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(Date de sanction : 9 juin 2005)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L130 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur les baux viagers.

2(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « afin », de « de présenter les états financiers...

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Thèmes liés : loi sur les viagers

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.

Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé...

Date: 2018-06-11 12:59:37
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Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com

Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?

Peut-on louer un viager libre ?

Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.

Les viagers libres sont...

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