Articles sélectionnés pour le thème : non paiement de la rente viagere
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Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...
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Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...
Date: 2018-06-11 12:32:24
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Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition
Calculateur de rente | Financière Sun Life
Calculateur de rente
À combien s'élève le revenu de retraite que vous pourriez recevoir d'une rente viagère?
Cet outil estime le revenu de retraite garanti que vous pourriez recevoir d'une rente - demandez une soumission personnalisée à un conseiller.
Durée : Environ 2 minutes.
TAUX D'IMPOSITION ESTIMÉ À LA RETRAITE :
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Votre...
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Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / rente viagere apres deces / calcul rente viagere retraite / rente viagere assurance vie calcul / contrat assurance vie rente viagere
Retraite Québec - Forme de rente
Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.
Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins que la rente à laquelle vous avez droit ne soit...
Site :
http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite
Vendre en viager - CEV - centre-europeen-viagers.com
Vous souhaitez vendre soit en viager libre, soit avec occupation votre vie durant, en recevant un comptant et une rente déterminés avec un vrai professionnel du viager ?
L'utilisation de barèmes ou de logiciels standards n'est pas conseillée : les calculs doivent être adaptés à la situation de votre bien et à votre situation personnelle. En contactant le CENTRE EUROPÉEN DE VIAGERS,...
Acheter un bien immobilier en viager - Immovente Direct ...
Acheter un bien immobilier en viager
Publié par immoVenteDirect - 13 juil. 2015
L'achat en viager est un serpent de mer pour beaucoup de gens. Si le principe est millénaire, ce n'est pas par hasard car ses avantages économiques sont bien réels. Décryptage et analyse de l'achat en viager.
Le principe du viager
Tout débute lorsqu'une personne décide de vendre son bien immobilier. Plutôt que d'effectuer une vente simple, elle peut décider ou non de rester vivre dans sa maison ou son appartement tout en percevant une rente appelée rente viagère. Cette dernière s'arrête au décès de celle-ci, alors la personne payant cette rente...
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Thèmes liés : acheter un bien immobilier en viager / achat bien immobilier viager / vente d'un bien en rente viagere / vendre son bien immobilier en viager / vente d'un bien achete en viager
Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI
Viager
Investissement typiquement français
Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...
Qu'est-ce que le paiement viager ?
Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...
Site :
https://www.paris-toshi.com
L’impôt sur le revenu - viager-info.com
La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager
L'impôt sur le revenu
Une rente viagère constituée « à titre onéreux », c'est-à-dire en contrepartie de la vente d'un bien, est assimilée fiscalement à un revenu.
Les arrérages de la rente perçus par le vendeur (le crédirentier) sont donc soumis chaque année au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La rente...
Site :
http://www.viager-info.com
La rente viagère non payée au décès est une libéralité ...
La rente viagère non payée au décès est une libéralité
08/06/13 - 07h34 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié du 1er sept. 1976, M. Jean-Baptiste C et Mme Marie W, son épouse, ont effectué au profit de leurs enfants Oscar et Claire C une donation-partage. Mme Claire C s'est vu attribuer la propriété d'un immeuble à usage d'habitation et d'exploitation...
Date: 2018-06-11 12:33:41
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : rente viagere non payee / non paiement de la rente viagere / rente viagere deces du debirentier / rente viagere non paye / non versement rente viagere
VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.
La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...
Date: 2011-04-15 16:07:49
Site :
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Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Retraite Québec - Forme de rente
Rente garantie 10 ans : une protection en cas de décès prématuré
Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.
Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère...
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http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / epargne retraite rente viagere / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite
Le décès de l’acquéreur - viager-info.com
La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager
Le décès de l'acquéreur
Le décès de l'acquéreur ne remet pas en cause la vente. Ses héritiers deviennent propriétaires du bien et doivent continuer à payer la rente viagère dans les mêmes conditions que le défunt.
e son côté, le crédirentier bénéficie contre eux de tous les moyens que la loi ou le contrat met à sa disposition en cas de non-paiement de la rente.
Si aucune clause de solidarité et d'indivisibilité n'est prévue dans le contrat, chaque héritier sera...
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http://www.viager-info.com
Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / assurance paiement rente viagere / garantie paiement rente viagere / paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente
Le contrat de vente en viager, AB avocats
En revanche, une vente immobilière en viager sans rente viagère n'est bien entendu pas concevable.
La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix.
En pratique, la détermination de la rente viagère s'établit sur quatre critères :
la valeur du bien,
l'existence d'un droit...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
alain @ bnk: Le Viager, mode d'emploi.
Le viager peut être avantageux
PHILIPPE VAN SOMEREN, BRIGITTE DE WOLF-CAMBIER, ;LEFE
jeudi 15 novembre 2007, 14:26
photo D.R.
