Rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle ...

Rente viagère d'invalidité pour maladie professionnelle des anciens fonctionnaires

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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1 ,  et 37 .

Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d'une maladie professionnelle liée à leur activité dont l'imputabilité au service est...

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CADRAJURIS - LA QUESTION DE L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE ...

| Écrit par yodl | Imprimer | E-mail |

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Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat est venu indiquer qu'un agent de la fonction publique territoriale, victime d'une maladie ou d'une blessure contractée en ses services et ayant ensuite été placé en retraite, peut prétendre au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, et ce même si d'autres facteurs ont pu...

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Date: 2018-06-11 12:33:12
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Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique

" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

La rente d'invalidité est attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois...

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Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte pas du service,...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 19

la pension de retraite, le fonctionnaire pourra également bénéficier, le cas échéant, d'une majoration spéciale.

Cas particulier d'admission : un fonctionnaire relevant du régime spécial qui a fait l'objet d'une rechute imputable à un accident de service advenu alors qu'il dépendait du régime général et qui se retrouve, à la suite de cette rechute, inapte de façon...

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La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

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