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Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit ...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
By Ist J.
Nombre de pages : 6 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014
Consulté : 6 fois
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Résumé du document
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1...
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Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement article / succession droit viager logement
Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr
Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...
Date: 2018-06-11 15:12:29
Site :
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Avantages et inconvénients de la détention par une SCI ...
Le droit viager au logement ne pouvant s'exercer lorsque le bien immeuble appartient à une SCI, à moins que les époux aient pris soin de conclure un bail avec la SCI ou à défaut une convention d'occupation.
Avantages de la constitution d'une SCI
Elle évite les aléas de l'indivision dans la mesure où le désaccord des associés n'empêche pas le gérant de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.
Elle permet la transmission du patrimoine par « tranche », une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts...
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Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement et sci / droit viager au logement bien propre / droit viager logement / logement social viager
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.
Le...
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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
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Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement bien propre / succession droit viager logement
Immobiliers offres: Maison vendre viager libre bruxelles
Viager occup, vente en viager, retrouvez toutes les informations sur l immobilier en viager. Maison en viager. Maison 250 m type mansart 1975 sur 7.000 m de terrain. Vendre. Libre. Viager occup 1 t te 86 ans possibilit viager libre. VIAGER LIBRE. Appartements. Dans le viager, on peut vendre un appartement, une villa, une r sidence secondaire, un bien lou, des murs commerciaux.
bonne ou mauvaise...
Date: 2018-03-06 22:13:58
Site :
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Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr
Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.
Libre ou occupé, telle est la question
L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...
Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016
SOMMAIRE
Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?
Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d'y trouver le conjoint...
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Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
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Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / droit viager au logement bien propre / droit viager logement pacs / conditions du droit viager au logement
Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr
Le viager
La signification du mot viager...
Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".
Définition du viager...
Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...
Site :
https://www.viagerlodel.fr
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
PACS et succesion
Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...
Date: 2018-06-11 12:32:57
Site :
https://alloleciel.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël
L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.
Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.
Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère
L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur
Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...
Site :
http://www.var-viager.com
Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession
Viadeo
Le décès d'une personne a des effets juridiques au nombre desquels la transmission de son patrimoine entre les héritiers et les éventuels légataires. Lorsqu'il était marié, le défunt laisse un conjoint survivant qui a des droits patrimoniaux sur la succession.
Définition
Dans un contexte juridique, on parle de conjoint survivant pour désigner le conjoint marié d'une...
Site :
https://www.journaldunet.fr
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Comment mettre en location son viager? - Vita Pecunia
De rares cas permettent au vendeur de mettre son bien en location pour en tirer des revenus. Nous aborderons donc rapidement la situation du vendeur bailleur pour nous concentrer sur la mise en location du bien par l'acquéreur.
L'acheteur peut recourir à différents types de viager dans un but locatif mais il devra respecter quelques règles simples afin que les relations avec son vendeur...
Site :
https://www.vitapecunia.fr
Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...
QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.
Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.
Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / conversion d'usufruit en rente viagere / succession droit viager logement
Les vérifications à faire lors d'un achat en viager
7 mai 2015
Les vérifications a faire lors d'un achat en viager
Si vous pensez effectuer un achat en viager , vous vous demandez probablement quelles sont les vérifications à faire lors
d'un tel investissement.
Comme pour toute vente de biens immobiliers, l'acquéreur d'un logement en viager doit être regardant sur les pièces apportées par le vendeur au dossier.
Voici les principaux...
Site :
viager.com
Thèmes liés : vente en viager d'un bien hypotheque / vente d un bien en viager / vente de bien immobilier en viager / contrat de vente d'immeuble en viager / vendre son bien immobilier en viager
Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...
II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions
A) Un délai d'option d'une année
A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,
Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / succession droit viager logement / conversion d'usufruit en rente viagere
Prêt viager hypothécaire - Tout Sur Mes Finances
Prêt viager hypothécaire : taux, montant, avantages et inconvénients
Prêt viager hypothécaire : taux, montant, avantages et inconvénients
Mis à jour : 28 juin 2017
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Emprunter de l'argent auprès d'une banque n'est pas toujours chose facile, notamment pour les personnes âgées. Mais les propriétaires d'un bien immobilier peuvent néanmoins trouver une solution grâce au prêt...
