Articles sélectionnés pour le thème : obligation acheteur viager
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Maison en viager : connaissez vos droits - jurifiable.com
Maison en viager : obligations du vendeur (crédirentier)
Acheter ou vendre une maison en viager implique des devoirs et des obligations. Pour l'acheteur, la première obligation est de s'acquitter de la rente viagère. Mais le vendeur a lui aussi des obligations. Voici l'essentiel à savoir sur les devoirs des acquéreurs et des vendeurs dans le cadre d'un viager.
Maison en viager :...
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Litiges et recours en viager immobilier
Les obligations en matière de viager immobilier :
1 - Obligation du paiement de la rente viagère
La cessation du paiement de la rente viagère doit être juridiquement constatée par le débirentier , par le biais d'une mise en demeure de payer adressée à l'acheteur.
A l'issue de la mise en demeure restée infructueuse, le crédirentier peut recourir à des voies de règlement judiciaire...
Date: 2018-06-11 15:21:59
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Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
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viager.com
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
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viager.com
Assurance habitation du bien en viager : responsabilités ...
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Le guide de l'assurance habitation » Vente en viager : qui est responsable de l'assurance habitation ?
Vente en viager : qui est responsable de l'assurance habitation ?
Pratique très courante sur le marché de l'immobilier français, la vente en viager pose la question de l'assurance habitation. Qui du vendeur, le...
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Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / vente en viager non occupe / vente de bien immobilier en viager / vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager
Comment mettre en location son viager? - Vita Pecunia
De rares cas permettent au vendeur de mettre son bien en location pour en tirer des revenus. Nous aborderons donc rapidement la situation du vendeur bailleur pour nous concentrer sur la mise en location du bien par l'acquéreur.
L'acheteur peut recourir à différents types de viager dans un but locatif mais il devra respecter quelques règles simples afin que les relations avec son vendeur...
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https://www.vitapecunia.fr
5 bonnes raisons de confier sa vente à une agence ...
Vous souhaitez vendre en viager ? Voici 5 bonnes raisons de confier sa vente à une agence immobilière spécialisée en viager.
1.Une agence immobilière spécialisée en viager détermine la valeur du bien
Déterminer la valeur d'un bien n'est pas toujours évident, surtout quand il s'agit d'un viager puisque les revenus seront séparés en un bouquet et des rentes mensuelles. Comment savoir...
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La vente viagère en cas de décès | Le Viager
Actualités du viager
La vente viagère en cas de décès
Dès que le vendeur décède, le viager s'arrête aussitôt. Cependant, si c'est l'acquéreur qui décède, viager doit normalement continuer. Le viager est en quelque sorte un pari sur la durée de vie de celui qui va vendre son bien immobilier.
Le vendeur décède
La vente en viager oblige débirentier (acheteur) à payer une rente...
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Thèmes liés : vente viager rente mensuelle / vente d'un bien en rente viagere / vente en viager sans rente / vente de bien immobilier en viager / vente en viager d'un bien loue
Que faire en cas de défaut de paiement de la rente
Vous avez vendu votre maison en viager mais l'acheteur ne paie plus. Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Ne paniquez pas. Il existe plusieurs solutions pour résoudre ce problème.
Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ?
Existe-t-il des moyens pour récupérer son bien immobilier si l'acheteur ne paie plus ? Que...
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Rachat de crédit viager comment ça marche ? | Rachat de ...
Pour conclure
Le rachat de crédit est une solution financière qui permet d'assainir le budget d'un emprunteur asphyxié par l'endettement à cause des crédits qu'il a souscrits. La consolidation des créances consiste à regrouper les crédits en cours en un seul et unique prêt avec une mensualité réduite et une durée de remboursement plus longue. Les prêts regroupés peuvent inclure des...
Acheter ou vendre en viager : les clés pour bien décider
Le viager libre, cependant, n'intéresse généralement pas les vendeurs et ne représente que 5 % des transactions en viager.
Quels sont les avantages et inconvénients du viager ?
Du point de vue de l'acheteur, le viager introduit un aléa important dans la décision d'investissement, à savoir la durée de vie du vendeur et donc le montant total de la rente à verser.
À noter : comme pour...
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https://www.jechange.fr
Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. Cuinat, avocat général
Avis de M. Cuinat, avocat général
1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :
Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...
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https://www.courdecassation.fr
FAQ - immo-vie-agee.ch
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Questions fréquentes sur le Viager
« Le viager est un marché en constante progression. Les suisses sont de plus en plus nombreux à acquérir ou à vendre un bien en viager ».
1- Qu'appelle-t-on viager du point de vue juridique ?
Du point de vue juridique, le viager est un démembrement de la propriété entre le nu-propriétaire qui est le débitrentier et l'usufruitier...
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Viager : que se passe-t-il en cas de décès de l'acheteur ...
Que se passe t-il si l'acheteur décède avant le vendeur ?
Nous découvrons le mécanisme dans cet article
Et si l'acheteur décède avant le vendeur ?
Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 12.01.2017
Que se passe t'il en cas de décès de l'acheteur en viager ? Les rentes seront elles toujours payées ? Nous répondons à toutes vos questions ici !
Si vous n'êtes pas encore familier avec...
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https://www.viah.be
Thèmes liés : peut on vendre un bien acheter en viager / deces acheteur viager / appartement a vendre en viager belgique / loi vente viager belgique / vente d'un bien achete en viager
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