Prêt viager hypothécaire - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 26109 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 211

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire.

En...

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Date: 2016-10-21 11:15:45
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CEDEF - Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ? | Le ...

Nos prestations

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

L' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a introduit deux nouveaux produits réformant le régime des garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Cependant, l'hypothèque rechargeable a été supprimée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la...

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Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

FINANCES , COMPTES PUBLICS , CODE DE LA CONSOMMATION , CMF , HYPOTHEQUE , CREDIT HYPOTHECAIRE , PRETEUR , INDEMNITE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

5/12° des versements effectués la première année

Entre la 5° et la 9° année :

2 mois d'intérêts

3/12° des versements effectués la première année

A partir de la 10° année :

1 mois d'intérêts

2/12° des versements effectués la première année

Les intérêts composant l'indemnité de remboursement par anticipation sont calculés au taux figurant dans le contrat de...

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Le prêt viager hypothécaire - Google Sites

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille .

 

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

 

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change...

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Date: 2018-06-04 18:09:42
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Le prêt viager hypothécaire - Expert Invest

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Prévu par la réforme des sûretés de 2006, le prêt viager hypothécaire est un prêt destiné aux personnes âgées. Véritable alternative à la vente en viager, il leur permet d'accéder plus facilement à l'emprunt en contrepartie d'une prise de garantie (une hypothèque) sur leur habitation. Il s'agit d'une forme de prêt permettant à l'emprunteur d'obtenir des...

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Le "prêt viager" se fait désirer - Patrimoine et impôts | XING

"Nous aimerions avoir les noms des banques", "les dernieres banques que j'ai vues me donnent l'impression que ce pret viager hypothecaire ne les interesse pas beaucoup", "une pétition permettrait de renforcer notre demande auprès des organismes concernés", peut-on lire sur les forums de Senioractu. Pas de doute, le futur "prêt viager", qui permettra à un senior d'obtenir un prêt garanti par...

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Hypothèque inversée : comment ça marche - retraite.net

Lundi 19 Novembre 2007 - Actualités sur l'épargne retraite

Le Prêt Viager Hypothécaire ou hypothèque inversée, est une forme de crédit nouvelle en France, déjà très pratiquée dans les pays anglo-saxons et en Espagne. Il permet d'améliorer la situation financière des retraités propriétaires de leur logement.

 

Inspiré du « reverse mortgage » américain (hypothèque inversée),...

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Site : retraite.net

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