Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere reversible en anglais
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INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël
L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.
Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.
Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère
L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur
Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...
Site :
http://www.var-viager.com
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