CEDEF - Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ? | Le ...

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Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

L' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a introduit deux nouveaux produits réformant le régime des garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Cependant, l'hypothèque rechargeable a été supprimée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Prêt viager hypothécaire - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 26109 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 211

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire.

En...

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Date: 2016-10-21 11:15:45
Site : senat.fr

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Le prêt viager hypothécaire - Expert Invest

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Prévu par la réforme des sûretés de 2006, le prêt viager hypothécaire est un prêt destiné aux personnes âgées. Véritable alternative à la vente en viager, il leur permet d'accéder plus facilement à l'emprunt en contrepartie d'une prise de garantie (une hypothèque) sur leur habitation. Il s'agit d'une forme de prêt permettant à l'emprunteur d'obtenir des...

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Le prêt viager hypothécaire - Google Sites

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille .

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change...

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Date: 2018-06-04 18:09:42
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