Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente avec rente viagere
→ 301 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre
Audience publique du mercredi 5 mai 1982
N° de pourvoi: 81-11821
...
Titrages et résumés :
1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente moyennant rente viagere / vente immeuble en rente viagere
Viager - Paiement du prix par constitution d'une rente ...
> Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
> Paiement du prix par constitution d'une rente viagère : une modalité particulière
Le paiement du prix par la constitution d'une rente viagère constitue une modalité particulière. La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere
Rente viagere - Boursedescredits
Rente viagère
Rente viagère
Lorsqu'un particulier souscrit à une épargne retraite , les établissements de crédit proposent généralement une sortie en rente viagère. Le choix de la rente viagère est important, car il permet d'anticiper les revenus complémentaires au moment de la retraite. Détails.
Comparer gratuitement les placements
La notion de rente viagère
Par définition, une...
Site :
https://www.boursedescredits.com
Définition : Rente viagère | bienprévoir.fr
Accueil > Actualités & guide placement > Définition : Rente viagère
Définition : Rente viagère
La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d'un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie.
A savoir, la rente viagère...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
La rente viagère, c’est quoi ? - Web-Libre
La rente viagère, c'est quoi ?
Partager
Rente viagère constituée sur tête
Parler de rente viagère
Parler de rente viagère, revient à dire abandonner ou renoncer à un capital, à un investissement tel qu'un immeuble ou une chose mobilière appréciable, au profit d'un tiers. En générale, cette tierce personne est soit un assureur soit un particulier.
Cette renonciation se fait en...
Site :
http://www.web-libre.org
RENTE VIAGÈRE
RENTE VIAGÈRE DÉFINITION ASSURANCE VIE
RENTE VIAGÈRE IMMOBILIERE PEA PERP
À TITRE ONÉREUX GRATUIT
CALCUL RENTE VIAGÈRE RÉVERSIBLE SIMULATION
IMPOSITION PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE
PLACEMENT VIAGER
REVALORISATION
Rente Viagère est le premier site dédié à la rente viagère. Grace à Renteviagère.fr accédez à la rente viagère facilement.
Une rente viagère rente ou vente en viager est...
Date: 2018-04-21 11:17:44
Site :
http://renteviagere.fr
Contrat de rente viagère - svp.com
LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Un bouquet, une rente
Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.
Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.
Il...
Site :
http://www.svp.com
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
1
La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.
Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Indexation de la rente viagère - Viager.com
Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement.
Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...
Site :
viager.com
La vente en viager - explorimmo.com
Bookmarks
Rente viagère : qu'est ce que c'est ?
La rente viagère permet à une personne d'obtenir la propriété d'un bien contre le paiement d'un prix déjà déterminé. Ce prix est ensuite converti en somme à verser par période. Lorsqu'une rente viagère est constituée, il y a donc deux parties qui sont concernées. Le propriétaire du bien, qui perçoit la rente viagère est appelé le...
Site :
explorimmo.com
Les questions fréquentes « Viager » | Logement-Seniors.com
Par ailleurs, il faut être vigilant quant au versement régulier des rentes faute de quoi l'administration fiscale peut considérer cette vente comme une donation déguisée.
Le débirentier peut-il revendre le bien immobilier avant l'échéance du contrat ?
L'article 1690 du Code Civil statue sur cette question et précise que l'acquéreur d'un bien en viager peut revendre le bien, mais...
Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les ...
C2R conseil > Assurances pour l'immobilier > Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers
Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers
La caractéristique première du viager est d'être aléatoire : par essence, il comporte l'existence d'un risque (*).
Le viager immobilier est un contrat...
Site :
http://c2rconseil.fr
La vente d'un immeuble en viager - Wortimmo : Le portail ...
Avis d'expert avec Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour.
La vente d'immeuble contre rente viagère est le contrat par lequel, en contrepartie de l'acquisition d'un immeuble, l'acquéreur (débirentier) s'engage à payer périodiquement au vendeur (crédirentier), pendant la durée de sa vie ou de celle d'un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l'immeuble....
Site :
https://www.wortimmo.lu
Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager
Par ailleurs, les frais d'agence pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?
posée 30 mars 2012
Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine
Merci de compléter ce formulaire afin que nous étudions ensemble vos besoins de conseils patrimoniaux
Nom / Prénom * :
Quelle est votre besoin ou votre question ? :
Tous les champs marqués d'une * sont...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / plus value vente d'un bien acquis en viager / vente moyennant rente viagere / non paiement de la rente viagere
Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager
Par ailleurs, les frais d'agence pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?
posée 30 mars 2012
Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine
Merci de compléter ce formulaire afin que nous étudions ensemble vos besoins de conseils patrimoniaux
Nom / Prénom * :
Quelle est votre besoin ou votre question ? :
Tous les champs marqués d'une * sont...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / plus value vente d'un bien acquis en viager / vente moyennant rente viagere / non paiement de la rente viagere
Viager Prévoyance : une équipe de spécialiste du viager à ...