C'est une formule qui peut satisfaire les intérêts des vendeurs et des acquéreurs pour autant que l'on balise la durée de la rente. Et celle de l'occupation des lieux. Pages 2 à 7
La vente en viager : un côté pile, un côté face
La vente en viager n'est pas un...
Date: 2018-03-02 16:49:33
Site :
http://geertsalain.blogspot.com
Retraite Québec - Formes de rentes
Rente garantie 10 ans : protection en cas de décès prématuré
Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant le décès du participant avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait au bénéficiaire désigné ou aux héritiers, en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.
Le régime doit offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins...
Site :
http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / rente viagere en cas de deces
Banque Scotia
Qu'est-ce qu'une rente ?
Il s'agit d'un placement garanti qui procure un revenu constant durant une période donnée.
C'est un type de revenu de retraite commode qui vous libère de la gestion quotidienne de vos placements.
Ce placement ne...
Site :
http://cgi.scotiabank.com
Thèmes liés : valeur de rachat rente viagere / calcul taux rente viagere / calcul rachat rente viagere / rente viagere assurance vie calcul / garantie paiement rente viagere
La Majoration de la Rente Viagère - Viager.com
29 janvier 2016
La Majoration de la Rente Viagère
Que ce passe-t-il si le vendeur en viager, qui n'a que le droit d'usage et d'habitation (DUH) décide de louer son bien (ce qui n'est pas autorisé)? Et bien, il risque l'extinction DUH et devra libérer le bien. Ceci entraine la majoration de la rente viagère.
Le principe de la majoration de la rente viagère
Dans le cadre d'une vente en...
Site :
viager.com
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'un bien en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viagere libre d'occupation
Fiscalité du viager, rente viagère | Viager Europe
Bien souvent il est inutile d'attendre d'être plus âgé afin d'obtenir un taux de rente viagère plus élevé, les mensualités non encaissées, dans ce laps de temps, ne se rattrapant jamais.
Un viager peut être revendu : L'intégralité des conditions de l'acte initial doivent être respectées et notamment le montant exact de la rente due; c'est alors le premier Débirentier qui encaisse le...
Date: 2018-06-11 12:27:19
Site :
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Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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https://www.viagerbel.be
Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. Cuinat, avocat général
Avis de M. Cuinat, avocat général
1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :
Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...
Site :
https://www.courdecassation.fr
La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier
Taux de la rente Viagère
Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate
Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...
Profiter de son patrimoine de son vivant
Protéger son conjoint et anticiper sa succession
Aider sa descendance
Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Acheter en viager - VIAGIMMO - Viager occupé, Viager Libre ...
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Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
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INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël
L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.
Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.
Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère
L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur
Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...
Site :
http://www.var-viager.com
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes ...
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes......
Publié par Michael le
8 janvier 2016
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes
Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur...
Site :
http://courtierpremium.com
Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu
Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes
Imposition des pensions et rentes
Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.
A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com
Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?
Peut-on louer un viager libre ?
Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.
Les viagers libres sont...
Viager : les garanties du vendeur - viager expert
Viager : les garanties du vendeur
Viager : les garanties du vendeur
Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : osez le viager !
D'un côté, nous avons des acquéreurs potentiels d'un bien immobilier qui ont de plus en plus de mal à financer leur achat avec des prix qui ne cessent d'augmenter et des conditions d'emprunt qui se détériorent. De l'autre, nous avons des retraités dont le pouvoir d'achat s'effrite de génération en génération et qui...
Date: 2018-05-15 14:36:14
Site :
http://www.patrimoine.com
Viager : conseil du notaire - viager-immobilier-placement ...
VIDEO: UN NOTAIRE vous explique le viager
Conseils du notaire pour le viager
Souvent présenté comme permettant à des personnes d'un âge certain et sans descendance de profiter pleinement de leurs vieux jours grâce à des rentrées financières complémentaires, et ce, tout en se maintenant dans leur domicile, la vente en viager va, à coût sûr, devenir « la solution » à envisager tant...
Date: 2018-06-11 12:26:05
Site :
http://viager-immobilier-placement-vip.fr
Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager
Si acheter en viager reste tabou en France, ce type de transaction peut être intéressante, mais aussi s'avérer très onéreuse. Mieux vaut être bien renseigné sur le sujet avant de sauter le pas. C'est ce que nous vous proposons ici avec une définition, le calcul de la rente viagère ou encore la différence entre le viager libre et le viager occupé.
Définition de viager
Qu'il s'agisse...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Qu’est-ce qu’un contrat de viager ? | Logement-viager.com
Le contrat de viager est un contrat à titre onéreux qui repose sur un principe simple : un senior vend son bien immobilier en viager à un acquéreur qui s'engage à lui verser une rente à vie et un bouquet . Dès lors, le vendeur est appelé crédirentier tandis que l'acheteur est nommé débirentier.
En échange du transfert du titre de propriété, le débirentier s'engage auprès du...
