Articles sélectionnés pour le thème : conversion rente viagere en capital
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Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA
Professionnels
Conversion du capital en rente : quel type de rente ?
Le bénéficiaire (indépendant ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 50, § 1 de la LPCI et de l'article 3, §1 de l'AR LPCI.
Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de stimuler les paiements sous la forme de rentes afin de gérer adéquatement le risque de longévité, la FSMA est d'avis que l'article 50, §1 de la LPCI vise la conversion du capital en une rente viagère.
La loi ne détermine pas en quel type de rente le...
Date: 2018-06-11 12:27:21
Site :
https://www.fsma.be
Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / rente viagere reversible ou non / rente viagere non libre
Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA
Professionnels
Conversion du capital en rente : quel type de rente ?
Le bénéficiaire (affilié ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 28, §1 de la LPC et de l'article 19, §1 de l'AR LPC.
Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de...
Date: 2018-06-11 12:54:37
Site :
https://www.fsma.be
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Contrat de rente viagère (définition) - Encyclopédie bancaire
Le versement de la rente jusqu'au décès se fait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction des éléments du contrat.
On parle aussi d'une rente de mortalité pour désigner la rente viagère.
Plus : Ce dispositif est souvent utilisé par les assureurs , les organismes de prévoyance et les banquiers dans le cadre des conventions en placement en complément...
Date: 2018-06-08 18:08:35
Site :
https://www.rachatducredit.com
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Rente ou capital ? - Amundi Epargne Entreprise
Vous êtes une entreprise ?
Rente ou capital ?
Dans la plupart des dispositifs d'épargne, vous avez le choix entre une sortie en rente viagère (c'est-à-dire à vie) et une sortie en capital. Comment choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et à vos projets ?
Quels dispositifs sont concernés par la sortie en rente ou en capital ?
Choix entre sortie
en capital ou en rente
Sortie en...
Site :
https://www.pacteo.com
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Les rentes viagères | VZ VermögensZentrum | Gestion de ...
Dans la plupart des cantons, 40 % du versement est imposé en tant que revenu, toutefois à un taux d'imposition préférentiel par rapport au revenu normal.
Par conséquent, en cas de résiliation, il n'est pas rare de devoir payer plusieurs milliers de francs d'impôts. Au décès du bénéficiaire d'une rente viagère, le capital restant est versé aux héritiers. 40 % de cette somme de restitution sont imposés en tant que revenu au tarif appliqué au versement de...
Site :
https://www.vermoegenszentrum.ch
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L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...
Accueil
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt , vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en
rente viagère
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage...
Site :
http://www.dieppe.fr.enligne2424.fr
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Préparer sa retraite (5/6): la rente viagère ...
Les stratégies pour convertir un capital, ou un actif, en rente viagère immédiate:
Si vous arrivez à la retraite et que vous avez un besoin immédiat de rente viagère alors plusieurs options sont possibles pour convertir un capital ou un actif en rente.
Les contrats de « rente viagère immédiate »
Quelques rares assureurs proposent des contrats de type « rente viagère...
Site :
http://www.touslesplacements.com
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PERP : pourquoi choisir l’option « annuités garanties ...
Les annuités garanties pour protéger son conjoint
Quel est le principe des annuités garanties ?
Les contrats d'assurance de retraite ( Perp , Madelin , retraite collective en entreprise ) peuvent proposer une garantie optionnelle appelée « annuités garanties » au travers de laquelle l'assureur garantit aux intéressés une rente sur une durée fixe (cinq, dix, quinze et souvent jusqu'à...
Date: 2018-06-11 12:39:15
Site :
https://www.previssima.fr
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Rente viagère : Tout comprendre avec epargne-et-retraite.com
PERP Crédit du Nord Antarius PERP PERP Crédit Mutuel CIC PERP HSBC : Plan Elysées Retraite Patrimoine PERP La Banque Postale : Solesio Perp Evolution PERP LCL PERP Société Générale
La rente viagère : Idéale pour augmenter ses revenus
Une rente viagère est un contrat d'assurance par lequel une compagnie s'engage à verser à une personne pendant toute sa vie un revenu garanti, et...
Site :
http://www.epargne-et-retraite.com
Demander la conversion d’une rente viagère en capital en ...
Alors que vous aviez convenu avec votre ex-conjoint(e) d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, vous pouvez désormais lui verser la somme sous forme de capital. Voici la lettre à adresser au Juge des affaires familiales.
Quand utiliser ce modèle
Suite à un divorce, vous avez dû assumer la charge d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère auprès de votre...
Date: 2018-06-08 10:05:38
Site :
http://www.magicmaman.com
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Rente madelin : Calcul de la rente Madelin pour les TNS ...
LoiMadelin.com > Les Contrats Madelin > Retraite Madelin > La Rente Madelin
Au terme du contrat, le dénouement ne pourra se faire que sous forme de rente viagère imposable (au titre des pensions de retraite), et ce au plus tôt, à l'âge légal du départ à la retraite. Il existe trois modes de calcul de la rente viagère Madelin
La rente Madelin calculée au terme du contrat
Le calcul de...
Site :
http://www.loimadelin.com
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La rente viagère, c’est quoi ? - Web-Libre
La rente viagère, c'est quoi ?
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Rente viagère constituée sur tête
Parler de rente viagère
Parler de rente viagère, revient à dire abandonner ou renoncer à un capital, à un investissement tel qu'un immeuble ou une chose mobilière appréciable, au profit d'un tiers. En générale, cette tierce personne est soit un assureur soit un particulier.
Cette renonciation se fait en...
Site :
http://www.web-libre.org
Assurance vie : faut-il percevoir son épargne sous forme ...
Assurance vie : faut-il percevoir son épargne sous forme de capital ou sous forme de rente ?
Par Infomedia
- lundi 6 septembre 2010 15:22
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d'Aviva France s'exprime sur l'intérêt (ou non) de toucher ses avoirs placés sur son contrat d'assurance vie sous forme de rente.
Gaultier...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
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Comment fonctionne une rente viagère ? - L'Express Votre ...
Le rendement d'une rente s'analyse à partir de son montant et de sa revalorisation.
Getty Images/iStockphoto
Une rente viagère permet de percevoir des revenus réguliers jusqu'à sa disparition. Le point sur les règles qui s'appliquent à ce complément de revenu.
Toucher un revenu régulier et garanti jusqu'à sa mort, tel est l'objet d'une rente viagère. Elle est versée contre un capital...
Site :
https://votreargent.lexpress.fr
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RENTE VIAGÈRE
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PLACEMENT VIAGER
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Rente Viagère est le premier site dédié à la rente viagère. Grace à Renteviagère.fr accédez à la rente viagère facilement.
Une rente viagère rente ou vente en viager est...
Date: 2018-04-21 11:17:44
Site :
http://renteviagere.fr
Rente viagère immédiate - IRRQ.com
Crédit
Emprunt:
anticipé
Prévoyance vieillesse:
Plan de prélèvement
Calcul d´une rente viagère immédiate
Rente viagère- une assurance vie pour son titulaire
le terme rente viagère signifie que la personne bénéficiaire perçoit sa vie durant le versement d´une rente
Il arrive fréquemment qu´une importante somme d´argent se trouve disponible au moment du départ à la retraite. Elle peut provenir du payement d´une assurance vie, des bénéfices d´un placement immobilier ou d´un héritage.
Cet argent représente principalement une sécurité financière pour la vieillesse....
Date: 2018-06-11 12:25:41
Site :
http://www.irrq.com
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Versement d'un capital, Rente viagère | Impôts
Les contrats de rente survie sont des contrats d'assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu'au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art. [...] 199septies I, 2°). Le contrat peut être individuel ou...
Rente viagère : une solution de placement de capital - mma.fr
Publié le 30/01/2018, mis à jour le 05/02/2018
Rente viagère : une sortie de plus en plus intéressante pour votre épargne
Ce n'est un secret pour personne, le départ à la retraite s'accompagne, le plus souvent, d'une baisse de revenu. Une situation à laquelle chacun tente de se préparer notamment en se constituant une épargne qui, le moment venu, lui permettra de maintenir son niveau de...
Site :
https://www.mma.fr
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RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL | Blog Avocats
Par caroline.legal le mar, 05/02/2008 - 17:31
Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?
Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.
Vous devrez donc impérativement cesser...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / taux de conversion capital en rente viagere / convertir rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere
Clerc notaire: conversion de l'usufruit en rente viagère ...
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bi
Visiteur non enregistré
La conversion de l usufruit en rente viagère a pour objectif et intérêt de simplifier les
#2 2007-04-18 22:27
L'usufruit est un droit réel immobilier. A ce titre, il peut être vendu ou donné comme tout autre bien immobilier.
La vente doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et...
Site :
http://www.reseauetudiant.com
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion usufruit rente viagere
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
1
La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.
Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Questions courantes sur les contrats Madelin
Puis-je sortir d'un contrat Madelin de manière anticipée ?
La sortie anticipée du contrat est possible en cas :
d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire...
Sortir de votre assurance vie en rente viagère - Dispofi
Liquider votre assurance vie en rente
Olivier Puren Mis à jour le 11/06/15
Le dénouement d'un contrat d'assurance vie peut intervenir en rente. Dans ce cas, vous recevez les fonds épargnés sous forme de versements réguliers, en général jusqu'à la fin de votre vie (rente viagère), ou pour une durée déterminée (rente temporaire).
En général, le choix de convertir votre capital en...
Site :
https://epargne.dispofi.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
La rente viagère: un outils patrimonial devenu moderne ...
Home > Blog > Placements Financiers > Epargne Retraite > Oubliez tous vos à priori sur la rente viagère: APREP Rente Universelle est un produit formidable
Oubliez tous vos à priori sur la rente viagère: APREP Rente Universelle est un produit formidable Retour
31 mai 2014 par Benjamin CLAVEL
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Oui le titre est un peu pompeux mais je l'assume volontiers La rente viagère est...
Quels sont les différents types de rentes ? Leur fiscalité
Une rente est le revenu d'une somme fixée à l'avance reçue périodiquement, pour une durée déterminée ou, éventuellement, pour la vie. Cette somme peut être revalorisée. L'organisme qui verse cette somme se nomme le débirentier et le particulier qui la reçoit s'appelle le crédirentier.
Quelles sont les familles de rentes ?
Il existe des rentes à titre :
Onéreux : issues d'un...
Site :
http://www.actufinance.fr
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Ecoutez
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Sa fiscalité s'est vue réformée par la...
Date: 2018-06-11 12:36:22
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / prestation compensatoire divorce rente viagere
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce
La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere
Madelin, assurance vie, rente viagère : que choisir pour ...
Retraite Madelin, assurance vie, rente viagère : les réponses à vos questions
Chantal SIMONNET, experte en assurance retraite complémentaire "Madelin", répond aux questions des médecins dans le cadre du partenariat Allianz / UNIM avec le Quotidien du Médecin.
L'UNIM propose des contrats d'assurances adaptées aux professions médicales (prévoyance, santé, assurance...
Date: 2018-06-11 12:40:33
Site :
https://www.allianz.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Conséquences de l'application du barème de conversion en ...
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
12e législature
Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755
M. Guy Fischer appelle...
Date: 2016-10-21 11:14:38
Site :
senat.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital
En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...
En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?
Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.
La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]
Références du document
Modalités particulières d'imposition des rentes viagères
constituées à titre onéreux
1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...
CNIEG-Rachat et conversion des rentes d’accident du ...
Rachat et conversion des rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Rachat et conversion des rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le 11/10/2016
d'un rachat partiel : le montant de la rente est réduit (au maximum du quart) pour constituer un capital qui vous est immédiatement versé. Le solde continue de vous être servi sous forme de rente,
d'une conversion en rente réversible : le montant de la rente est réduit pour...
Site :
https://www.cnieg.fr
Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / taux de conversion capital en rente viagere / conversion rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere / conversion rente viagere
Convertir simplement son assurance vie en rente viagère ...
À lire à ce sujet : Imposition de la rente viagère
Le volet I.S.F.
Les rentes viagères ont une valeur de capitalisation à intégrer dans l'assiette de calcul de l'impôt. Celle-ci sera fournie par l'assureur sur demande expresse du crédit-rentier.
Donc pas d'avantage particulier par rapport à la valeur de rachat.
Les prélèvements sociaux sur les rentes viagères
Les prélèvements...
Site :
https://www.cieleden.com
L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital
Rente, Taux | Retraite - Le Particulier
impact du niveau du taux technique, taux de conversion d'un capital en rente, appliqués par les principaux assureurs (avec ou sans réversion), garanties pour préserver ses proches (rente sans option, rente avec 15 annuités garanties, rente avec option de réversion à 60 %, rente avec majoration dépendance). [...] Si le fonds sur lequel vous avez investi rapporte 4 %, le rentier ayant...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : taux d'interet technique rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / taux technique rente viagere / taux de conversion rente viagere / tableau de conversion d'une rente viagere en capital
Rente Viagere Calcul Indexation | BeCompta.be
Calcul de la TVA
[...] J'ai fait un pari avec un ami au sujet de la TVA, pour moi, mon ami a une méthode du calcul qui me surprend, [...] Ou bien tu changes de méthode de calcul, ou bien tu changes d'ami. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; MERCI POUR CE SUPER CALCUL MAIS CE N EST PAS DU TOUT CE QUE JE DEMANDAIS. [...] Exemple TTC...
