Rente d'invalidité - Dossier spécial : Rente d'invalidité ...

Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue... de ce fait droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dès lors qu'elles sont la cause directe...

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Allocation temporaire d'invalidité

échéant, avec la rente viagère d'invalidité, si cette rente répare une invalidité indépendante... à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la...

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Rente viagère d'invalidité - PUBLISCONSULT

Selon les dispositions de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :  » Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office...

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CADRAJURIS - LA QUESTION DE L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE ...

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Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat est venu indiquer qu'un agent de la fonction publique territoriale, victime d'une maladie ou d'une blessure contractée en ses services et ayant ensuite été placé en retraite, peut prétendre au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, et ce même si d'autres facteurs ont pu...

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Date: 2018-06-11 12:33:12
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Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique

" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "

Mis à jour le 04/07/2016

Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...

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Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...

-  lundi 28 mai 2012 12:19

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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.

> Pensions...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 19

la pension de retraite, le fonctionnaire pourra également bénéficier, le cas échéant, d'une majoration spéciale.

Cas particulier d'admission : un fonctionnaire relevant du régime spécial qui a fait l'objet d'une rechute imputable à un accident de service advenu alors qu'il dépendait du régime général et qui se retrouve, à la suite de cette rechute, inapte de façon...

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RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité

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La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :

- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;

- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation...

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Le Conseil d'État : Décision 352710

Mme Claire Legras, rapporteur public

BALAT, avocats

Lecture du vendredi 17 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2,...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Toucher une rente viagère sur mesure | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Toucher une rente viagère sur mesure

Toucher une rente viagère sur mesure

Par Henri Réau

Publié le 09/12/2013 à 14:20 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:13

Rente simple ou proposant une réversion, rente par paliers ou disposant de plusieurs annuités garanties, il est aisé d'ajuster sa rente à ses besoins.

Ce n'est plus...

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RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...

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2014-07-11T10:56:36.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits

I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents...

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Epargne - Association de soutien aux enfants autistes

Le contrat de rente survie est un contrat d'assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être:

Le père et/ou la mère d'une personne handicapée

Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré d'une personne handicapée.

Le...

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Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable / transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire