Articles sélectionnés pour le thème : droit viager logement
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FAQ: droit d'usufruit et droit viager sur le logement ...
Si l'on comprend bien l'ajout d'un droit viager sur le logement à un droit successoral partiel en pleine propriété, c'est bien moins évident lorsqu'il s'agit de cumuler un droit universel en usufruit et un droit viager sur le logement. A notre connaissance, aucune décision juridictionnelle n'est intervenue sur le sujet. Les commentateurs des nouveaux textes estiment que la demande du conjoint...
Date: 2018-06-11 15:12:34
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager au logement code civil / droit viager au logement et vente / droit viager au logement article
Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en ...
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Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?
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publié le 12/04/2016
Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d'habiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que d'utiliser le mobilier le...
Date: 2018-06-11 15:11:54
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager logement pacs / conditions du droit viager au logement / succession droit viager logement / droit viager logement
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit ...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
By Ist J.
Nombre de pages : 6 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014
Consulté : 6 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement article / succession droit viager logement
Le droit au logement du conjoint survivant – SMAvie Infos
Quels que soient les droits du conjoint survivant dans la succession, il ne peut être contraint de quitter le logement familial. La loi lui accorde, en effet, un droit de jouissance gratuit sur le logement et son mobilier pendant un an. Pendant cette période, le conjoint survivant peut continuer à y habiter sans verser d'indemnité à la succession. Dans le cas où le logement est loué ou s'il appartient seulement pour une partie indivise au défunt, le conjoint survivant continue d'en être locataire ou occupant et les loyers ou indemnités d'occupation qu'il verse pendant cette année doivent lui être...
Site :
http://www.infos.smavie.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / conditions du droit viager au logement / droit viager logement pacs / droit viager logement
Droit Au Logement Du Conjoint Survivant - Documents ...
Droit Au Logement Du Conjoint Survivant
Documents Gratuits : Droit Au Logement Du Conjoint Survivant. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par Coco21 o 20 Juin 2014 o 1 106 Mots (5 Pages) o 684 Vues
Page 1 sur 5
TD n°5 : Les droits au logement du conjoint survivant (droit annuel et droit viager).
Dissertation : Droits au logement du conjoint survivant : une succession...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil / succession droit viager logement / droit viager au logement article
Droit viager d'usage et d'habitation - Pimido
Le droit viager au logement doit être publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. B Evolution de ce droit Ce droit s'éteint : - au décès du conjoint survivant - abus de jouissance (ex défaut d'entretien) - renonciation expresse Particularité par rapport au traditionnel droit d'usage et d'habitation : le conjoint peut donner à bail (à usage autre que...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / conditions du droit viager au logement / droit viager logement
Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr
Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...
Date: 2018-06-11 15:12:29
Site :
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Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement bien propre / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / droit viager au logement article
Les droits au logement du conjoint survivant - MonFinancier
Cet article a bien été mis en favori.
Les droits au logement du conjoint survivant
Outre les droits dont il dispose sur la succession du défunt, le conjoint survivant bénéficie également de droits au logement sur le bien qu'occupaient les époux à titre de résidence principale.
Le droit temporaire au logement
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est seul titulaire du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / droit viager au logement article / conditions du droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit
Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement bien propre / succession droit viager logement
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint ...
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès
Article juridique publié le 28/10/2013 à 15:07, vu 19053 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / vente d'un appartement en viager occupe / succession droit viager logement
Résidence principale et SCI attention aux écueils ...
Bien que ce mode de détention peut être une solution adaptée et judicieuse dans des situations patrimoniales précises poursuivant des objectifs de protection du conjoint ou d'organisation patrimoniale, un petit rappel des règles contraignantes relatives à ce mode de détention permet de mieux appréhender les réelles contraintes de ce choix.
Nous ne reviendrons pas en détail sur la perte...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil / droit viager au logement et sci / droit viager au logement article
Avantages et inconvénients de la détention par une SCI ...
Le droit viager au logement ne pouvant s'exercer lorsque le bien immeuble appartient à une SCI, à moins que les époux aient pris soin de conclure un bail avec la SCI ou à défaut une convention d'occupation.
Avantages de la constitution d'une SCI
Elle évite les aléas de l'indivision dans la mesure où le désaccord des associés n'empêche pas le gérant de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.
Elle permet la transmission du patrimoine par « tranche », une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement et sci / droit viager au logement bien propre / droit viager logement / logement social viager
Succession, droit au logement viager
Elle a effectivement choisi cette option soit le droit au logement en viager depuis mars 2016.
Afin de procéder a un partage partiel du reste de la succession soit les liquidités nous avons reçu une proposition de son notaire (nouveau notaire que pour elle) qui ne faisait pas apparaître quelques calculs que se soit par rapport a son option.
Nous avons donc par voix notarial refusé cette...
Date: 2018-04-24 13:08:48
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / calcul de la valeur du droit viager au logement / succession droit viager logement / droit viager au logement et usufruit
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / article code civil droit viager au logement / comment calculer le droit viager au logement
Logement viager - Viager - Retraite complementaire ...
Logement viager
Logement viager
Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.
Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une...
Date: 2018-06-11 15:25:08
Site :
https://www.retraite.com
Droit viager au logement, masse partageable - Juristudiant
Inscrit : 20/10/09
Message(s) : 30
D'accord, alors si dans mon hypothèse, le conjoint n'a droit à rien sauf au droit viager, on ne fait pas apparaître la valeur de ce droit viager dans le calcul de la masse partageable au titre du prélèvement des droits du conjoint?
En fait dans mon cas pratique en valeur partage j'ai
- 108 000 euros de bien
- aucun passif
- une indemnité de réduction de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement calcul / succession droit viager logement
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.
Le...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / droit viager au logement bien propre / calcul de la valeur du droit viager au logement
Conséquences de la détention d'un bien immobilier en SCI ...
Contact
Conséquences de la détention d'un bien immobilier en SCI 11/12/2015
Certains particuliers s'interrogent sur l'utilité et l'intérêt d'acquérir ou détenir un bien immobilier au travers d'une SCI (société civile immobilière). La SCI présente des avantages indéniables dans bien des cas (voir nos fiches thématiques sur ces derniers) mais les conséquences liées à la détention...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / droit viager logement conjoint survivant / vente d un bien en viager / droit viager au logement et sci / droit viager au logement definition
Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...
Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial
306
DROIT DE LA FAMILLE
05|04|2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / conditions du droit viager au logement / droit viager au logement code civil / succession droit viager logement
Immobilier | Droit viager au logement - Chambre de Paris
Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficie du droit viager au logement ?
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès. Au cette occasion le notaire dresse un acte qui constate cette option.
Par ailleurs un...
Date: 2018-06-11 15:10:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager logement pacs / succession droit viager logement / droit viager logement / viager immobilier paris
Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...
Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016
SOMMAIRE
Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?
Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d'y trouver le conjoint...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil / succession droit viager logement / droit viager au logement bien propre
Calcul droit viager au logement | Successions et Donations ...
Calcul droit viager au logement
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
3
Pour l'exercice d'une liquidation de succession, je me pose une question qt au calcul du drt viager
les époux st mariés sous le régime de la séparation de bien, le logement familial a été acquis ensemble durant la mariage (= indivision). le drt viager peut jouer, mais ma question est, doit on prendre la valeur totale du bien au jour du décès ou seulement la moitié, pour déterminer l'usufruit du...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement calcul / succession droit viager logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager logement
Le viager, comment ça marche ? Clément Moreau, expert du ...
24/04
2014
Le viager, comment ça marche ? Clément Moreau, expert du logement pour les seniors, vous explique tout
Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment fonctionne le viager. Retour sur les...
Site :
http://www.boracay-presse.com
FAQ: Paiement taxe foncière en cas de droit viager au ...
Question. Suite au décès de mon mari, j'ai opté pour l'option droit viager sur le domicile familial. Je reçois les taxes foncières: qui doit les régler? Le titulaire du droit viager ou les nus-propriétaires de la maison? Réponse Le conjoint survivant, sur option, a un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait lors du décès...
Date: 2018-06-11 15:11:08
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit viager au logement et taxe fonciere / droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager au logement code civil
FAQ : partage et indivision - Succession & Héritages ...
FAQ : partage et indivision
Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d'une personne et le partage de son patrimoine peut créer une situation d'indivision.
Un indivisaire d'un appartement souhaite faire des réparations...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement article / droit viager logement pacs
Les droits au logement du conjoint survivant | Notaires de ...
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s'impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d'indemniser la succession à raison de l'excédent.
Le partenaire pacsé
Il ne...
Date: 2018-06-11 15:10:33
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / conditions du droit viager au logement / droit viager logement
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
PACS et succesion
Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...
Date: 2018-06-11 12:32:57
Site :
https://alloleciel.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Glossaire - Viager | Inversión Renta Vitalicia
Glossaire - Viager
Acheteur / acquéreur / Débirentier : la personne physique ou juridique qui conclut l'opération en acquérant la nue propriété du logement et en assumant l'obligation de paiement établie dans chaque cas.
Condition résolutoire : clause incluse dans l'acte de vente de la nue propriété, puis inscrite au registre foncier, qui protège la personne âgée d'une...
Site :
https://www.inversionrentavitalicia.com
Jurisprudence -Droit d’habitation du conjoint survivant ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès.
Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement article / droit viager au logement code civil / droit viager logement
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Le 15/02/2017
Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Un droit viager au logement pour le conjoint survivant
Selon le code Civil, quand le couple est marié, en cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement. Cela signifie qu'il dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation de la résidence principale appartenant aux deux époux. Pour les couples pacsés et les simples concubins, le survivant n'hérite pas de son partenaire. Pour qu'ils puissent recueillir une partie des biens du défunt, il est nécessaire de rédiger...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / succession droit viager logement / droit viager logement pacs / droit viager au logement et usufruit
Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...
QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.
Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.
Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / conversion d'usufruit en rente viagere / succession droit viager logement
Prêt viager hypothécaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Prêt viager hypothécaire
Prêt viager hypothécaire
Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Sa codification est reprise dans le code de la consommation sous un nouveau chapitre aux articles L 314-1 et suivants de ce Code. Il est défini à l'article L 314-1 du Code de la consommation comme étant :
"Le contrat par lequel un établissement de crédit ou...
Date: 2018-06-11 15:04:25
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : pret viager hypothecaire pour les personnes agees / conditions du pret viager hypothecaire / banque france pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire valeur du bien / credit immobilier de france pret viager hypothecaire
Code civil - Article 763 | Legifrance
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 763
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement article / droit viager au logement code civil / succession droit viager logement / droit viager logement
Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr
Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.
Libre ou occupé, telle est la question
L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Viager 24, 33, 40, 47, 64, Dordogne, Gironde, Landes, Lot ...
VIAGIMMO vous propose un VIAGER OCCUPE par droit d'usage et d'habitation au profit d'un femme de 79...
VIAGIMMO vous propose un VIAGER OCCUPE par droit d'usage et d'habitation au profit d'un homme de 77...
VIAGIMMO vous propose un VIAGER OCCUPE par droit d'usage et d'habitation au profit d'une femme...
Site :
http://www.immobilier-en-aquitaine.com
Thèmes liés : viager occupe avec bouquet / vendre sa maison en viager occupe / maison en viager occupe / vendre en viager occupe / droit viager logement
Viager libre viager occupé AVIS Immobilier
Demande d'information sur le viager libre ou occupé (gratuite et sans engagement) :
Envoyer la demande
Acheter un viager avec AVIS Immobilier : une rente à vie
Vous êtes âgé de + de 70 ans et vous êtes propriétaire de votre logement ?
Tout en continuant à vivre dans votre bien immobilier, une vente en viager de celui-ci peut alors vous permettre de percevoir une somme d'argent initiale...
Site :
http://www.avis-immobilier.fr
Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...
II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions
A) Un délai d'option d'une année
A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,
Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / succession droit viager logement / conversion d'usufruit en rente viagere
Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
Site :
https://www.easybourse.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / droit viager au logement bien propre / droit viager logement pacs / conditions du droit viager au logement
Le droit viager au logement du conjoint survivant devant ...
De quoi s'agit-il ?
Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l'article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d'habitation (noté D.V.H.).
Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d'application du droit viager d'habitation (D.V.H.).
La Cour...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement article / succession droit viager logement
Le viager - Achat-vente : tout savoir sur le viager | De ...
Publié par N. Giraud le 20 novembre 2017
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé « débirentier »(débiteur de la rente ) qui devra, en compensation, verser au vendeur, appelé « crédirentier », une rente jusqu'à son décès.
Dans ce cas, si la rente est constituée au profit d'un vendeur unique : on dit que...
Site :
pap.fr
Viager, Logement | Impôts - Le Particulier
C'est aussi le cas s'il bénéficie d'un simple droit viager au logement (BOI 7 S-2-04). [...] En revanche, si le conjoint survivant n'exerce que son droit temporaire au logement, il n'a pas à déclarer son habitation principale dans son patrimoine imposable à l'ISF. [...] En revanche, si vous n'exercez que votre droit temporaire au logement, vous n'avez pas à déclarer votre habitation...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager au logement et taxe fonciere / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant
PACS et droit viager sur le logement du partenaire ...
Inscription: 02/11/2010
Bonjour Digû1
Si tu fais un testament en usufruit à ta partenaire et que tu viens à décéder avant elle, celle-ci pourra après ton décès changer de région, tout en donnant la maison en location pour encaisser les loyers durant toute sa vie.
Si tu désires qu'elle ait simplement un droit de rester dans la maison à vie, mais sans pouvoir donner la maison en...
Date: 2018-06-04 12:02:45
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil / droit viager logement pacs / droit viager au logement article / droit viager logement conjoint survivant
Peut-on demander une révision de la rente viagere apres le ...
Je réponds volontiers à votre dernière questions restée pour sans réponse pour l'instant.
Non, au décès de son partenaire pacsé, le partenaire survivant ne bénéficie pas d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement du couple.
En effet, lorsque le PACS est dissous par le décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation temporaire, c'est-à-dire celui de demeurer,...
Date: 2018-06-11 12:50:55
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager logement pacs / droit viager logement / rente viagere apres deces / revision rente viagere
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager
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Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
Accueil > Logement > Achat immobilier > Achat ou vente d'un logement > Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne « le débirentier...
Site :
https://tours.service-information-publique.fr
Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession
Viadeo
Le décès d'une personne a des effets juridiques au nombre desquels la transmission de son patrimoine entre les héritiers et les éventuels légataires. Lorsqu'il était marié, le défunt laisse un conjoint survivant qui a des droits patrimoniaux sur la succession.
Définition
Dans un contexte juridique, on parle de conjoint survivant pour désigner le conjoint marié d'une...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement bien propre / succession droit viager logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager logement pacs
FICHE CONJOINT SURVIVANT
2°) DROIT VIAGER AU LOGEMENT
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage...
Date: 2018-03-06 07:09:05
Site :
http://conjointsurvivant.blogspot.com
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Maison en viager : connaissez vos droits - jurifiable.com
Maison en viager : obligations du vendeur (crédirentier)
Acheter ou vendre une maison en viager implique des devoirs et des obligations. Pour l'acheteur, la première obligation est de s'acquitter de la rente viagère. Mais le vendeur a lui aussi des obligations. Voici l'essentiel à savoir sur les devoirs des acquéreurs et des vendeurs dans le cadre d'un viager.
Maison en viager :...
Site :
https://www.jurifiable.com
Le viager...comment ça marche - fiscalonline.com
Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.
Retour sur les fondamentaux du viager
C'est quoi exactement ?
Le viager est une forme de vente immobilière où la personne choisit de...
Date: 2018-06-11 14:28:49
Site :
fiscalonline.com
Comment fonctionne le viager immobilier ? | CPMA
Comment fonctionne le viager immobilier ?
Comment fonctionne le viager immobilier ?
Chaque année, 5.000 biens sont mis en vente en viager en France. Quels avantages les investisseurs et pour les vendeurs tirent-ils du viager immobilier ?
Définition d'un viager
Le viager immobilier est un contrat de vente de biens immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix de vente en...
Date: 2018-06-11 13:29:32
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