Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere et deces du debiteur
→ 57 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Titre, Rente | Impôts - Le Particulier
Placements financiers bénéficiant d'un régime spécial : les exonérations d'impôt
24/03/2010
- contrats se dénouant par le versement d'une rente, quelle que soit leur durée. Mais une quote-part de celle-ci est imposable comme rente viagère à titre onéreux (voir p.59). [...] 160, le plafonnement de l'exonération pour les revenus des titres non cotés). Dans le cas contraire, le PEA...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit / prelevements sociaux sur rente viagere a titre gratuit / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit imposable
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Publié le : 12/11/2015
Source : www.mulon-associes.com
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint survivant.
Capitalisation...
Site :
https://www.mulon-associes.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / rente viagere et deces du debiteur / contrat de rente viagere code civil / calcul conversion rente viagere en capital
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Published on : 12/11/2015
Source : www.mulon-associes.com
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint...
Site :
https://en.mulon-associes.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / rente viagere et deces du debiteur / contrat de rente viagere code civil / calcul conversion rente viagere en capital
RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du ...
> RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux
de Aavocat
1
Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Thèmes liés : rentes viageres a titre onereux nettes / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul / rente viagere a titre onereux impot
CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB ...
CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F32]
Références du document
RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX
TEXTES
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 158. - . . . . . . . . .
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier,...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul
Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente ...
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?
Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?
11-10-2008
La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu'à sa mort.
Voilà une formule...
Date: 2018-06-11 12:31:53
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / convertir rente viagere en capital / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
http://www.viagers.net
Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
http://www.viagers.net
Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
http://www.viagers.net
Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...
Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager
Qu'est ce qu'un viager ?
Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...
Site :
viagers.net
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-07-11T15:22:30.000+02:00
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux
1
Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rentes viageres a titre onereux nettes / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul / rente viagere a titre onereux impot
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.
Le texte suggère de modifier l'article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du...
Date: 2018-06-11 12:55:20
Site :
http://juridiconline.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
Mode de lecture
Réseaux sociaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé...
Date: 2018-06-11 12:59:37
Site :
http://www.lemondedudroit.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce deces / rente viagere et deces du debiteur / divorce rente viagere / rente viagere deces
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net
TITRE XII. - Des contrats aléatoires
(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)
Art. 1964.
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages
et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un
événement incertain.
Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...
Date: 2014-04-12 17:17:55
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / contrat de rente viagere code civil
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes
14e législature
Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...
Date: 2016-10-21 11:30:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur
Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
Partager Facebook Twitter Pinterest Google+ Email
Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
Site :
http://blog.agriconomie.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. Cuinat, avocat général
Avis de M. Cuinat, avocat général
1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :
Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...
Site :
https://www.courdecassation.fr
VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.
La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...
Date: 2011-04-15 16:07:49
Site :
http://paulocfr.chez-alice.fr
Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille
Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple
21/12/2004
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital. [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable
La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!
La législation sur la viager en Belgique
Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager
Loi sur le viager en Belgique
Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018
La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...
Site :
https://www.viah.be
L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...
Site :
https://www.dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur
Le contrat de rente viagère - pimido.com
Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat aleatoire rente viagere / annulation contrat rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat rente viagere
L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du ...
L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du viager
02 déc. 2014
L'ABC du Viager immobilier c'est par ici. Quelques mots clés pour comprendre le fonctionnement de base du viager. Nous vous proposons un bref résumé de ce que vous pourrez trouver en naviguant plus en profondeur sur notre site.
A comme Avantages
Dans le cadre d'un viager libre, la rente mensuelle nette garantie...
Site :
https://www.viagerbel.be
La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...
Licenciement
Actualités
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > actualités droit de la famille > La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)
La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)
Le 20 janvier 2012
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose ...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere en cas de deces / rente viagere immediate
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).
3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...
Date: 2016-02-03 16:45:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital
INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël
L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.
Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.
Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère
L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur
Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...
Site :
http://www.var-viager.com
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à noter que la plupart du temps, la vente avec rente viagère concerne les biens immobiliers. Il faut...
Site :
martin-avocats.lu
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG
3 juin 2015
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG, QUELS AVANTAGES ?
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...
Site :
martin-avocats.lu
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER
CONTRAT ALEATOIRE
Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Des conditions requises pour la validité du contrat
Art. 1968. La rente...
Site :
https://www.viagerbel.be
Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre gratuit ou onereux / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit
Viager occupé Rueil-Malmaison - viagimmo.fr
Viager occupé Rueil-Malmaison
Le viager occupé Rueil-Malmaison, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Rueil-Malmaison est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Viager occupé Hautes-Pyrénées - viagimmo.fr
Viager occupé Hautes-Pyrénées
Le viager occupé Hautes-Pyrénées, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Hautes-Pyrénées est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation,...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Viager occupé Haute-Normandie - viagimmo.fr
Viager occupé Haute-Normandie
Le viager occupé Haute-Normandie, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Haute-Normandie est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
Site :
https://www.viagimmo.fr
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
Site :
https://legavox.fr
Viager occupé Ile d'oléron - VIAGIMMO - Viager libre
Viager occupé Ile d'oléron
Le viager occupé Ile d'oléron, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Ile d'oléron est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Viager occupé Hauts-de-Seine - VIAGIMMO - Viager occupé ...
Viager occupé Hauts-de-Seine
Le viager occupé Hauts-de-Seine, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Hauts-de-Seine est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Viager occupé Corse-du-Sud - VIAGIMMO - Viager occupé ...
Viager occupé Corse-du-Sud
Le viager occupé Corse-du-Sud, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Corse-du-Sud est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Viager occupé Nord-Pas-de-Calais - VIAGIMMO - Viager ...
Viager occupé Nord-Pas-de-Calais
Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par...
Site :
https://www.viagimmo.fr
La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier
Taux de la rente Viagère
Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate
Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
Après avoir...
Date: 2018-06-11 12:37:06
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces
LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / contrat de rente viagere code civil / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces
Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce que le Viager ?
Qu'est-ce que le Viager ?
Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...
Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...
Tweet
Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...
Date: 2018-06-11 12:32:24
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition
Viager immobilier, explications - Le Blog Shopping
Accueil | Guide Shopping | Blog Shopping | Glossaire | Annonces
Viager immobilier, explications
Envoyer cet article à un(e) ami(e)
Pour acquérir un logement, plusieurs solutions s'offrent à vous. L'une d'entre elles, le viager, consiste en une rente viagère versée durant la vie du vendeur. On appelle ce système le « viager immobilier ». Cette option permet au...
Date: 2018-06-11 15:21:37
Site :
http://www.italiq-expos.com
Déjouer les risques de la vente d'un bien immobilier en viager
Mis à jour le
05/02/2013 à 11h05
Même s'il constitue un marché de niche, le viager immobilier retrouve, ces dernières années, une nouvelle jeunesse tant auprès des vendeurs que des acheteurs. L'opération présente de réels avantages mais aussi des risques qu'il vaut mieux connaître et limiter avant de s'engager.
Le viager est une vente qui se caractérise par des modalités de...
Site :
https://www.capital.fr
Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...
Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :
Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la date de décès théorique du...
Site :
http://www.prestation-compensatoire.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / rente viagere divorce consentement mutuel