Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien en rente viagere
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Puis-je revendre un bien acheté en viager avant le décès ...
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Puis-je revendre un bien acheté en viager avant le décès du crédirentier?
En tant que propriétaire d'un bien immobilier acquis en viager, vous êtes totalement libre de le revendre, tant que cette revente n'impactera pas le versement de la rente viagère au crédirentier. Vous disposez alors de trois options :
Vous pouvez choisir de conserver le versement de la...
Site :
logement-viager.com
Impôts 2011 - Rente à titre gratuit ou à titre onéreux ...
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Les rentes à mentionner en case AS du cadre 1, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent aux rentes viagères à titre gratuit, versées sans contrepartie stipulée en échange de la rente promise. Exemple : la rente au profit d'un époux instituée par contrat de mariage. Les autres rentes sont à déclarer en case AW. Il s'agit essentiellement des rentes perçues en contrepartie de l'aliénation d'un bien immobilier (vente en viager) ou d'un capital...
Site :
https://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : rente viagere a titre gratuit ou onereux / exemple rente viagere a titre gratuit / definition rente viagere a titre gratuit / abattement rente viagere a titre gratuit / pensions et rentes viageres a titre gratuit
Vente en viager avec paiement à terme - diagnostic-experts.fr
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Vente en viager avec paiement à terme
Une vente en viager est l'acte par lequel une personne (crédirentier) vend sa propriété à un acquéreur (débirentier) en contrepartie du paiement d'une rente viagère mensuelle ou trimestrielle versée jusqu'au décès du vendeur.
Cette pratique reste risquée pour l'acheteur car l'estimation du nombre d'années durant lesquelles la rente est...
Site :
http://www.diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : vente en viager avec paiement a terme / viager vente a terme / viager libre vente a terme / vente d'un bien en rente viagere / limite d'age pour vente en viager
Comment fonctionne le viager ? - Meilleurs Rendements
Comment fonctionne exactement le viager ?
Même s'il existe plusieurs types de viagers, nous aborderons ici le viager occupé car il est le plus répandu.
Fonctionnement du viager
L'achat en viager consiste donc pour l'acquéreur à acheter un bien immobilier sans avoir à verser la totalité de sa valeur. Pour le vendeur en revanche, cela permet de toucher un capital lors de la vente mais aussi une rente à vie et la jouissance de son bien. Cette rente sera donc payée par l'acquéreur jusqu'au décès du vendeur.
Le prix de départ est un calcul réalisé entre la valeur vénale du bien et l'espérance de vie du vendeur, c'est ce...
Site :
http://meilleurs-rendements.com
rente viagère - traduction - Français-Arabe Dictionnaire
fr · l'unité de logement est entrée en leur possession avant le 31 décembre 1988, grevée d'une rente viagère, et le bénéficiaire de la rente vit dans le logement, ou
UN-2
ar - 31 / 1988
fr La loi antidiscrimination exige que les sociétés d'assurance qui versent une rente viagère dans le cadre du système d'épargne utilisent des tableaux mixtes (unisexes) pour calculer...
Site :
https://fr.glosbe.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015
Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil / vente d'une maison en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere avec reserve d occupation
Cinq conseils pour choisir une rente | Rentes ...
Home > Planifier et gérer > Retraite > Rentes > Cinq conseils pour choisir une rente
Cinq conseils pour choisir une rente
1. Évitez d'acheter lorsque vous êtes trop jeune ou d'attendre trop longtemps
En général, plus vous êtes vieux, plus le revenu de rente que vous recevrez sera élevé avec le même montant. C'est parce qu'une personne âgée de 75 ans ne vivra pas assez longtemps pour...
Site :
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere assurance vie / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie definition / assurance vie rente viagere reversible
Le viager, comment ça marche ? Clément Moreau, expert du ...
24/04
2014
Le viager, comment ça marche ? Clément Moreau, expert du logement pour les seniors, vous explique tout
Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment fonctionne le viager. Retour sur les...
Site :
http://www.boracay-presse.com
Tout savoir sur le viager : grands principes du viager ...
L'offre d'achat d'un bien en viager
Lorsque l'investisseur a trouvé un bien immobilier qui correspond à ses attentes, ce dernier procède alors à la formulation d'une offre d'achat orale (qui n'a aucune valeur juridique) ou écrite (qui a autant de valeur qu'un avant contrat de vente) au vendeur. Cette offre d'achat, lorsqu'elle est écrite engage...
Vendre en viager : signature de l'avant...
Site :
logement-viager.com
Rente viagère : Comprendre et explications de cette rente
mercredi 12 mars 2014
La rente viagère : Quelques explications
La rente viagère existe depuis l'Antiquité, créée, comme bien des choses, par les Romains. La pratique aurait ensuite disparu pendant des siècles, jusqu'à sa réapparition au Moyen-âge. De nouveau démocratisée, elle a progressivement fait l'objet de lois et de réglementations strictes. Elle fait suite à une vente dite au...
Vendre en viager - CEV - centre-europeen-viagers.com
Vous souhaitez vendre soit en viager libre, soit avec occupation votre vie durant, en recevant un comptant et une rente déterminés avec un vrai professionnel du viager ?
L'utilisation de barèmes ou de logiciels standards n'est pas conseillée : les calculs doivent être adaptés à la situation de votre bien et à votre situation personnelle. En contactant le CENTRE EUROPÉEN DE VIAGERS,...
Frais de notaire pour viager occupé
Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont calculés sur le prix total du bien (bouquet + rente) la valeur du droit d'usage et d'habitation étant déjà déduite dans le calcul du prix d'acquisition.
Commenter la réponse de ;;
Ce n'est pas la meme Question
Commenter la réponse de Albert
0
Merci
Bonjour, bien sûr que c'est la même question car certains notaires veulent, dans...
Date: 2018-04-24 14:18:14
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial
Viager Occupé
Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris
La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.
Principe du...
Site :
viager.com
Garantir le paiement de la rente viagère | Viager ...
Garantir le paiement de la rente viagère
NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents formés pour la vente en viager, reste à votre disposition pour vendre votre bien dans les meilleures conditions.
Vendre en viager nécessite certaines précautions pour évincer les risques de non-paiement de la rente viagère. Outre le fait de bien sélectionner son acquéreur, des garanties doivent...
Date: 2018-06-11 12:54:42
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / garantie paiement rente viagere / rente viager sur hypotheque bien immobilier / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere
Comment ça marche le viager ou une vente à terme
Estimer un viager sans rente
Après l' inscription sur le site , qui est gratuite, vous pouvez gérer en toute liberté votre annonce : à savoir : dépôt, modification et suppression. Il vous suffira de vous connecter à votre compte. Vous êtes libre de modifier les données pour trouver le bon équilibre entre bouquet et rente viagère .
Comment est calculé une rente...
Date: 2018-06-11 15:12:45
Site :
http://viager-immobilier-placement-vip.fr
Acquisition d’un bien en viager et plus-value d’extinction ...
L'achat en viager consiste à vendre un bien immobilier à une personne, le débirentier, en contrepartie du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier.
Il convient de distinguer deux étapes fondamentales du viager : la constitution et l'extinction.
1.- CONSTITUTION DU VIAGER
Au moment de la constitution du viager, il peut se produire pour le...
Site :
http://www.objectif-espagne.com
Thèmes liés : plus value vente d'un bien acquis en viager / plus value acquisition en viager / vente en viager calcul de la plus value / rente viagere deces du credirentier / vente d'un bien en rente viagere
Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be
La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières. Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une part, cela permet au vendeur d'envisager sereinement l'avenir dans un contexte économique difficile. D'autre part, cela permet à l'acheteur d'acquérir un...
Site :
https://www.logic-immo.be
Annonces immobilières viagers libres et occupés
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Quel est le bon âge pour vendre en viager ?
Selon la loi, il n'y a pas d'âge minimum pour vendre son bien immobilier en viager. Dans la pratique toutefois, l'âge moyen du vendeur (ou crédirentier) est de 79 ans. Les spécialistes du marché du viager estiment que l'âge idéal se situe entre 75 et 85 ans. Le montant de la rente étant en partie calculé en fonction de...
Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com
Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?
Peut-on louer un viager libre ?
Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.
Les viagers libres sont...
Quelle différence entre le viager occupé sans rente et la ...
admin 2 Comments
La nue-propriété comme le viager occupé sans rente, font partie des types de viagers avec un bouquet unique à régler. Pourtant, les deux formules sont différentes l'une de l'autre.
La plupart du temps, qui dit viager dit versement d'une rente viagère au vendeur d'un bien immobilier. Or, il existe une autre formule appelée viager occupé sans rente. Tout comme le principe...
Site :
http://www.la-nuepropriete.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente viager vente de la nu propriete sans rente / vente viager occupe avec rente / vente en rente viagere avec reserve d occupation / viager occupe avec rente et bouquet
L’impôt sur le revenu - viager-info.com
La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager
L'impôt sur le revenu
Une rente viagère constituée « à titre onéreux », c'est-à-dire en contrepartie de la vente d'un bien, est assimilée fiscalement à un revenu.
Les arrérages de la rente perçus par le vendeur (le crédirentier) sont donc soumis chaque année au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La rente...
Site :
http://www.viager-info.com
La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...
il y a 2 ans
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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...
Site :
http://docplayer.fr
Viager occupé Ile d'oléron - VIAGIMMO - Viager libre
Viager occupé Ile d'oléron
Le viager occupé Ile d'oléron, un contrat gagnant-gagnant
Le viager occupé Ile d'oléron est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Calcul viager: simulation et barême - Viager Expert
Demande d'étude Viagère > Calcul du Viager
Afin d'évaluer le degré de cohérence économique d'un viager, mieux vaut préalablement procéder à une évaluation des avantages financiers que génèrerait toute proposition de viager.
De l'évaluation de la valeur occupée au calcul de la rente, cette démarche indispensable, qui peut s'avérer particulièrement complexe pour un novice, requiert...
Site :
http://www.viagerexpert.com
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Le viager | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 08/11/2017
Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Des garanties de paiement sont données au vendeur.
La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de...
Date: 2018-06-11 12:30:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Vendre en viager : conseils pour optimiser les revenus de ...
Il ne doit pas payer les frais notariés qui sont à la charge de l'acquéreur lors de la vente en viager.
La rente est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour suivre la revalorisation du pouvoir d'achat au fil du temps.
Le vendeur peut organiser sa succession en transmettant tout ou partie du bouquet, avec des exonérations de droits pouvant aller jusqu'à...
Date: 2018-06-11 12:28:51
Site :
http://www.viager-europe.com
Définition du Viager - VIAGER.COM
Définition du Viager
Le terme Viager vient du mot « viage », qui veut dire en vieux français « temps de vie ».
La vente en viager est définie par l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on peut estimer les probabilités, mais ne peut être certain sous peine de nullité. Le viager peut s'appliquer à tout type de vente (immobilier, bateau, oeuvre d'art)
Une vente...
Site :
viager.com
Définition du Viager - VIAGER.COM
Définition du Viager
Le terme Viager vient du mot « viage », qui veut dire en vieux français « temps de vie ».
La vente en viager est définie par l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on peut estimer les probabilités, mais ne peut être certain sous peine de nullité. Le viager peut s'appliquer à tout type de vente (immobilier, bateau, oeuvre d'art)
Une vente...
Site :
viager.com
Finance: Quelle fiscalité sur ma rente ? - PressFrom - France
Et il faut savoir que le choix fait au départ pourra avoir un impact sur la taxation de l'épargnant à la sortie. Les règles d'imposition varient en effet selon le type de rente obtenu.
Rente à titre gratuit
On parle de rente à titre gratuit quand la rente est obtenue sans compensation. C'est le cas par exemple pour les retraites ou les prestations compensatoires versées sous forme de rente...
Site :
http://fr.pressfrom.com
Le Viager | Envisager
Le viager immobilier est un contrat de vente d'un bien immobilier dans lequel le prix ou une partie de celui-ci est converti en rente, mensuelle le plus souvent, éventuellement après paiement d'un montant partiel au comptant, le bouquet. En droit, selon le code civil, il s'agit d'un contrat « aléatoire » par lequel chaque partie (vendeur et acheteur) doit obligatoirement avoir une chance...
Site :
http://www.envisager.be
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
Spécial impôts 2017
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
vendredi 21 avril 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier
Taux de la rente Viagère
Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate
Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...
Les textes applicables à la vente en viager
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...
Date: 2018-06-04 18:09:42
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit
Viager libre : tout sur ses modalités - jurifiable.com
Viager libre : rappel des principales règles
Le viager libre est l'une des deux formes de viager immobilier. Contrairement au viager occupé, le vendeur ne conserve pas la jouissance de son bien immobilier. Celle-ci est transférée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente. Le prix du viager libre comprend un capital versé à la vente ainsi qu'une rente viagère versée à vie au...
Site :
https://www.jurifiable.com
Déjouer les risques de la vente d'un bien immobilier en viager
Mis à jour le
05/02/2013 à 11h05
Même s'il constitue un marché de niche, le viager immobilier retrouve, ces dernières années, une nouvelle jeunesse tant auprès des vendeurs que des acheteurs. L'opération présente de réels avantages mais aussi des risques qu'il vaut mieux connaître et limiter avant de s'engager.
