Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere a titre gratuit
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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017 ...
les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;
les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;
les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2017 / rente viagere a titre gratuit ou onereux / exemple rente viagere a titre onereux / exemple rente viagere a titre gratuit / contrat de rente viagere a titre onereux
Pensions, Retraites | impots.gouv.fr
Pensions, Retraites
Pensions, Retraites
La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon...
Date: 2018-06-11 08:36:49
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere pension de retraite / rente viagere d'invalidite imposable
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER
CONTRAT ALEATOIRE
Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Des conditions requises pour la validité du contrat
Art. 1968. La rente...
Site :
https://www.viagerbel.be
Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre gratuit ou onereux / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit
La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!
La législation sur la viager en Belgique
Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager
Loi sur le viager en Belgique
Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018
La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...
Site :
https://www.viah.be
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-07-11T10:07:12.000+02:00
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La fiscalité des articles 82, 83 et 39 - joptimiz.com
Les contrats "article 39"
Le contrat de type "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.
Ce contrat d'épargne retraite doit résulter d'une convention, d'un référendum, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Attention, pour avoir droit à la pension, il faut être présent dans l'entreprise lors du départ à la retraite.
Les salariés qui quittent l'entreprise ou décèdent avant leur départ en retraite perdent donc leurs droits à pension.
La sortie est prévue uniquement sous forme de...
Date: 2017-11-09 17:21:24
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : rente viagere pension de retraite capitalisation / pensions et rentes viageres a titre gratuit / abattement rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable / rente viagere pension de retraite
En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...
En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?
Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.
La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere
L'épargne retraite avec sortie en rente viagère présente t ...
Dans la catégorie : Préparation de la retraite / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 4 mai 2012
La préparation de la retraite, l'épargne retraite, voici deux sujets fondamentaux pour beaucoup d'entre vous. Mais au fait qu'est ce que préparer sa retraite :
S'agit il de se constituer un capital suffisant pour pouvoir percevoir des revenus complémentaires et consommer si besoin ce...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / transformation d'une rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere pension de retraite capitalisation / transformation assurance vie en rente viagere
Viager libre - Viager - Vendre ou acheter de l'immobilier ...
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Viager libre
Investissement en viager libre
Le viager libre est une forme de vente en viager. Dans ce type de vente, le bien est vendu libre de jouissance et d'occupation et peut donc être occupé directement par l'acheteur en viager ( le débitrentier). Il s'agit généralement de biens secondaires (autres résidence principale) possédés par le...
Site :
http://viagers.org
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Le contribuable doit mentionner ces éléments sur la première partie de la déclaration 2042.
Les traitements et salaires
les salaires à proprement parlé (résultant d'un rapport de subordination avec l'employeur),
les revenus assimilés des salaires (en particulier les rémunérations des gérants majoritaires),
les traitements...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere pension de retraite / rente viagere a titre gratuit ou onereux / abattement rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre onereux imposable
Apartavie | Spécialiste du viager
Viagers
Les différents types de viagers
La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en l'occupant sa vie durant en raison du droit d'usage et d'habitation et à un acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
Pour déterminer le prix de vente, il faut au préalable calculer la...
Site :
http://apartavie.fr
Le contrat de rente viagère - pimido.com
Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat aleatoire rente viagere / annulation contrat rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat rente viagere
Code civil | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil
Code civil
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Article 1968 En savoir plus sur cet...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / reversion rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre onereux
La vente en viager Ouest France Immo
Le principe du viager
La vente en viager consiste à " aliéner son capital ", c'est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie.
Le débirentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriétaire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriété à la mort du...
Fiscalité de la rente viagère : ce qu'il faut savoir
Fiscalité rente viagère
Fiscalité de la rente viagère
La rente viagère répond à une logique qui lui est propre. Le bénéficiaire, appelé le crédirentier, est une personne âgée. Et la rente doit être versée jusqu'au jour de son décès. A ce titre, elle est traitée de manière particulière par l'administration fiscale et par le droit des successions.
La fiscalité de la rente...
Site :
https://www.m-habitat.fr
FAQ retraite : retraite complémentaire, article 83, rente ...
Quelle est la fiscalité de la rente dont je bénéficie ?
Dans le cadre des plans de retraite Article 39 et Article 83, les rentes versées par Quatrem sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10 %.
Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5%) et à un prélèvement...
Site :
https://www.courtage.malakoffmederic.com
Thèmes liés : fiscalite rente viagere article 83 / rente viagere d'invalidite et retraite / imposition rente viagere article 83 / pensions et rentes viageres a titre gratuit / abattement rente viagere a titre gratuit
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / rente viagere a titre gratuit ou onereux / definition rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable
Les prélèvements sociaux - Impôt sur le revenu
Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.
Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales :
la contribution sociale généralisée (CSG)
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
le prélèvement social de 4,5 %
la contribution additionnelle au prélèvement social
le prélèvement...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : prelevements sociaux sur rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre onereux prelevements sociaux / rente viagere pea prelevements sociaux / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite accident du travail
Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...
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Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...
Date: 2018-06-11 12:32:24
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition
Le viager : solution d'avenir des seniors pour réaliser ...
Senior finances
Le viager
Le viager est une vieille institution, codifiée au Code civil napoléonien de 1804, aux articles 1968 à 1983, lesquels régissent encore de nos jours les relations entre le Vendeur et l'Acquéreur en viager.
En pratique, LUTECIA VIAGER s'emploie à promouvoir le Viager Immobilier, qui est précisément une vente Immobilière avec un paiement du prix versé, sous forme...
Site :
http://www.lesmaisonsderetraite.fr
Onéreux - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le droit français distingue, les contrats faits à titre gratuit et ceux qui sont dits contrats faits à titre onéreux.
Les premiers sont consentis dans une intention libérale ( dons et legs ) sous le réserve qu'ils soient faits sans charges et les seconds qui sont des contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.
Cette notion sert en particulier à...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / rente viagere a titre onereux definition / exemple rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux
Comptabilisation d'une rente viagère indexée
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Comptabilisation d'une rente viagère indexée
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J'aimerai avoir un éclaircissement concernant la comptabilisation du versement d'une rentre viagère indexée :
En effet, les ecritures classiques sont:
1) au moment de la souscription du contrat de...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / contrat rente viagere / vente rente viagere / versement rente viagere
Imposition de la prestation compensatoire versée sous ...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Accueil / Articles / divorce , prestation compensatoire /Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte,...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / versement rente viagere / imposition rente viagere a titre gratuit / exemple rente viagere a titre gratuit
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).
3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...
Date: 2016-02-03 16:45:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital
Vente en viager : avec rente - La DH - dhnet.be
Pour rappel, la vente d'un immeuble avec rente viagère (vente en viager) est une vente par laquelle une personne (généralement âgée), le crédirentier (vendeur ou bénéficiaire de la rente), s'engage à céder la propriété de son bien (maison...) à un acquéreur (débirentier ou payeur de la rente) moyennant le paiement périodique (chaque mois...) d'une rente déterminée (une certaine somme d'argent) jusqu'à sa mort.
LA RENTEpeut donc être constituée :
- à titre gratuit ou à titre onéreux;
- sur une ou plusieurs têtes...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / contrat de vente d'immeuble en viager
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Epargne retraite Madelin – Baisser sa pression fiscale | Aviva
Aviva Retraite Madelin
Aviva Retraite Madelin : un contrat retraite adapté à votre profil
Aviva Retraite Madelin est un contrat d'assurance-vie multisupport qui permet de vous constituer un complément de retraite dans le cadre fiscal attractif de la loi Madelin.
Vous choisissez votre stratégie de gestion en fonction de votre profil d'investisseur.
Une étude approfondie de votre situation...
Site :
https://www.aviva.fr
Thèmes liés : rente viagere reversible avec annuites garanties / assurance vie rente viagere reversible / taux rente viagere assurance vie / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie calcul
Contrat de capitalisation : fiscalité IR, ISF, succession
(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
entre 4 et 8 ans
(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
plus de 8 ans
Abattement de 4.600 EUR (personne seule) ou 9 200 EUR (pour un couple)
puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)
L'assiette d'imposition en cas de rachats partiels
Lors d'un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part d'intérêts comprise dans le montant racheté qui sera...
Fiscalité de la rente viagère - L'essentiel de l'assurance
Entre 50 et 59 ans
50 %
Entre 60 et 69 ans
40 %
70 ans et plus
30 %
Par exemple, une rente annuelle de 5 000 EUR touchée à partir de l'âge de 59 ans est imposable à hauteur de 2 500 EUR (5 000 x 50 %). A 61 ans, la part imposable de cette même...
Site :
http://www.lessentieldelassurance.fr
Thèmes liés : prelevements sociaux sur rente viagere a titre gratuit / perp rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable / fiscalite rente viagere a titre gratuit / exemple rente viagere a titre gratuit
Contrats en cas de vie en assurance vie – Adetef.fr
NOUS CONTACTER
Contrats en cas de vie en assurance vie
L'objectif des contrats d'assurance en cas de vie est de constituer une épargne ou un capital qui pourra être récupéré à une date déterminée alors que le souscripteur est encore vivant. Ainsi, aucune prestation n'est accordée en cas de décès de l'assuré.
Finalement, les contrats en cas de vie, ou « contrats vie purs »,...
Site :
https://www.adetef.fr
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie rachat rente viagere / rente viagere assurance vie
Patrimoine ISF : comment l'évaluer - lcl.com
Votre patrimoine imposable à l'ISF en 2015 comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2015. Comment évaluer correctement vos biens ?
03/04/2015
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires,...
Site :
https://www.lcl.com
Patrimoine ISF 2016 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés
Les biens détenus en usufruit
Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)
Les placements financiers, contrats...
Site :
https://www.lcl.com
Patrimoine ISF 2017 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés
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Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)
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Site :
https://www.lcl.com
Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...
- jeudi 23 juin 2016 12:04
| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.
Parce...
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite cnracl / rente viagere d'invalidite definition / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire
Vendre en viager à son enfant | Viager immobilier | NEW ...
Création : mardi 20 décembre 2011 11:46
Mis à jour : jeudi 5 mars 2015 21:30
Affichages : 18590
Par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers
Vendre son bien immobilier à son enfant, à charge pour lui de payer une rente viagère entraîne une requalification de l'opération en donation. Ainsi, l'article 918 du Code civil dispose que « la valeur en pleine propriété des biens...
Date: 2018-06-11 14:30:16
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / vente en viager d'un bien en usufruit / vente en viager d'un bien loue / vente de bien immobilier en viager / vente d un bien en viager
Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité
Présentation de l'article 83 du CGI
Présentation de l'article 83 du CGI
Mis à jour le 30/01/2018 | Par Sandra Petit |
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Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.
L'objectif principal du contrat
L'article 83 est souscrit...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite rente viagere article 83 / valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere d'invalidite et retraite / capitalisation rente viagere isf / rente viagere pension de retraite capitalisation
Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...
QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.
Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.
Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / conversion d'usufruit en rente viagere / succession droit viager logement
Vendre en viager à l'un de ses enfants sans l'accord des ...
Le viager en famille. A priori, la solution idéale pour parents et enfants. En pratique, les conséquences juridiques et fiscales peuvent réserver des surprises.
Le Code civil est méfiant face à cette opération, et le Code général des impôts n'y est pas non plus très favorable. En effet, si la vente en viager prévoit une réserve d'usufruit au profit du vendeur, l'article 751 du Code...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'une maison en viager a son fils / vente d une maison en viager / vente d un bien en viager
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / versement rente viagere deduction impot / rente viagere declaration isf / prestation compensatoire divorce rente viagere
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / versement rente viagere deduction impot / rente viagere declaration isf / prestation compensatoire divorce rente viagere
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
La part du conjoint
En présence d'enfants
Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir...
Date: 2018-06-06 10:26:53
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : convertir l'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / convertir rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / convertir usufruit en rente viagere
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel
Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.
A) Un droit personnel aux conséquences diverses
1°- Les conséquences directes de ce droit personnel
Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / article code civil droit viager au logement / vente en rente viagere avec reserve d occupation
Les pouvoirs du conjoint survivant sur le logement ...
LES POUVOIRS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT
Article juridique publié le 20/01/2013 à 19:43, vu 8563 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal.
Dans cet article, je présenterai les 5 principales.
Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal.
Dans cet article, je...
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Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir rente viagere en capital
Viager et plus-value immobilière | Viager immobilier | NEW ...
Création : dimanche 27 novembre 2011 23:39
Mis à jour : jeudi 5 mars 2015 21:45
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Cet article vous est proposé par l' agence immobilière NEW DEAL IMMOBILIER.
La vente en viager est un contrat dans lequel l'acquéreur (débirentier) verse périodiquement au vendeur (crédirentier) des arrérages.
Cette rente viagère s'effectue durant la vie du vendeur (ou d'un tiers)....
Date: 2018-06-11 15:43:50
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Principe du viager libre | Immobilier Rhône Alpes ...
Publié le 18 septembre 2012
Le viager libre:
Lors d'un achat en viager libre, le vendeur perd la jouissance de son bien immobilier, dès la signature de l'acte de vente. Le bien est alors libre de toute occupation et de réservation de jouissance.
À ce titre, l'acheteur peut choisir d'acheter le bien immobilier à titre de résidence principale, ou choisir de le louer.
Le viager libre est moins...
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