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Rentes versées et charges durables - TaxInfo - Canton de Berne
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Rentes versées et charges durables
Les lois fiscales établissent que 40% des rentes viagères et autres rentes et l'intégralité des charges durables sont déductibles des revenus art. 38, al. 1, lit. b LI et 33, al. 1, lit. b LIFD .
1 Les rentes
Désignent en principe toutes les...
Site :
http://www.taxinfo.sv.fin.be.ch
Thèmes liés : rente viagere versee deductible des impots / rente viagere deductible des impots / non versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere est elle imposable
CNP Patrimoine veut réactiver la rente viagère | L'Agefi ...
CNP Patrimoine veut réactiver la rente viagère
CNP Patrimoine veut réactiver la rente viagère
Assurance retraite
29.06.2012
Par La rédaction...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : contrat rente viagere immediate / rente viagere immediate / contrat rente viagere / rente viagere
Viager - AGENCE DU PARC immobilier Ajaccio Corse
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Vendre un bien en viager, c'est en transférer la propriété à un tiers qui devra, en compensation, verser une rente au vendeur jusqu'à son décès (viager sur une seule tête), ou jusqu'au décès de la dernière personne vivante (viager sur plusieurs têtes).
Validité de la vente.
La vente en viager est fondée sur un aléa : la longévité du vendeur....
Site :
http://www.agenceduparcimmobilier.com
Produits de rente | Financière Sun Life
Qu'est-ce qu'une rente?
Une rente vous protège contre le risque d'épuiser votre épargne de votre vivant et vous aide à couvrir vos dépenses de base à la retraite. En contrepartie d'une prime versée en une seule fois, une compagnie d'assurance - comme la Financière Sun Life - garantit qu'elle vous procurera un revenu toute votre vie ou tout au long de la période déterminée par le...
Site :
https://www.sunlife.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / non paiement de la rente viagere / contrat assurance vie rente viagere
Une SCI peut - elle acheter un bien immobilier en viager ...
Si tel est le cas , la rente viagère versée par la SCI est - elle considérée comme un loyer et donc rentre - elle comme un dépense de la SCI ?
Mettre à jour: Est ce que je peux déduire (en dette) la rente viagère du résultat, en la considérant ainsi comme une charge ?
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : acheter un bien immobilier en viager / vendre son bien immobilier en viager / une sci peut elle acheter un bien en viager / peut on vendre un bien acheter en viager / acheter en viager bien ou pas
Compléter ses revenus à la retraite avec le viager | La ...
Le viager permet au retraité (crédirentier) de vendre son bien immobilier (maison, appartement ou autre) en échange du versement d'une rente à vie par l'acquéreur (débirentier). C'est un moyen, pour un retraité dont la pension est peu élevée mais qui est propriétaire de son logement, de compléter son revenu.
1. Qu'est-ce que le viager ?
1.1. Définition
Le viager consiste en la...
Prêt immobilier pour l’achat d’un viager - | Creditas
Dans ses grandes lignes, l'achat en viager ne diffère guère de l'investissement immobilier classique si ce n'est qu'il s'effectue en deux étapes. Mais au-delà des caractéristiques communes, son financement pose souvent des problèmes à l'acquéreur.
Voici pourquoi il est très difficile d'obtenir un prêt immobilier pour financer un viager et nos conseils pour y parvenir.
Les problèmes...
Site :
http://www.creditas.fr
Achat en viager : les avantages pour les acheteurs
(abattement) calculé par rapport à l'âge, et en tenant compte d'un barème (barème viager DAUBRY)
Prix de vente occupé :
(déclarer chez le notaire) = Valeur Mercuriale moins la réfraction
Bouquet : à définir en % du prix de vente occupé. suivant l'âge « ou sans bouquet »
Rente annuelle :
est calculée comme suit : prix de vente occupé moins le bouquet ce qui donne le capital de la...
Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Prestation compensatoire et divorce amiable
DIVORCE
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / rente viagere divorce consentement mutuel
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.
Je souhaiterai soumettre un petit problème relatif à l'apport d'un fonds de commerce et au viager.
Un entrepreneur individuel, M. X, acquiert son fonds de commerce au moyen d'un viager (bouquet + rente). L'acte notarié est souscrit au nom de l'entrepreneur individuel et du vendeur.
Quelques mois plus tard, il constitue avec un ami une STEF, dans laquelle il fait apport de son fonds de commerce. Le fonds entre à l'actif et l'associé de la STEF poursuit le paiement de la rente à son crédirentier.