Le cabinet VIAGER PREVOYANCE est situé au 189, rue de la Pompe à Paris 16ème, à proximité du métro Victor Hugo.
Notre activité couvre la France entière. Nous sommes spécialisés dans la vente en :
- viager libre et viager occupé.
- vente occupée sans rente viagère.
- vente à terme, libre ou occupée.
Hubert Thomassian à la direction de Viager Prévoyance, exerce depuis 1983, dans le secteur de l'immobilier après avoir poursuivit ses études à l'Ecole Supérieure des Professions Immobilières (ESPI)....
Site :
http://viagerprevoyance.fr
Rente viagère à titre gratuit ou onéreux
Rente viagère à titre gratuit ou onéreux
Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : quelles différences ?
Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels....
La rente viagère | Logement-viager.com
Facteurs pris en compte lors du calcul complexe du montant de la rente viagère :
La valeur de marché du bien immobilier. Elle joue un rôle prépondérant dans le calcul du montant du bouquet mais aussi de celui de la rente viagère. En outre, le choix du crédirentier d'un versement ou non d' un bouquet fait considérablement varier le montant de la rente viagère.
L'espérance de vie du...
Site :
logement-viager.com
viagère - définition - C'est quoi
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.
OK
viagère
définition : viagère
* Un droit ou un titre viager...
Site :
https://c-est-quoi.com
Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere definition / rente viagere deces
Versement d'un capital, Rente viagère | Impôts
Les contrats de rente survie sont des contrats d'assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu'au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art. [...] 199septies I, 2°). Le contrat peut être individuel ou...
Imposition de la rente viagère - logement-seniors.com
Imposition de la rente viagère
Menu
Se faire rappeler Un conseiller vous rappelle
gratuitement et sans engagement en 24h
Ville(s) ou département(s) recherché(s)*
Inscription à la newsletter de logement-seniors.com
A l'envoi, vous acceptez les conditions d'utilisation
Inscrivez vous à notre newsletter
Top articles
Dans le cadre d'une vente en viager, vous n'êtes imposable, au titre des...
Site :
https://www.logement-seniors.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / imposition rente viagere vente / rente viagere est elle imposable / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere
Comment fonctionne la rente viagère ? | La Financière de l ...
3 Septembre 2010
L'actualité patrimoniale
Parmi les solutions pour disposer d´un complément de revenus au moment de la retraite, la rente viagère revient sous les lumières de l´actualité. Cette somme d´argent reçue régulièrement jusqu´à la fin de sa vie peut notamment résulter de la vente d´un bien immobilier ou d´un capital placé. C´est sur cette dernière situation que nous...
Site :
lfde.com
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]
Références du document
Modalités particulières d'imposition des rentes viagères
constituées à titre onéreux
1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...
Rente - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / contrat de rente viagere a titre onereux
Viager libre : tout sur ses modalités - jurifiable.com
Viager libre : rappel des principales règles
Le viager libre est l'une des deux formes de viager immobilier. Contrairement au viager occupé, le vendeur ne conserve pas la jouissance de son bien immobilier. Celle-ci est transférée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente. Le prix du viager libre comprend un capital versé à la vente ainsi qu'une rente viagère versée à vie au...
Site :
https://www.jurifiable.com
Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...
Les textes applicables à la vente en viager
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...
Date: 2018-06-04 18:09:42
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit
Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com
Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.
Achetez pour louer,
et réduisez vos impôts, même sans apport,
Le contrat viager
intégré dans le code civil
Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
Site :
viager.com
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
Site :
viager.com
La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015
Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil / vente d'une maison en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere avec reserve d occupation
Rente : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Rente
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire ....
Date: 2018-06-11 12:34:00
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de vente avec rente viagere definition
Rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance vie
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La rente viagère
Il est temps d'apporter quelques lumières concernant la rente viagère. Celle-ci constitue l'option idéale pour s'assurer des revenus supplémentaires dans l'idée de compléter par exemple une...
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à noter que la plupart du temps, la vente avec rente viagère concerne les biens immobiliers. Il faut...
Site :
martin-avocats.lu
CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net
TITRE XII. - Des contrats aléatoires
(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)
Art. 1964.
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages
et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un
événement incertain.
Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...
Date: 2014-04-12 17:17:55
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / contrat de rente viagere code civil
La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...
il y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...
Site :
http://docplayer.fr
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG
3 juin 2015
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG, QUELS AVANTAGES ?
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...
Site :
martin-avocats.lu
Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles ...
Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles comptables
Rappel des mécanismes de comptabilisation d'une immobilisation acquise contre le versement de rentes viagères.
Un contrat de rente viagère est un contrat par lequel une personne, appelée crédirentière, cède un bien à une autre personne, dite le débirentier, moyennant le paiement d'une rente, stipulée à l'avance, jusqu'au décès du crédirentier. Ce type de contrat peut par exemple être utilisé par un artisan qui, au moment de son départ en retraite, cède en viager ses locaux professionnels au repreneur de...
Date: 2018-06-11 14:43:01
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere / vente d'un bien acquis en viager
Calcul de la rente viagère | Viager immobilier | NEW DEAL ...
Création : mercredi 11 janvier 2012 21:58
Mis à jour : mardi 3 mars 2015 22:43
Affichages : 11980
Calculer la rente viagère
Vendez votre bien immobilier en viager dans les meilleures conditions avec NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents indépendants .
La vente en viager est une vente immobilière couplée à un aléa dépendant de la durée de vie du
crédirentier (vendeur ou un...
Date: 2018-06-11 12:37:24
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
La vente en viager - Profession CGP
De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique bien spécifique.
La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...
VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.
La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...
Date: 2011-04-15 16:07:49
Site :
http://paulocfr.chez-alice.fr
Fiscalité des retraites, rentes et pensions - lcl.com
Les pensions de retraite et les rentes viagères à titre gratuit sont, en principe, intégralement imposables quelle que soit leur forme de versement.
Les rentes à titre onéreux ne sont imposables que partiellement et selon un régime fiscal particulier.
Les pensions de retraite versées sont préremplies sur la déclaration de revenus du bénéficiaire. Il faut veiller à déclarer d'autres...
Site :
https://www.lcl.com
Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce que le Viager ?
Qu'est-ce que le Viager ?
Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...
Viager occupé : comment ça fonctionne - jurifiable.com
Être contacté 0176505252
Dans le cadre d'une vente en viager occupé, le paiement de la taxe d'habitation et des charges locatives restent à la charge du vendeur. En revanche, l'acheteur prend en charge la taxe foncière et est responsable des « gros travaux ».
Si le bien immobilier appartient à plusieurs personnes (un couple par exemple) et qu'il y a par conséquent plusieurs vendeurs,...
Site :
https://www.jurifiable.com
VENTE VIAGERE - Blog Avocats
VENTE VIAGERE : NULLITE DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE
Par blandine.herich... le dim, 19/05/2013 - 08:25
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était âgé de 79 ans lors de la vente, que son espérance de vie, selon les tables de mortalité, était de 7, 9, qu'il était en pleine possession de ses moyens, et que l'existence d'un aléa n'était plus contestée, et retenu que la valeur de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil
Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be
Vente en viager : calcul de la rente
Paul Vandenabeele Publié le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
- Mis à jour le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques
Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...
Site :
http://www.dhnet.be
Viager libre - Viager - Vendre ou acheter de l'immobilier ...
Vous êtes ici: Viagers.org »Viager libre
Viager libre
Investissement en viager libre
Le viager libre est une forme de vente en viager. Dans ce type de vente, le bien est vendu libre de jouissance et d'occupation et peut donc être occupé directement par l'acheteur en viager ( le débitrentier). Il s'agit généralement de biens secondaires (autres résidence principale) possédés par le...
Site :
http://viagers.org
Vente en viager : avec rente - La DH - dhnet.be
Pour rappel, la vente d'un immeuble avec rente viagère (vente en viager) est une vente par laquelle une personne (généralement âgée), le crédirentier (vendeur ou bénéficiaire de la rente), s'engage à céder la propriété de son bien (maison...) à un acquéreur (débirentier ou payeur de la rente) moyennant le paiement périodique (chaque mois...) d'une rente déterminée (une certaine somme d'argent) jusqu'à sa mort.
LA RENTEpeut donc être constituée :
- à titre gratuit ou à titre onéreux;
- sur une ou plusieurs têtes...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / contrat de vente d'immeuble en viager
La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!
La législation sur la viager en Belgique
Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager
Loi sur le viager en Belgique
Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018
La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...
Site :
https://www.viah.be
Le viager à terme, définition, avantages pour l'acheteur ...
Nous connaissons le viager libre et le viager occupé. Quelles sont les spécificités du viager à terme ? Retour sur ce type de contrat de vente d'un bien immobilier.
Le viager à terme © beeboys - Fotolia.com
Qu'est-ce que le viager à terme ?
Le viager à terme est plus généralement appelé la vente à terme. Preuve que la vente à terme est une sorte de viager. Dans les deux cas, le...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente ...
Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente viagère
Articles
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 3 commentaires
×
commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin
Fermer
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Commentaire
Nom *
Adresse de messagerie *
Actuellement ma rente viagère est de...
Date: 2018-06-10 12:58:28
Site :
https://www.rachatducredit.com