Articles sélectionnés pour le thème : transformation usufruit en rente viagere
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L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...
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Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt , vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en
rente viagère
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage...
Site :
http://www.dieppe.fr.enligne2424.fr
Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / conversion rente viagere en capital
En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...
En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?
Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.
La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!
La législation sur la viager en Belgique
Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager
Loi sur le viager en Belgique
Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018
La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...
Site :
https://www.viah.be
VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.
La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...
Date: 2011-04-15 16:07:49
Site :
http://paulocfr.chez-alice.fr
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
La part du conjoint
En présence d'enfants
Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir...
Date: 2018-06-06 10:26:53
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
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Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com
Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?
Peut-on louer un viager libre ?
Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.
Les viagers libres sont...
alain @ bnk: Le Viager, mode d'emploi.
Le viager peut être avantageux
PHILIPPE VAN SOMEREN, BRIGITTE DE WOLF-CAMBIER, ;LEFE
jeudi 15 novembre 2007, 14:26
photo D.R.
C'est une formule qui peut satisfaire les intérêts des vendeurs et des acquéreurs pour autant que l'on balise la durée de la rente. Et celle de l'occupation des lieux. Pages 2 à 7
La vente en viager : un côté pile, un côté face
La vente en viager n'est pas un...
Date: 2018-03-02 16:49:33
Site :
http://geertsalain.blogspot.com
Contrat de rente viagère - svp.com
LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Un bouquet, une rente
Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.
Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.
Il...
Site :
http://www.svp.com
Réaliser une vente ou un achat en VIAGER - AGENCE DES ...
Réaliser une vente ou un achat en VIAGER
Réaliser une vente ou un achat en VIAGER
Le viager libre
Concernant les viagers libres, ils sont les plus simples. Le vendeur, qui s'appelle le « crédit- rentier », vend un bien immobilier libre comme si c'était un appartement ou une maison. Le prix de vente est déterminé selon le cours du marché. Le crédit-rentier vendeur reçoit donc une...
Site :
http://www.immohalles.com
Comment fonctionne le viager immobilier ? | CPMA
Comment fonctionne le viager immobilier ?
Comment fonctionne le viager immobilier ?
Chaque année, 5.000 biens sont mis en vente en viager en France. Quels avantages les investisseurs et pour les vendeurs tirent-ils du viager immobilier ?
Définition d'un viager
Le viager immobilier est un contrat de vente de biens immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix de vente en...
Date: 2018-06-11 13:29:32
Site :
https://www.commentplacermonargent.fr
Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial
Viager Occupé
Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris
La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.
Principe du...
Site :
viager.com
Vendre son bien en viager, plus intéressant ? - Immobilier ...
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère n'est en principe rien de plus ni de moins qu'une forme de financement qui transforme le prix de vente en rente périodique. Au lieu de payer la somme intégrale en une seule fois, l'acquéreur la paiera en plusieurs tranches jusqu'au jour du décès du vendeur : ce sera une rente viagère constituée sur sa personne. Cette rente est la...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Pleine propriété - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 15:24:09
Site :
http://conseil-viager.com
Capital aliéné - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 12:29:32
Site :
http://conseil-viager.com
Aléatoire - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Date: 2018-06-11 12:41:01
Site :
http://www.conseil-viager.com
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
Site :
https://legavox.fr
F.A.Q. - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
Viager : les garanties du vendeur - viager expert
Viager : les garanties du vendeur
Viager : les garanties du vendeur
Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...
Contrat de capitalisation : fiscalité IR, ISF, succession
(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
entre 4 et 8 ans
(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
plus de 8 ans
Abattement de 4.600 EUR (personne seule) ou 9 200 EUR (pour un couple)
puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
L'assiette d'imposition en cas de rachats partiels
Lors d'un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part d'intérêts comprise dans le montant racheté qui sera...
Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital
Contrat, Viager | Immobilier - Le Particulier
Dans les faits, le viager est un contrat de gré à gré et revient à un démembrement de propriété, car le vendeur, appelé crédirentier, conserve la jouissance du bien, tandis que son acheteur, appelé débirentier en acquiert la nue-propriété. [...] Lorsqu'un contrat en viager est conclu occupé, il est possible de le transformer ultérieurement en viager libre, si le propriétaire du...
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