Quelques mois plus tard, les deux associés décident de créer une SARL. Le...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : fond de commerce en viager / rente viagere deces du credirentier / rente viagere non paye / non paiement de la rente viagere / rente viagere deces
Fiscalité viager - demembrement-8.com
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La Fiscalité viager
Même si le viager ne concerne qu'une faible proportion des transactions, il connaît un succès grandissant tant sa souplesse permet de satisfaire des besoins et des motivations assez larges....
Rente réversible | Canada-Vie
Rente certaine
Rente réversible
Les versements de rente continueront d'être servis jusqu'à la dernière des éventualités suivantes : votre décès ou le décès de votre conjoint. À ce moment-là, tous les versements garantis qui n'auront pas été servis reviendront à votre bénéficiaire ou à votre succession si vous n'avez pas nommé un bénéficiaire. Si vous souscrivez une rente au moyen de fonds provenant d'un régime de pension agréé et que vous avez un conjoint, la loi exige que vous optiez pour une rente réversible. Cette exigence peut toutefois être levée, dans certains cas, en obtenant le consentement écrit de votre...
Site :
https://www.canadalife.com
Thèmes liés : versement rente viagere / rente viagere en cas de deces / rente viagere deces / rente viagere reversible / rente viagere
Rente viagère : comment ça marche - L'essentiel de l ...
21 août 2013 // Pas de commentaire
La sortie en rente viagère est l'une des manières de récupérer les capitaux d'un contrat d'assurance vie. C'est l'option à choisir si vous souhaitez bénéficier d'un revenu complémentaire, qui vous sera versé par l'assureur jusqu'au décès.
Le principe de la rente viagère
Le principal avantage de la rente viagère est que vous êtes...
Site :
http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / rente viagere mensuelle ou annuelle / assurance vie rente viagere reversible
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
Assurance vie : rente ou rachat partiel programmé
> Assurance vie : rente ou rachat partiel programmé ?
Assurance vie : rente ou rachat partiel programmé ?
La sortie d'un contrat d'assurance vie se présente sous plusieurs options : en capital avec sortie de l'épargne constituée ou par le versement d'une rente viagère. Le choix se fait en fonction des besoins et des projets. Une sortie en capital sera conseillée pour financier un projet...
Site :
https://www.assurprox.com
Thèmes liés : assurance vie rachat rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere immediate
Recherche rente viagere à vendre, acheter rente viagere d ...
Bonjour, Je cherche un viager libre sur une ou 2 têtes avec un max de 15 ans. Maison si possible à rénover ou pas, peu importe pour couple avec 4 en ...
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Bruxelles (1000)
Je recherche un appartement/penthouse en vente viagère libre d'occupation dans le sud de bruxelles (Woluwe, Evere, Schaerbeek). Le bien doit comporter ...
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Recherche : Cherche...
Site :
http://www.annoncea.be
Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager
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Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager !
Le viager immobilier peut séduire, mais tant du côté de l'acheteur que du vendeur, l'opération présente des risques qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager.
Vous êtes âgés et vous n'avez pas d'héritiers directs. Propriétaires de votre résidence principale, votre pension de retraite est loin d'être...
Rachat de rente viagère - Forum de la finance
Re: Rachat de rente viagère
Bonsoir,
Effectivement, ce n'est plus vraiment la chose, du fait, il me semble du "montant forfaitaire".
Votre père vous a consenti au préalable un bien immobilier à charge de rente viagère. Vos frère et soeur ayant signé le contrat, il n'y avait pas lieu à réduction.
Le rachat d'une rente viagère est tout à fait possible si et seulement si le crédirentier a consenti à ce rachat. En l'espèce, le crédirentier était votre père, et lui seul, car il s'agissait d'un bien propre à ce dernier. Les consentements à cette vente de vos frères et soeurs, ainsi que de votre mère ne...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / valeur de rachat rente viagere / rachat rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / deduction versement rente viagere
Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be
La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières. Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une part, cela permet au vendeur d'envisager sereinement l'avenir dans un contexte économique difficile. D'autre part, cela permet à l'acheteur d'acquérir un...
Site :
https://www.logic-immo.be
Vente immobilière en viager - Aspects théoriques et ...
A. - Cas pratique : Viager libre
1° Simulation bouquet 0 ³
2° Simulation bouquet 50 000 ³
B. - Cas pratique : Viager occupé
C. - L'indexation annuelle
D. - Majoration de la rente en cas de libération anticipée
4. - OBSERVATIONS SUR LA MÉTHODE DE CALCUL DE LA RENTE VIAGÈRE
S'abonner à la revue
1 - La vente immobilière « en viager » est de plus en plus souvent proposée pour...
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / vente d'immeuble avec rente viagere / calcul rente viagere vente immobiliere / vente viager calcul bouquet rente / vente viager vente de la nu propriete sans rente
Calcul ISF : quelles sont les règles à respecter pour ...