Annulation du contrat de viager - viager-vente.com
Annulation du viager par décès prématuré du vendeur
Pour être valable, un contrat de viager doit être aléatoire, c'est-à-dire qu'il doit comporter un risque, le risque étant le temps de vie du vendeur.
C'est pourquoi, à peine de nullité, le vendeur ne doit pas être atteint d'une maladie entraînant le décès moins de 20 jours après cette signature.
Si le vendeur décède dans ce...
Date: 2018-06-11 12:40:45
Site :
http://www.viager-vente.com
Thèmes liés : avantages fiscaux du viager pour l'acheteur / contrat de vente d'immeuble en viager / avantage du viager libre pour l'acheteur / vente d un bien en viager / contrat vente viager
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Le viager en Suisse | POINTSFORTS - bcv.ch
Retraite
Le viager en Suisse
Légiféré depuis deux siècles en France, mais pratiqué depuis bien plus longtemps, le viager est surtout connu par un fait divers qui fit la une dans les années 1990. En même temps que l'on désignait la doyenne de l'humanité en la personne de Jeanne Calment, on apprenait qu'elle avait vendu, 37 ans auparavant, sa maison en viager à son notaire. Celui-ci...
Site :
bcv.ch
Peut-on emprunter pour financer un viager ? | Viager ...
Les personnes qui découvrent l'achat immobilier en viager se posent toujours cette question « Est-ce que je peux obtenir un prêt bancaire pour acheter un viager ? »
La réponse de la banque
La banque a toutes les bonnes raisons de dire Non.
Sa justification du refus tient dans la garantie de premier ordre du vendeur du viager ( article 2103 du Code civil ). Ce privilège du vendeur est...
Taxe foncière - Fnaim.fr
Financement/Fiscalité Taxes Taxe foncière
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Taxe foncière
27 milliards d'euros
C'est le montant collecté grâce à la taxe foncière. La taxe foncière est un impôt local sur les biens immobiliers,...
Site :
https://www.fnaim.fr
Thèmes liés : droit viager au logement et taxe fonciere / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement bien propre / droit viager au logement calcul / droit viager logement
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
Il s'agit des droits et taxes perçus par un notaire, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Ils sont demandés à chaque transfert de propriété, qu'il soit lié à une donation, une succession ou à une vente.
Et concrètement ?
Exemple de frais de notaire pour une transaction l'achat en vendée d'une maison de 180.000 euros :
Répartition des frais :
14072EUR
4910 EUR
*...
Date: 2018-06-11 14:22:20
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison en viager / frais de notaire lors d'une vente en viager / calcul frais de notaire vente en viager / frais d'agence pour vente en viager / frais d'acte et vente en viager
Frais de notaire pour viager occupé
Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont calculés sur le prix total du bien (bouquet + rente) la valeur du droit d'usage et d'habitation étant déjà déduite dans le calcul du prix d'acquisition.
Commenter la réponse de ;;
Ce n'est pas la meme Question
Commenter la réponse de Albert
0
Merci
Bonjour, bien sûr que c'est la même question car certains notaires veulent, dans...
Date: 2018-04-24 14:18:14
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Avantages du viager pour l’acquéreur | Zodiaque Viager
Les principaux avantages du viager pour l'acquéreur :
Se constituer un patrimoine dans des conditions privilégiées
Le viager constitue aujourd'hui la meilleure solution pour construire progressivement son patrimoine en bénéficiant de la sécurité de l'immobilier, en atteignant des niveaux de rentabilité élevé et en évitant d'accroître son niveau d'endettement auprès des banques.
Se...
Site :
http://www.zodiaqueviager.com
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en viager d'un bien immobilier en france / conditions de vente d'un bien immobilier en viager / fonds d'investissement viager / investissement viager occupe
Prêt immobilier pour l’achat d’un viager - | Creditas
Dans ses grandes lignes, l'achat en viager ne diffère guère de l'investissement immobilier classique si ce n'est qu'il s'effectue en deux étapes. Mais au-delà des caractéristiques communes, son financement pose souvent des problèmes à l'acquéreur.
Voici pourquoi il est très difficile d'obtenir un prêt immobilier pour financer un viager et nos conseils pour y parvenir.
Les problèmes...
Site :
http://www.creditas.fr
L’impôt de solidarité sur la fortune - viager-info.com
La valeur de capitalisation de la rente
Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit de la valeur du capital qu'il faudrait immobiliser pour produire la rente, et non pas le montant des arrérages perçus chaque année (Cass. com. du 26.4.94, n°92.17136). Pour la calculer, il peut utiliser les barèmes établis par la...
Site :
http://www.viager-info.com
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / capitalisation rente viagere isf / bareme capitalisation rente viagere / rente viagere declaration isf / rente viagere libre d'occupation
Mettre sa maison en viager à la retraite | POINTSFORTS
Mettre sa maison en viager à la retraite
Vous êtes propriétaire, retraité, et vous n'envisagez pas de changer de lieu de vie. Seulement, face aux charges, aux frais médicaux qui augmentent et à vos capitaux de retraite qui s'amenuisent, un complément financier serait le bienvenu. Mettre votre propriété en viager pourrait être une solution.
En droit suisse, le contrat de vente en viager est un acte notarié qui permet au propriétaire vendeur de son logement de continuer d'y habiter. L'acheteur verse un capital (le bouquet) inférieur à la valeur du bien, complété ou non par une rente viagère, et dispose de l'habitation au décès du...
Site :
bcv.ch
Thèmes liés : mettre sa maison en viager / pret viager hypothecaire maison de retraite / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere versee deductible des impots / viager sans rente maison de retraite
rente viagère - traduction - Français-Arabe Dictionnaire
fr · l'unité de logement est entrée en leur possession avant le 31 décembre 1988, grevée d'une rente viagère, et le bénéficiaire de la rente vit dans le logement, ou
UN-2
ar - 31 / 1988
fr La loi antidiscrimination exige que les sociétés d'assurance qui versent une rente viagère dans le cadre du système d'épargne utilisent des tableaux mixtes (unisexes) pour calculer...
Site :
https://fr.glosbe.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Le viager occupé | Legasse-Viager
Acquérir un bien occupé présente un intérêt certain.
En effet le bien est d'emblée décoté (- 50% à 70 ans, -40% à 80 ans).
En outre, la rente viagère versée chaque mois équivaut à un paiement du bien à crédit.
Cette double capitalisation est un bon placement en vue d'un projet à moyen ou long terme.
Si le viager est un produit de complément de retraite pour les vendeurs, il est...
Site :
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PROESMANS & HENRY - AVOCATS: LA CONVERSION DE L'USUFRUIT ...
- La conversion de l'usufruit en une rente indexée et garantie : il s'agit également d'un rachat d'usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.
L'usufruit étant par hypothèse viager, sa valeur sera fonction de l'âge de l'usufruitier. On va donc tenir compte de son espérance de vie, ainsi que du taux de rendement de l'argent. Les notaires ont développé un logiciel de...
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http://proesmansavocats.blogs.com
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Réforme des aides au logement : êtes-vous concerné ...
Trois nouvelles mesures modifient les critères d'attribution des allocations logement. - © courtneyk
Trois nouvelles mesures modifient les critères d'attribution des allocations logement accordées par la caisse d'allocations familiales. Objectif : restreindre le nombre de bénéficiaires.
1 - La prise en compte du patrimoine dans les ressources
Le nouveau dispositif : lorsqu'un...
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https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : caf allocation logement viager / allocation logement viager / aide logement viager / logement social viager / se loger viager ile de france
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