Date: 2018-05-31 05:05:11
Site :
becompta.be
Thèmes liés : indexation rente viagere calcul / rente viagere assurance vie calcul / calcul conversion rente viagere en capital / simulateur calcul rente viagere / rente viagere pension de retraite
Toucher une rente viagère sur mesure | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > Toucher une rente viagère sur mesure
Toucher une rente viagère sur mesure
Par Henri Réau
Publié le 09/12/2013 à 14:20 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:13
Rente simple ou proposant une réversion, rente par paliers ou disposant de plusieurs annuités garanties, il est aisé d'ajuster sa rente à ses besoins.
Ce n'est plus...
Site :
https://www.lerevenu.com
Rente viagère d'une assurance-vie : réversible ou certaine
Une rente est dite réversible lorsqu'elle continue à être versée, après la mort du crédit-rentier, à un autre bénéficiaire et jusqu'à la propre mort de ce dernier. Il s'agit d'une sécurité régulièrement souscrite par les personnes souhaitant protéger les vieux jours d'un conjoint qui leur survivrait. Le prix à payer, dans ce cas, est une réduction du montant de la rente, qui...
Site :
https://www.jechange.fr
Transformation, Rente | Argent - Le Particulier
PEA : pour échapper à l'impôt
24/11/2010
C'est, du point de vue fiscal, l'enveloppe la plus favorable pour la rente viagère. [...] La transformation en rente est exempte de frais. [...] C'est le cas dans les grandes banques, qui ont mis au point un contrat de ce type, mais, paradoxalement, de peu d'assureurs. [...]
Assurance vie : un produit universel
24/11/2010
C'est, en...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / transformation assurance vie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / transformer pea en rente viagere
le terme du contrat retraite madelin : une rente viagère
La table de mortalité garantie :
Pour vous et votre conjoint ou partenaire pacsé bénéficiaire de la rente due par votre contrat retraite madelin, le calcul du taux de rente tient compte d'une table de mortalité connue immédiatement dès l'adhésion. Un atout important car votre table de mortalité restera inchangée, quoiqu'il arrive, jusqu'au terme de votre contrat. Cela vous protège...
Site :
http://www.ma-retraite-madelin.fr
Thèmes liés : rente viagere contrat madelin / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere non reversible avec annuites garanties / contrat assurance vie rente viagere / calcul rente viagere madelin
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
Site :
https://legavox.fr
Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle ...
La rente est = 20% du salaire annuel
Avec un minimum de :
18 336,64 x 20% = 3 667,32 EUR / an (même si le salaire annuel est < 18 263,34 EUR)
Si taux > 50%, la rente est égale au salaire annuel divisé par 2 jusqu'à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.
Ex : Taux d'IPP = 80 %
Le taux pris en compte pour le calcul est :...
Site :
http://info-handicap.com
Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite accident du travail / taux de conversion capital en rente viagere / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite
Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...
Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non
Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non
Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...
06-01-2018
Les rentes viagères à titre onéreux sont:
des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul
Rente viagère - Patrimoine - Infos-net - batt-associes.fr
Comment est-elle calculée ?
Une rente viagère est une somme d'argent versée périodiquement à une personne, appelée « crédirentier », jusqu'à son décès. Son versement résulte de « l'abandon » par ce dernier d'un capital financier au profit d'une compagnie d'assurance. Pour déterminer le montant de la rente, plusieurs critères entrent en jeu. Explications.
Le calcul de la...
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La rente viagère - logement-seniors.com
Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".
Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.
Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...
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Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Publié le : 12/11/2015
Source : www.mulon-associes.com
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint survivant.
Capitalisation...
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Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Published on : 12/11/2015
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En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint...
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Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
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Substitution de la rente viagere en capital | Vie Commune ...
Substitution de la rente viagere en capital
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
Messages
51
J'ai appris qu'il existe un decret fixant le mode de calcul de la substitution de la rente viagère en capital mais je n'arrive pas à trouver le tableau de conversion , comment y parvenir ?
4
Bonsoir
Je ne connais pas le décrêt mais il existe pour...
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