Les contribuables soumis à l'ISF et ayant au moins 2 570 000 euros de fortune nette imposable sont tenus dans la déclaration n°2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine, servant de base au calcul de l'impôt. Pour cela, ils disposent d'une certaine liberté, mais doivent cependant respecter des règles précises.
L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net...
La conversion d’usufruit en rente : un dispositif à faire ...
Mais la conversion de l'usufruit en rente a été revue, actualisée et modernisée par le législateur lors du vote de la loi du 3 décembre 2001. Plus de 10 ans déjà. Quel usage en a-t-il été fait ? Lorsque l'on interroge par exemple les notaires, on constate que s'ils connaissent le dispositif, ils sont relativement peu nombreux à en avoir, à ce jour, recommandé l'usage, sans même...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Le viager : principe et mode d'emploi | Essentiel Autonomie
Le viager : principe et mode d'emploi
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09 mars 2016 - Mis à jour le 16/05/2018
Le principe du viager est simple : vendre son appartement tout en continuant à y vivre. C'est une stratégie patrimoniale qui permet de sécuriser son avenir. Il s'adresse surtout aux 70 % des 55- 80 ans propriétaires d'au moins un logement. 5 000 biens sont vendus chaque...
Date: 2018-06-11 13:02:24
Site :
https://essentiel-autonomie.humanis.com
Calcul du rente viagère - Conseil Financier indépendant
Consultez toutes les questions d'argent
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Question : Calcul du rente viagère
Retraite
30/03/2009
Bonjour
Pouvez vous livrer la formule (si toutefois elle existe) qui permet de calculer la rente annuelle pour un capital placé à x %...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / tables de conversion rente viagere / calcul taux rente viagere / vente rente viagere calcul
F.A.Q. - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Rente, Taux | Retraite - Le Particulier
impact du niveau du taux technique, taux de conversion d'un capital en rente, appliqués par les principaux assureurs (avec ou sans réversion), garanties pour préserver ses proches (rente sans option, rente avec 15 annuités garanties, rente avec option de réversion à 60 %, rente avec majoration dépendance). [...] Si le fonds sur lequel vous avez investi rapporte 4 %, le rentier ayant...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : taux d'interet technique rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / taux technique rente viagere / taux de conversion rente viagere / tableau de conversion d'une rente viagere en capital
Des placements pour toucher des revenus à vie | Le Revenu
Ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et de bénéficier d'une baisse de revenu imposable, plafonnée, elle aussi, à 29625 euros.
PEA et PEP: leurs rentes sont défiscalisées
Les rentes issues des anciens PEP et des PEA sont les plus avantageuses, car elles ne sont pas fiscalisées. Seuls les...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / fiscalite rente viagere pep assurance vie / contrat rente viagere immediate / assurance vie rente viagere immediate
Code civil - Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Article 1978
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :
il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une...
Date: 2018-06-09 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / contrat rente viagere
Capital aliéné - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 12:29:32
Site :
http://conseil-viager.com
Pleine propriété - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 15:24:09
Site :
http://conseil-viager.com
Aléatoire - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 12:41:01
Site :
http://www.conseil-viager.com
Sortie d'un contrat d'assurance vie - rente viagère
Ce site est en cours de refonte, les informations ici présentées ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales et fiscales.
Sortie d'un contrat d'assurance vie
Prolongation du contrat
À l'échéance du contrat d'assurance vie, il est possible de le prolonger d'année en année, ceci pouvant aller jusqu'au décès du titulaire.
Sortie en capital
Pour récupérer les fonds placés, il est possible d'effectuer des retraits partiels ou de clôturer le contrat pour disposer de la totalité de...
Site :
http://www.epargne-placement.org
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / fiscalite rente viagere assurance vie / rente viagere assurance vie imposition / rente viagere assurance vie
Reversion, rente viagère invalidité, pension civile invalidi
Bonjour mon mari est décédé le 26 mai dernier. Je perçois une pension de réversion. Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours et les services de l'état dont il dépendait m'informe qu'une rente viagère d'invalidité et une pension civile...
Date: 2018-06-11 12:50:06
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / rente viagere invalidite et reversion / rente viagere invalidite / fonctionnement rente viagere
Multi PERP - Contrat d'Epargne Retraite - Macif
Un support euros pour la sécurité.
Une gamme de supports en unités de compte pour une recherche de performance.
La valeur des supports en unités de compte est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers
Un avantage au moment de la retraite
Au moment de votre départ en retraite, vous pouvez retirer un montant limité à...
Site :
https://www.macif.fr
Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / rente viagere complement retraite / transformation d'une rente viagere en capital / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere retraites populaires
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Le contribuable doit mentionner ces éléments sur la première partie de la déclaration 2042.
