Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

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Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s'est vue réformée par la...

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Date: 2018-06-11 12:36:22
Site : https://www.village-justice.com

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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce

  

La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....

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Site : http://www.net-iris.fr

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Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

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Date: 2018-03-11 13:32:15
Site : http://www.lasgleizes.fr

RENTE VIAGÈRE

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Rente Viagère est le premier site dédié à la rente viagère. Grace à Renteviagère.fr accédez à la rente viagère facilement.

Une rente viagère rente ou vente en viager est...

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Date: 2018-04-21 11:17:44
Site : http://renteviagere.fr

La conversion d’usufruit en rente : un dispositif à faire ...

Mais la conversion de l'usufruit en rente a été revue, actualisée et modernisée par le législateur lors du vote de la loi du 3 décembre 2001. Plus de 10 ans déjà. Quel usage en a-t-il été fait ? Lorsque l'on interroge par exemple les notaires, on constate que s'ils connaissent le dispositif, ils sont relativement peu nombreux à en avoir, à ce jour, recommandé l'usage, sans même...

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Site : https://www.aurep.com

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Taux de conversion en rentes - calculs-viager.com

La loi n'impose pas de barème particulier. La rente viagère se calcule librement selon les accords des parties. « La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer » (article 1976 du Code Civil).

 Cependant, il vous faut prendre en compte la notion d'aléa. Cette notion est essentielle à la validité d'un viager. Sans aléa une vente en...

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Site : https://www.calculs-viager.com

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Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur

Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur

Publié par Sabine HADDAD le 10/07/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 8405 fois | 6 réactions

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

Dans  cet article, j'envisagerai  le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Qui sera tenu...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Rentes viagères : qu’est-ce que le taux technique ...

Assurance-vie : quel avenir pour les fonds en euros ?

Lorsqu'un épargnant souhaite mettre en place un mécanisme de rente viagère auprès d'un assureur, il doit faire face à un jargon complexe.

Parmi les termes employés, le « taux de conversion » ou « taux de rente » est généralement bien assimilé. Il mesure en effet le rapport entre la première rente et le capital de départ....

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Site : https://argent.boursier.com

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Viager et plus-value immobilière | Viager immobilier | NEW ...

Création : dimanche 27 novembre 2011 23:39

Mis à jour : jeudi 5 mars 2015 21:45

Affichages : 15384

Cet article vous est proposé par l' agence immobilière NEW DEAL IMMOBILIER.

 

La vente en viager est un contrat dans lequel l'acquéreur (débirentier) verse périodiquement au vendeur (crédirentier) des arrérages.

Cette rente viagère s'effectue durant la vie du vendeur (ou d'un tiers)....

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Date: 2018-06-11 15:43:50
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Rente viagère immédiate - IRRQ.com

   Crédit   

Emprunt:

   anticipé   

Prévoyance vieillesse:

   Plan de prélèvement   

 

Calcul d´une rente viagère immédiate

Rente viagère- une assurance vie pour son titulaire

le terme rente viagère signifie que la personne bénéficiaire perçoit sa vie durant le versement d´une rente

Il arrive fréquemment qu´une importante somme d´argent se trouve disponible au moment du départ à la retraite. Elle peut provenir du payement d´une assurance vie, des bénéfices d´un placement immobilier ou d´un héritage.

Cet argent représente principalement une sécurité financière pour la vieillesse....

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Date: 2018-06-11 12:25:41
Site : http://www.irrq.com

Thèmes liés : rente viagere assurance vie calcul / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie sortie en rente viagere

Le Viager | Envisager

Le viager immobilier est un contrat de vente d'un bien immobilier dans lequel le prix ou une partie de celui-ci est converti en rente, mensuelle le plus souvent, éventuellement après paiement d'un montant partiel au comptant, le bouquet. En droit, selon le code civil, il s'agit d'un contrat  « aléatoire » par lequel chaque partie (vendeur et acheteur) doit obligatoirement avoir une chance...

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Site : http://www.envisager.be

Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...

-  lundi 28 mai 2012 12:19

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.

> Pensions...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / vente d'immeuble avec rente viagere

Assurance vie, PEA : les atouts fiscaux méconnus d'une ...

Ces placements peuvent assurer au futur retraité une rente viagère. Découvrez les avantages à soucrire une assurance vie ou un PEA pour votre future pension.

Si les placements spécifiquement dédiés à la préparation de sa retraite, comme le Perp, le contrat Madelin ou le Perco des entreprises, permettent à terme une sortie en rente viagère, ils ne sont toutefois pas les seuls....

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Site : https://www.capital.fr

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...

Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...

06-01-2018

Les rentes viagères à titre onéreux sont:

des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER

Publié le

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;

 en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

Spécial impôts 2017

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

vendredi 21 avril 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance vie

Choisir

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Objectivité

Accompagnement

La rente viagère

Il est temps d'apporter quelques lumières concernant la rente viagère. Celle-ci constitue l'option idéale pour s'assurer des revenus supplémentaires dans l'idée de compléter par exemple une...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Hypothécaire, Rechargeable, Crédit immobilier, Nouvelles ...

Cet article analyse les avantages et les inconvénients du prêt hypothécaire rechargeable (faciliter l'accès au crédit pour certains emprunteurs, formalités et démarches longues) et du prêt viager hypothécaire (alternative à la vente du logement, versement unique ou périodique, prêt limité à une partie de la valeur du logement).  [...] Une planche compare, à partir d'un cas...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La rente viagère - logement-seniors.com

Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".

Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.

Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : calcul taux rente viagere / calcul rente viagere bien immobilier / calcul conversion rente viagere en capital / viager calcul rente viagere / calcul rente viagere libre avec bouquet

Assurance vie : faut-il percevoir son épargne sous forme ...

Assurance vie : faut-il percevoir son épargne sous forme de capital ou sous forme de rente ?

Par Infomedia

-  lundi 6 septembre 2010 15:22

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d'Aviva France s'exprime sur l'intérêt (ou non) de toucher ses avoirs placés sur son contrat d'assurance vie sous forme de rente.

Gaultier...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : assurance vie rachat rente viagere / rente viagere non reversible avec annuites garanties / assurance vie rente viagere reversible / taux rente viagere assurance vie / conversion assurance vie en rente viagere

Contrat retraite loi Madelin : fonctionnement et fiscalité

Plus d'infos

Fiscalité du Madelin : la déduction d'impôt

C'est le principal attrait des contrats retraite Madelin : pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Toutefois, depuis la loi Fillon, cette déduction...

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Site : https://www.cbanque.com

Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr

Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...

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Date: 2018-06-11 15:12:29
Site : http://master1dnlyon.kanak.fr

Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement bien propre / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / droit viager au logement article