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Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Prestation compensatoire et divorce amiable
DIVORCE
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
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Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
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Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
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Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de ...
La majoration est de 787,5 p. 100 :
1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ;
2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période.
La majoration est de 525 p. 100 :
1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940...
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N° 3032 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Conséquences de l'application du barème de conversion en ...
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
12e législature
Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755
M. Guy Fischer appelle...
Date: 2016-10-21 11:14:38
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senat.fr
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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
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La vente en viager Ouest France Immo
Le principe du viager
La vente en viager consiste à " aliéner son capital ", c'est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie.
Le débirentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriétaire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriété à la mort du...
Peut-on demander une révision de la rente viagere apres le ...
Je réponds volontiers à votre dernière questions restée pour sans réponse pour l'instant.
Non, au décès de son partenaire pacsé, le partenaire survivant ne bénéficie pas d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement du couple.
En effet, lorsque le PACS est dissous par le décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation temporaire, c'est-à-dire celui de demeurer,...
Date: 2018-06-11 12:50:55
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Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager logement pacs / droit viager logement / rente viagere apres deces / revision rente viagere
Avocat : Viager Nogent-sur-Marne | Jurifiable
Fixation du montant de la rente d'un viager
La viager consiste à acheter un bien immobilier en versant un premier capital appelé «le bouquet», qui est la partie du prix payé à la signature du contrat.
L'acheteur verse ensuite une somme de façon mensuelle ou trimestrielle, la rente. Cette rente est versée au vendeur jusqu'à ce que le vendeur décède.
Le prix payé va dépendre de la durée de vie du vendeur. Il n'existe donc pas de rente moyenne.
Bon à savoir : impôts dans le cadre d'un viager
Il faut calculer l'imposition sur le revenu...
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat : Viager Tremblay-en-France | Jurifiable
Fixation du montant de la rente d'un viager
La viager consiste à acheter un bien immobilier en versant un premier capital appelé «le bouquet», qui est la partie du prix payé à la signature du contrat.
L'acheteur verse ensuite une somme de façon mensuelle ou trimestrielle, la rente. Cette rente est versée au vendeur jusqu'à ce que le vendeur décède.
Le prix payé va dépendre de la durée de vie du vendeur. Il n'existe donc pas de rente moyenne.
Bon à savoir : impôts dans le cadre d'un viager
Il faut calculer l'imposition sur le revenu...
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La prestation compensatoire et son recouvrement
La prestation compensatoire et son recouvrement
RENTE : somme périodique qu'une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire...).
RENTE VIAGERE : rente payable pendant la vie de la personne qui la reçoit.
CREANCIER : personne à qui la dette est due.
DEBITEUR : personne qui doit la dette.
La prestation compensatoire est une...
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / contrat de vente avec rente viagere definition
Le viager | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 08/11/2017
Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Des garanties de paiement sont données au vendeur.
La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de...
Date: 2018-06-11 12:30:56
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Contrat, Viager | Immobilier - Le Particulier
Dans les faits, le viager est un contrat de gré à gré et revient à un démembrement de propriété, car le vendeur, appelé crédirentier, conserve la jouissance du bien, tandis que son acheteur, appelé débirentier en acquiert la nue-propriété. [...] Lorsqu'un contrat en viager est conclu occupé, il est possible de le transformer ultérieurement en viager libre, si le propriétaire du...