Les traitements et salaires
les salaires à proprement parlé (résultant d'un rapport de subordination avec l'employeur),
les revenus assimilés des salaires (en particulier les rémunérations des gérants majoritaires),
les traitements...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere pension de retraite / rente viagere a titre gratuit ou onereux / abattement rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre onereux imposable
Placement retraite avec rente mensuelle (variable annuities)
Assurance vie avec rente mensuelle, placement retraite
Immobilier ou variable annuities?
Est le pourcentage de nos clients ayant acheté un (ou des) appartement(s) il y a de nombreuses années en prévision de la retraite qui, sur le sujet précis de perception de revenus, regrettent leur choix.
Les deux principales raisons sont les contraintes administratives (déclarations, assemblées...
Site :
http://www.placement-pour-la-retraite.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie calcul / taux rente viagere assurance vie / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere assurance vie
Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
La vente en viager Ouest France Immo
Le principe du viager
La vente en viager consiste à " aliéner son capital ", c'est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie.
Le débirentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriétaire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriété à la mort du...
Viager : mode d'emploi - alliance-habitat.com
14 novembre 2017
Viager : mode d'emploi
Le viager est un mode d'investissement qui suscite l'intérêt. Cette vente est encadrée par le code civil, article 1968
Cette forme alternative d'acquisition peut s'avérer avantageuse pour l'acquéreur mais parfois plus aventureuse.
Son principe est simple : le prix du bien est évalué en fonction de l'âge du vendeur, de son espérance de vie et du...
Vendre en viager à Paris. Viagers Lapous
Vendre en viager permet au vendeur d'équilibrer les revenus de sa retraite, devenue souvent insuffisante, palier le relâchement des liens familiaux et pouvoir vivre ainsi sa retraite en toute quiétude, libéré des soucis financiers et moraux.
La réserve du droit d'usage et d'habitation dans la vente en viager
Droit d'habiter personnellement durant sa vie entière.
Il est évident que la...
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
PACS et succesion
Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...
Date: 2018-06-11 12:32:57
Site :
https://alloleciel.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Vente viagère et succession, les règles à savoir - L'écho ...
Seniors
Quelle que soit la forme qu'on lui donne, la vente viagère n'est jamais sans conséquence sur une succession. Que l'on se place du côté de l'acheteur ou de celui du vendeur, il est important d'en informer ses proches pour éviter les mauvaises surprises. Voici les principales situations qui peuvent se présenter dans ce type de transaction.
Le viager immobilier
Lorsque l'on choisi le...
Site :
http://l-echo-des-seniors.fr
Divorce : calculer la prestation compensatoire
Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum, et plus rarement, d'une rente ponctuelle ou viagère (les rentes viagères ne sont accordées que si le bénéficiaire est âgé, avec de très faibles ressources). Précision : quand elle est octroyée en capital, la prestation peut se traduire par le versement d'une somme, mais aussi par...
Date: 2018-06-10 08:50:58
Site :
lemonde.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / versement rente viagere / calcul rente viagere notaire
SCI et bien immobiler en viager - Forum de la finance
Une SCI peut - elle acheter un bien immobilier en viager ?
Si tel est le cas , la rente viagère versée par la SCI est - elle considérée
comme un loyer et donc rentre - elle comme un dépense de la SCI ?
Merci
Ré: [Vincent G.] SCI et bien immobiler en viager
je recherche la réponse à la même question que vous: je la pose donc à nouveau !!!!!
Ré: [Vincent G.] SCI et bien immobiler en viager
Une SCI peut -...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : une sci peut elle acheter un bien en viager / acheter un bien immobilier en viager / acheter un bien en viager / acheter viager en sci / acheter un bien en rente viagere
Bases du viager - viager-vente.com
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Le viager : principes et bases
L'achat d'un bien en viager occupé est à réaliser dans l'optique...
Date: 2018-06-11 16:09:49
Site :
http://www.viager-vente.com
Un-viager.com | Achat et vente en viager libre ou occupé
Un-viager.com : comment acheter ou vendre en viager
Le viager est une forme de vente immobilière qui a été mis à mal avec le film « Le viager » avec Michel Serrault. Celui ci venant à bout de ces débirentiers en vivant plus de cent ans.
Mais le viager peut réellement être une affaire autant pour l'acheteur que le vendeur. En effet, fiscalement tous deux bénéficieront d'avantages non...
Site :
http://www.un-viager.com
Vente en viager et aléa - viager-expert.com
Dans le Code Civil, la vente en viager est classée comme un contrat aléatoire au même titre que l'assurance, les jeux et les paris.
L'article 1964 du Code Civil définit en effet le viager comme "une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement...