Rappel des mécanismes de comptabilisation d'une immobilisation acquise contre le versement de rentes viagères.
Un contrat de rente viagère est un contrat par lequel une personne, appelée crédirentière, cède un bien à une autre personne, dite le débirentier, moyennant le paiement d'une rente, stipulée à l'avance, jusqu'au décès du crédirentier. Ce type de contrat peut par exemple être utilisé par un artisan qui, au moment de son départ en retraite, cède en viager ses locaux professionnels au repreneur de...
Date: 2018-06-11 14:43:01
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere / vente d'un bien acquis en viager
Rente - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / contrat de rente viagere a titre onereux
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
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Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...
Site :
notaire.be
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Bien immobilier : comment acheter en viager
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Accueil » Bien immobilier : comment acheter en viager
Bien immobilier : comment acheter en viager
Le 16 octobre 2017
Avec 5 000 à 8 000 ventes sur les 850 000 transactions réalisées dans l'ancien en 2016, le viager représente moins d'1 % des ventes selon l'étude YouGov-Guy...
Vente immobilière en viager - Aspects théoriques et ...
A. - Cas pratique : Viager libre
1° Simulation bouquet 0 ³
2° Simulation bouquet 50 000 ³
B. - Cas pratique : Viager occupé
C. - L'indexation annuelle
D. - Majoration de la rente en cas de libération anticipée
4. - OBSERVATIONS SUR LA MÉTHODE DE CALCUL DE LA RENTE VIAGÈRE
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1 - La vente immobilière « en viager » est de plus en plus souvent proposée pour...
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / vente d'immeuble avec rente viagere / calcul rente viagere vente immobiliere / vente viager calcul bouquet rente / vente viager vente de la nu propriete sans rente
Rente : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Rente
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire ....
Date: 2018-06-11 12:34:00
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de vente avec rente viagere definition
Vendre en viager à Paris. Viagers Lapous
Vendre en viager permet au vendeur d'équilibrer les revenus de sa retraite, devenue souvent insuffisante, palier le relâchement des liens familiaux et pouvoir vivre ainsi sa retraite en toute quiétude, libéré des soucis financiers et moraux.
La réserve du droit d'usage et d'habitation dans la vente en viager
Droit d'habiter personnellement durant sa vie entière.
Il est évident que la...
Indexation de la rente viagère - Viager.com
Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement.
Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...
Site :
viager.com
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
1
La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.
Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...
- lundi 28 mai 2012 12:19
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.
> Pensions...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / vente d'immeuble avec rente viagere
La vente d'un immeuble en viager - Wortimmo : Le portail ...
Avis d'expert avec Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour.
La vente d'immeuble contre rente viagère est le contrat par lequel, en contrepartie de l'acquisition d'un immeuble, l'acquéreur (débirentier) s'engage à payer périodiquement au vendeur (crédirentier), pendant la durée de sa vie ou de celle d'un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l'immeuble....
Site :
https://www.wortimmo.lu
Vendre un bien en viager en Belgique : comment ça marche ...
Depuis plusieurs années, la vente en viager a le vent en poupe en Belgique. Pour le vendeur, il s'agit surtout d'un moyen de compléter sa pension et de maintenir son train de vie sans devoir déménager. Même si elle est souvent présentée comme la solution idéale pour les personnes sans enfants, cette formule peut s'avérer avantageuse pour tous les propriétaires.
La vente en viager,...
Site :
http://tb-immo.com
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]
Références du document
Modalités particulières d'imposition des rentes viagères
constituées à titre onéreux
1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...
Frais de notaire pour viager occupé
Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont calculés sur le prix total du bien (bouquet + rente) la valeur du droit d'usage et d'habitation étant déjà déduite dans le calcul du prix d'acquisition.
Commenter la réponse de ;;
Ce n'est pas la meme Question
Commenter la réponse de Albert
0
Merci
Bonjour, bien sûr que c'est la même question car certains notaires veulent, dans...
Date: 2018-04-24 14:18:14
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à noter que la plupart du temps, la vente avec rente viagère concerne les biens immobiliers. Il faut...
Site :
martin-avocats.lu
Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be
Vente en viager : calcul de la rente
Paul Vandenabeele Publié le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
- Mis à jour le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques
Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...
Site :
http://www.dhnet.be
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG
3 juin 2015
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG, QUELS AVANTAGES ?
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...
Site :
martin-avocats.lu
Contrat de rente viagère - svp.com
LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Un bouquet, une rente
Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.
Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.
Il...
Site :
http://www.svp.com
La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015
Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil / vente d'une maison en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere avec reserve d occupation
Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente ...
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?
Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?
11-10-2008
La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu'à sa mort.
Voilà une formule...
Date: 2018-06-11 12:31:53
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / convertir rente viagere en capital / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Un-viager.com | Achat et vente en viager libre ou occupé
Un-viager.com : comment acheter ou vendre en viager
Le viager est une forme de vente immobilière qui a été mis à mal avec le film « Le viager » avec Michel Serrault. Celui ci venant à bout de ces débirentiers en vivant plus de cent ans.
Mais le viager peut réellement être une affaire autant pour l'acheteur que le vendeur. En effet, fiscalement tous deux bénéficieront d'avantages non...
Site :
http://www.un-viager.com
La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...
il y a 2 ans
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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...
Site :
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La vente en viager - explorimmo.com
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Rente viagère : qu'est ce que c'est ?
La rente viagère permet à une personne d'obtenir la propriété d'un bien contre le paiement d'un prix déjà déterminé. Ce prix est ensuite converti en somme à verser par période. Lorsqu'une rente viagère est constituée, il y a donc deux parties qui sont concernées. Le propriétaire du bien, qui perçoit la rente viagère est appelé le...
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explorimmo.com
Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...
Les textes applicables à la vente en viager
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...
Date: 2018-06-04 18:09:42
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
Spécial impôts 2017
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
vendredi 21 avril 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER
Publié le
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;
en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
Vente viager libre d'occupation belgique
Viager libre - Trovit Patrimoine: d jouez les risques de la vente en viager 1 Acheter en viager - Immoweb: 1er site immobilier en
Viager Libre, Mitula Immo
Calcul Rente viager Libre 80 M . Logements similaires en vente: maison viager libre, viager Rente de 1400 /mois. Pas libre d'occupation ou si vente faire offre partir de 250.000 . A vendre en viager libre d'occupation 5 ans date acte vente...
Date: 2018-05-16 04:20:08
Site :
http://dreames-houses.blogspot.com
Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente ...
Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente viagère
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 3 commentaires
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Actuellement ma rente viagère est de...
Date: 2018-06-10 12:58:28
Site :
https://www.rachatducredit.com
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...
Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.
Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "
Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...
Site :
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La vente en viager : une nouvelle jeunesse en 2018 ...
Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal - Armoni Financial Architects
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente d'un bien immobilier en viager est un contrat de vente dans lequel tout ou partie du prix de cession est payé sous forme d'une rente périodique. Le cas échéant, le transfert de propriété peut être grevé d'une réserve d'usufruit. On parle alors de « viager...
Site :
http://moneystore.be
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce que le Viager ?
Qu'est-ce que le Viager ?
Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...
Viager occupé Ile d'oléron - VIAGIMMO - Viager libre
Viager occupé Ile d'oléron
Le viager occupé Ile d'oléron, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Ile d'oléron est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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https://www.viagerbel.be
Le contrat de vente en viager, AB avocats
En revanche, une vente immobilière en viager sans rente viagère n'est bien entendu pas concevable.
La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix.
En pratique, la détermination de la rente viagère s'établit sur quatre critères :
la valeur du bien,
l'existence d'un droit...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Vente à terme de biens immobiliers à Paris - Viager Paris
Vente à terme
Vente à terme
La fiscalité, l'indexation, les garanties... L'équipe Viagers Lapous vous explique les techniques de la vente à terme.
Caractéristique de la vente à terme
La vente à terme se rapproche du viager. Elle se distingue de ce dernier par la limitation dans le temps du paiement des mensualités. Ainsi, alors que les mensualités du viager doivent être versées...
Site :
https://www.viagers-lapous.com
Thèmes liés : viager vente a terme paris / vente en viager d'un bien hypotheque / viager vente a terme occupee / vente d un bien en viager / vente en viager avec paiement a terme
Bases du viager - viager-vente.com
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En savoir plus
Le viager : principes et bases
L'achat d'un bien en viager occupé est à réaliser dans l'optique...
Date: 2018-06-11 16:09:49
Site :
http://www.viager-vente.com
Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com
Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.
Achetez pour louer,
et réduisez vos impôts, même sans apport,
Le contrat viager
intégré dans le code civil
Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
Site :
viager.com
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
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