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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
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Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique
" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "
Mis à jour le 04/07/2016
Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Assurance vie avec rente mensuelle 2018 - Assurance vie ...
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L'assurance-vie Comme le PEA, l'assurance-vie n'est pas, en principe, adaptée à la perception de revenus réguliers.
Avec plusieurs précisions : La CSG et la CRDS sont prélevées directement chaque année sur le montant des intérêts.
500 euros pendant trente ans et avec...
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Faut-il opter pour une rente viagère ? – Guide Assurance ...
A ne pas manquer , l'assurance vie et vos proches |
5 février 2017
La rente viagère s'adresse à ceux qui veulent toucher un complément de revenus durant toute leur vie et acceptent d'abandonner leur capital. Ces revenus complémentaires (appelés « arrérages ») vous sont versés par l'assureur jusqu'à votre décès.
Spécificité des rentes viagères
Vous n'avez plus à vous préoccuper...
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Des placements pour toucher des revenus à vie | Le Revenu
Ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et de bénéficier d'une baisse de revenu imposable, plafonnée, elle aussi, à 29625 euros.
PEA et PEP: leurs rentes sont défiscalisées
Les rentes issues des anciens PEP et des PEA sont les plus avantageuses, car elles ne sont pas fiscalisées. Seuls les...
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Compléter ses revenus à la retraite avec le viager | La ...
Le viager permet au retraité (crédirentier) de vendre son bien immobilier (maison, appartement ou autre) en échange du versement d'une rente à vie par l'acquéreur (débirentier). C'est un moyen, pour un retraité dont la pension est peu élevée mais qui est propriétaire de son logement, de compléter son revenu.
1. Qu'est-ce que le viager ?
1.1. Définition
Le viager consiste en la...
Viager libre - VIAGIMMO - Viager, Vente à terme - Le ...
Profiter de son patrimoine de son vivant
Protéger son conjoint et anticiper sa succession
Aider sa descendance
Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
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L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du ...
L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du viager
02 déc. 2014
L'ABC du Viager immobilier c'est par ici. Quelques mots clés pour comprendre le fonctionnement de base du viager. Nous vous proposons un bref résumé de ce que vous pourrez trouver en naviguant plus en profondeur sur notre site.
A comme Avantages
Dans le cadre d'un viager libre, la rente mensuelle nette garantie...
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Comment bien acheter en viager? - Immobilier - Moneytalk.be
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© REPORTERS
Pierre rêve depuis des années de posséder une résidence secondaire à la côte. Une de ses tantes est propriétaire, à Ostende, d'un appartement d'une valeur de 200.000 euros environ. Agée de 70 ans, cette dame ne se rend plus que rarement là-bas depuis son veuvage. Comme elle ne dispose que d'une pension modeste, elle aimerait pouvoir compter sur un revenu mensuel...
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Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...
- jeudi 23 juin 2016 12:04
| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.
Parce...
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
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Acheter une rente | Rentes | GetSmarterAboutMoney.ca
Six étapes à suivre pour acheter une rente
1. Déterminez pendant combien de temps vous voulez recevoir des versements
Vous pouvez choisir une renteRente Contrat habituellement vendu par les compagnies d'assurance-vie qui garantit un revenu à vous ou à votre bénéficiaire à un moment donné dans l'avenir. Une rente est un contrat conclu avec une société d'assurance-vie. Lorsque vous...
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Viager : comprendre le calcul du prix, du bouquet et de la ...
Prêt viager hypothécaire : la solution de secours
Valeur occupée, bouquet, rente... Ces notions sont essentielles en matière de viager. Mais bien souvent, elles sont jugées complexes par les acquéreurs ou les vendeurs potentiels. Il faut dire que le grand public a rarement accès aux grilles des spécialistes du viager.
Il n'en demeure pas moins que le particulier peut facilement vérifier...
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Zodiaque Viager | Agence spécialisée viager à Monaco
Bonjour, je souhaite être recontacté par un négociateur immobilier. Merci.
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LE ZODIAQUE pour gérer votre demande d'information. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées à...
Vendre un bien en viager en Belgique : comment ça marche ...
Depuis plusieurs années, la vente en viager a le vent en poupe en Belgique. Pour le vendeur, il s'agit surtout d'un moyen de compléter sa pension et de maintenir son train de vie sans devoir déménager. Même si elle est souvent présentée comme la solution idéale pour les personnes sans enfants, cette formule peut s'avérer avantageuse pour tous les propriétaires.
La vente en viager,...
Site :
http://tb-immo.com
Viager entre particuliers - Investissement Conseils
Viager entre particuliers
1. "L'essentiel en un clin d'oeil"
"Qu'est-ce que c'est ? " Vous êtes en présence d'une opération financière, qu'il s'agisse d'un "prêt viager" (ou "viager financier") ou d'une "vente en viager", le plus souvent réalisée lors de la vente d'un immeuble.
L'une ou l'autre opération présente les mêmes caractéristiques, engendre les mêmes droits et obligations....
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Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Le 15/02/2017
Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...
Site :
https://reassurez-moi.fr
L'Argus de l'Assurance - Assurance vie : La Carac annonce ...
La Carac servira des taux de rendement sous la barre des 3% en 2015 pour la majorité de ces contrats d'assurance vie et ses produits d'épargne-retraite.
La Carac annonce un rendement de 3% pour son contrat d'assurance vie de partage Entraid'épargne
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La Carac investit dans une solution climatiquement responsable
La Carac , mutuelle spécialisée en épargne annonce un taux de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / taux rente viagere assurance vie / assurance vie rente viagere immediate / rente viagere assurance vie / rente viagere immediate carac
alain @ bnk: Le Viager, mode d'emploi.
Le viager peut être avantageux
PHILIPPE VAN SOMEREN, BRIGITTE DE WOLF-CAMBIER, ;LEFE
jeudi 15 novembre 2007, 14:26
photo D.R.
C'est une formule qui peut satisfaire les intérêts des vendeurs et des acquéreurs pour autant que l'on balise la durée de la rente. Et celle de l'occupation des lieux. Pages 2 à 7
La vente en viager : un côté pile, un côté face
La vente en viager n'est pas un...
Date: 2018-03-02 16:49:33
Site :
http://geertsalain.blogspot.com
Rente viagère | Financière Sun Life
Fonds enregistrés (y compris fonds immobilisés) : de 18 à 100 ans*
Fonds non enregistrés : de 0 à 100 ans*
* Sous réserve des lois en vigueur.
Prime
Montant minimum : 5 000 $ (total combiné de toutes les sources).
Montant maximum : 5 millions de dollars*
* Les demandes où figure une prime supérieure à 5 millions de dollars sont sujettes à examen. Un tarif spécial pourrait...
Site :
https://www.sunlife.ca
Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente / rente viagere reversible ou non / non versement rente viagere / valeur de rachat rente viagere
Fiscalité Madelin : Cotisations, rentes, ISF, décès
Fiscalité Madelin : Cotisations, rentes, ISF, décès
Fiscalité Madelin : Cotisations, rentes, ISF, décès
Mis à jour le 30/01/2018 | Par Narivony Randia |
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Le contrat Madelin offre une fiscalité avantageuse pendant la phase de cotisation. Mais la pression fiscale revient au moment de la mise en place de la rente.
La fiscalité sur les cotisations
Le dispositif Madelin est favorable...
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https://gestiondepatrimoine.com
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