Le viager est une vente qui se caractérise par des modalités de...
Site :
https://www.capital.fr
IVA Immobilière : Viager
"Mon bien est vendu, mais je continue à vivre chez moi..."
Envie d'en profiter ? Pensez au viager !
Le Viager est la plus ancienne retraite au monde et reste la solution adaptée aux enjeux contemporains.
C'est une formule simple et transparente de vente immobilière avec "un bouquet" (apport de fonds initial) payé comptant le jour de la transaction et "une rente viagère" payée à...
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du crédirentier ou après une...
Site :
http://www.viagerplus.be
La vente en viager : comment ca marche ? - Planete Immobilier
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On distingue deux catégories de vente en viager à savoir: le viager libre et le viager occupé. Mais, la vente à terme peut être catégorisée comme une vente en viager. Ces trois types ont des procédures de vente différentes les uns des autres. Elles ont pour principe la cession d'un bien immobilier en contrepartie d'une rente viagère.
Cas du viager occupé
Cette typologie...
Site :
http://www.planeteimmobilier.com
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER
Publié le
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;
en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
Calcul de l’usufruit en cas de vente, comment s’y prendre
Dans cette article je vais vous montrer comment faire le calcul de l'usufruit en cas de vente de votre bien immobilier.
Pourquoi est-il intéressant de savoir faire le calcul de l'usufruit ?
Savoir faire le calcul de l'usufruit et de la nue-propriété permet de déterminer les droits de transmission ou de vente d'un bien immobilier dans les cas où la propriété d'un bien immobilier est...
Site :
https://reussir-son-immobilier.fr
POURQUOI VENDRE OU ACHETER EN VIAGER OCCUPE SANS RENTE
POURQUOI VENDRE OU ACHETER EN VIAGER OCCUPE SANS RENTE
Définition
Un viager occupé sans rente est une vente immédiate d'un bien immobilier dont la totalité du prix est payée comptant mais avec une occupation viagère par droit d'usage et d'habitation ou par usufruit restreint
Pour qui ? Pourquoi ?
Les vendeurs qui souhaitent ou qui doivent obtenir un bouquet supérieur à 30 % de la valeur...
Site :
http://www.france-viager.com
Viager Prévoyance : une équipe de spécialiste du viager à ...
Le cabinet VIAGER PREVOYANCE est situé au 189, rue de la Pompe à Paris 16ème, à proximité du métro Victor Hugo.
Notre activité couvre la France entière. Nous sommes spécialisés dans la vente en :
- viager libre et viager occupé.
- vente occupée sans rente viagère.
- vente à terme, libre ou occupée.
Hubert Thomassian à la direction de Viager Prévoyance, exerce depuis 1983, dans le secteur de l'immobilier après avoir poursuivit ses études à l'Ecole Supérieure des Professions Immobilières (ESPI)....
Site :
http://viagerprevoyance.fr
Tout savoir sur le viager - Maison à part
Tout savoir sur le viager
En quoi consiste un viager ?
Le viager est une vente, au profit d'un acquéreur (appelé crédirentier) d'un bien, libre ou occupé, contre le paiement d'un bouquet (voir définition page suivante) et d'une rente versée pendant toute la durée de vie des vendeurs (appelés débirentiers).
Au moment où il signe, l'acquéreur ne sait donc pas pendant combien de temps il...
Site :
https://www.maisonapart.com
Qu’est-ce qu’un contrat de viager ? | Logement-viager.com
Le contrat de viager est un contrat à titre onéreux qui repose sur un principe simple : un senior vend son bien immobilier en viager à un acquéreur qui s'engage à lui verser une rente à vie et un bouquet . Dès lors, le vendeur est appelé crédirentier tandis que l'acheteur est nommé débirentier.
En échange du transfert du titre de propriété, le débirentier s'engage auprès du...
Site :
logement-viager.com
Thèmes liés : contrat type de vente en viager / viager contrat type / vente d'un bien en rente viagere / contrat vente viager / contrat viager occupe
Comment réaliser un calcul de rente viagère | Serenigest
Le calcul de rente viagère
Comment se calcule votre rente viagère ?
Cette opération est complexe et nécessite l'expertise d'un professionnel du viager. La rente est calculée en fonction de plusieurs éléments :
L'âge et le sexe des vendeurs.
La valeur vénale ou marchande du bien libre ou occupé.
L'existence ou non...
Site :
https://www.serenigest.fr
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:13
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...
Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.
Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "
Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...
Site :
https://www.legavox.fr