Site :
logement-viager.com
Thèmes liés : contrat type de vente en viager / viager contrat type / vente d'un bien en rente viagere / contrat vente viager / contrat viager occupe
Apartavie | Spécialiste du viager
Viagers
Les différents types de viagers
La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en l'occupant sa vie durant en raison du droit d'usage et d'habitation et à un acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
Pour déterminer le prix de vente, il faut au préalable calculer la...
Site :
http://apartavie.fr
Viager occupé : comment ça fonctionne - jurifiable.com
Être contacté 0176505252
Dans le cadre d'une vente en viager occupé, le paiement de la taxe d'habitation et des charges locatives restent à la charge du vendeur. En revanche, l'acheteur prend en charge la taxe foncière et est responsable des « gros travaux ».
Si le bien immobilier appartient à plusieurs personnes (un couple par exemple) et qu'il y a par conséquent plusieurs vendeurs,...
Site :
https://www.jurifiable.com
Rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance vie
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La rente viagère
Il est temps d'apporter quelques lumières concernant la rente viagère. Celle-ci constitue l'option idéale pour s'assurer des revenus supplémentaires dans l'idée de compléter par exemple une...
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d ...
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2014-03-17T11:07:47.000+01:00
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
1
L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Produits de rente | Financière Sun Life
Qu'est-ce qu'une rente?
Une rente vous protège contre le risque d'épuiser votre épargne de votre vivant et vous aide à couvrir vos dépenses de base à la retraite. En contrepartie d'une prime versée en une seule fois, une compagnie d'assurance - comme la Financière Sun Life - garantit qu'elle vous procurera un revenu toute votre vie ou tout au long de la période déterminée par le...
Site :
https://www.sunlife.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / non paiement de la rente viagere / contrat assurance vie rente viagere
La comptabilisation de l acquisition en viager - PDF
La comptabilisation de l acquisition en viager
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1 La comptabilisation de l acquisition en viager Claude Janssens Expert-comptable Analyste...
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Thèmes liés : assurance paiement rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Les différentes formes de rentes - rentesgenevoises.ch
Les différentes formes de rentes
La rente viagère
Elle garantit une grande sécurité financière, une promesse significative dans un contexte de vieillissement de la population. La rente viagère vous sert généralement à compléter les prestations de la prévoyance étatique et professionnelle (1er et 2e piliers) après le départ à la retraite, permettant ainsi de maintenir votre niveau...
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http://www.rentesgenevoises.ch
Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere immediate / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie / assurance deces rente viagere
Viager occupé Hautes-Pyrénées - viagimmo.fr
Viager occupé Hautes-Pyrénées
Le viager occupé Hautes-Pyrénées, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Hautes-Pyrénées est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation,...
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Viager occupé Haute-Normandie - viagimmo.fr
Viager occupé Haute-Normandie
Le viager occupé Haute-Normandie, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Haute-Normandie est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
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Viager occupé Rueil-Malmaison - viagimmo.fr
Viager occupé Rueil-Malmaison
Le viager occupé Rueil-Malmaison, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Rueil-Malmaison est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
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Viager occupé Corse-du-Sud - VIAGIMMO - Viager occupé ...
Viager occupé Corse-du-Sud
Le viager occupé Corse-du-Sud, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Corse-du-Sud est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
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Viager occupé Hauts-de-Seine - VIAGIMMO - Viager occupé ...
Viager occupé Hauts-de-Seine
Le viager occupé Hauts-de-Seine, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Hauts-de-Seine est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...
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Viager occupé Ile d'oléron - VIAGIMMO - Viager libre
Viager occupé Ile d'oléron
Le viager occupé Ile d'oléron, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Ile d'oléron est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
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Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be
La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières. Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une part, cela permet au vendeur d'envisager sereinement l'avenir dans un contexte économique difficile. D'autre part, cela permet à l'acheteur d'acquérir un...
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https://www.logic-immo.be
Viager occupé Nord-Pas-de-Calais - VIAGIMMO - Viager ...
Viager occupé Nord-Pas-de-Calais
Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par...
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Viager libre - VIAGIMMO - Viager, Vente à terme - Le ...
Profiter de son patrimoine de son vivant
Protéger son conjoint et anticiper sa succession
Aider sa descendance
Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
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https://www.viagimmo.fr
Annuler une vente en viager - expertise immobilière maison ...
Annuler une vente en viager
Jeudi 19 août 2010
La vente d'un logement en viager correspond le plus souvent à la nécessité pour le vendeur (crédirentier) de disposer d'un complément de revenu. Pour cette raison, la défense des intérêts du crédirentier est réglementée. Et si un si l'acquéreur (le débirentier) franchit l'un des garde-fous, la vente en viager peut être frappée de...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
Spécial impôts 2017
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
vendredi 21 avril 2017
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Destinataire
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire...
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https://www.force-ouvriere.fr